30 Mai 2013

Quand les pratiques sadomasochistes deviennent de la négligence criminelle

Par
Me Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocats

Alors que les jeux à
connotation sexuelle et autres pratiques connues sous l’acronyme BDSM (bondage,
discipline, domination, soumission, sadisme et masochisme) constituent un jeu,
la mort du partenaire « dominé » entraîne des conséquences graves
pour le partenaire « dominant ». La jurisprudence en la matière n’est
pas abondante, mais la Cour du Québec, dans  R. c. Deschâtelets (2013 QCCQ 1948), a récemment jugé
que ce genre de pratique tombe sous le coup de la négligence pénale. Le 28
février 2013, l’accusé Deschâtelets (pompier de profession) a été déclaré
coupable de négligence criminelle ayant causé la mort (art. 220b) C.cr.), en l’occurrence celle d’une
jeune femme avec laquelle il entretenait une relation amoureuse.

L’article 219 du Code criminel définit ainsi la
négligence criminelle : « Est coupable de négligence criminelle quiconque a) soit en
faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de
son devoir d’accomplir; montre une insouciance déréglée et téméraire à l’égard
de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
»

Les faits ne sont pas
particulièrement joyeux à raconter, mais voici en bref ce que le tribunal
retient de pertinent quant à l’analyse : l’accusé
avait installé au cou de sa partenaire un lourd anneau de métal fixé à une
chaîne avec un cadenas, lui avait menotté les poignets, et fixé les menottes à
une deuxième chaîne au moyen d’un deuxième cadenas, il avait tendu cette chaîne
de façon à sa partenaire soit contrainte à demeurer debout, les pieds appuyés
au sol, sans possibilité de s’asseoir, de se coucher ou de se mettre à genoux,
a installé un écarteur à ses chevilles et l’a laissé seule pendant vingt
minutes au sous-sol. 

Les témoins experts entendus
lors du procès s’entendent sur la cause de la mort : la victime est
décédée d’une « asphyxie par pendaison » causée par une pression
exercée sur la face antérieure du cou dans le contexte d’activités sadomasochistes.
La simple pression sur l’avant du cou aurait donc été suffisante pour bloquer
la jugulaire et causer la perte de conscience.
 

Le tribunal résume ainsi les éléments essentiels de
l’infraction de négligence criminelle: 

« [139] La preuve de l’actus reus exige que la poursuite démontre
hors de tout doute raisonnable que l’accusé a posé un acte ou a omis de poser
un acte qu’il avait l’obligation de poser, et que cette conduite constitue un
écart marqué et important par rapport à la conduite qu’aurait eu une personne
raisonnable placée dans les mêmes circonstances. 

[140] La poursuite doit en plus prouver que cette conduite insouciante
et téméraire a causé la mort ou des lésions corporelles à une autre personne. 

[141] Le mens rea de l’infraction se rattache à l’état d’esprit de la
personne qui pose l’acte ou omet de remplir un devoir légal. 

[142] Cet état d’esprit se mesure par rapport à la norme dite objective
modifiée de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. 

[143] La poursuite doit donc démontrer avec certitude que la personne
raisonnable, ayant le même état d’esprit que l’accusé et placée dans les mêmes
circonstances, aurait eu conscience du risque qu’elle faisait courir à la vie
ou à la sécurité de la victime. » 

Le
Tribunal rappelle ainsi l’importance du lien causal entre le geste de l’accusé
et la mort de la victime que la Poursuite doit encore une fois prouver hors de
tout doute raisonnable. A cet effet, il indique que le comportement de l’accusé
doit avoir contribué de façon importante à la mort de la victime, et ce même si
ce comportement n’en est pas la seule cause ou la cause principale. Pour
entraîner une déclaration de culpabilité, le critère est donc de savoir si ses
actes ont contribué de façon appréciable à la mort. (En référence aux arrêts R. c. Nette, 2001
CSC 78
et R. c. Maybin, 2012
CSC 24
).

La
défense dite « de consentement » a été plaidée. Toutefois, le Tribunal rappelle ici que
bien que la preuve de l’absence de consentement du plaignant soit exigé pour
l’infraction de voies de fait simples, il ne l’est pas dans le cas d’une
infraction de négligence pénale, ou encore lorsque l’application de la force
entraîne la mort.
« [175] Le consentement n’est pas non plus une défense dans les
affaires de négligence criminelle. La négligence
criminelle concerne des comportements insouciants, déréglés et téméraires qui
mettent en péril la sécurité ou la vie d’autrui. Le fait que ce tiers consente
à participer à l’activité dangereuse n’affecte en rien la responsabilité pénale
de l’auteur de ces comportements. » 

Ayant entendu des experts en
matière de pratiques sadomasochistes, le Tribunal retient que c’est précisément, parce que certaines de ces activités comportent un
risque pour la sécurité ou pour la vie des personnes que certaines règles de
prudence sont suggérées : par exemple de ne pas abandonner ou laisser seule une
personne placée dans une situation de vulnérabilité et d’utiliser un code pour
communiquer. C’est pourquoi le Tribunal accorde beaucoup
d’importance au devoir des partenaires de se soucier et de se préoccuper de
leur vie et de leur sécurité mutuelle, mais aussi du respect des règles de
prudence de la personne raisonnable. 

Le Tribunal conclut donc que
l’accusé Deschâtelets, en s’adonnant aux pratiques BDSM contrairement non seulement aux règles préconisées par
les adeptes de ces activités mais contrairement à la norme de prudence de la
personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances – en laissant sa
partenaire sans surveillance alors qu’elle était affaiblie, vulnérable et
impuissante – est coupable de négligence pénale. 

Commentaires 
On constate à la lecture de
cette décision que le droit, sans être fermé à la liberté des pratiques
sexuelles extrême, ne pardonne pas un jeu qui aurait mal tourné, même si un
scénario est consenti à l’avance entre les partenaires. Le devoir de s’assurer
de la sécurité et de la vie de l’autre est primordiale. 

Décision
portée en appel

L’accusé Deschâtelets a
porté en appel sa déclaration de culpabilité et la peine imposée d’un an de
prison. Il a obtenu sa remise en liberté sous conditions le 10
mai dernier jusqu’à la décision au fond de la Cour d’appel du Québec. À suivre.

Le texte intégral de la décision de
la Cour du Québec est disponible ici.

 

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