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mercredi 22 mai 2013

Qui peut demander la substitution d’une hypothèque légale par une autre sûreté?

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 2731 du Code civil du Québec prévoit que le Tribunal peut permettre de substituer à une hypothèque légale une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement de la créance. Dans Coffrage Alliance Ltée c. Groupe Aecon Québec Ltée (2013 QCCA 886), la Cour d’appel a accueilli la requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire qui avait autorisé la substitution d’un cautionnement financier à une hypothèque légale, et ce, à la demande de l’entrepreneur général et non du propriétaire de l’immeuble. La Cour d’appel aura donc à trancher si une personne autre qu’un propriétaire a l’intérêt pour demander à la Cour de substituer une hypothèque légale par une autre sûreté.
 
Le 5 avril 2013, la Cour supérieure a accueilli la requête de Groupe Aecon Québec Ltée en substitution de garantie et en radiation d’une hypothèque légale qui avait été inscrite par son sous-traitant Coffrage Alliance Ltée. Le procureur général du Québec est le propriétaire de l’immeuble sur lequel l’hypothèque légale a été inscrite, alors que Groupe Aecon Québec Ltée est l’entrepreneur général responsable des travaux.
L’article 2731 du Code civil du Québec prévoit :

« À moins que l'hypothèque légale ne soit celle de l'État ou d'une personne morale de droit public, le tribunal peut, à la demande du propriétaire du bien grevé d'une hypothèque légale, déterminer le bien que l'hypothèque pourra grever, réduire le nombre de ces biens ou permettre au requérant de substituer à cette hypothèque une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement; il peut alors ordonner la radiation de l'inscription de l'hypothèque légale. » [nos soulignés]

La Cour accueille la requête pour permission d’appeler pour les motifs suivants :


« [6] L'intimée ne conteste pas que le jugement entrepris est un cas de figure visé par l'article 29 al. 1, paragr. 2, C.p.c., en ce qu'il ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier. Il semble en effet acquis que le jugement final ne pourra remédier de quelque façon à la radiation de l'hypothèque légale de Coffrage et à la substitution d'un cautionnement financier à celle-ci, tel que l'a ordonné la juge.
[7] Malgré les contestations de l'intimée, je suis pour ma part d'avis que les fins de la justice (article 511 C.p.c.) justifient aussi d'accorder la permission recherchée.
[8] La question centrale du débat est celle de savoir si Aecon, en sa seule qualité d'entrepreneur général, peut demander, aux termes de l'article 2731 C.c.Q., la substitution d'un cautionnement financier à l'hypothèque légale alors qu'il n'a pas et n'a jamais eu la qualité de propriétaire du bien grevé.
[9] Il n'y a pas d'arrêt de la Cour directement sur le sujet. Les jugements d'instance sur la question ne sont pas unanimes. Les autorités doctrinales sur lesquelles la première juge appuie sa décision apparaissent, à première vue, ténues.
[10] Les fins de la justice requièrent parfois que la Cour se saisisse d'une question lorsque le système judiciaire a avantage à connaître la réponse de la Cour au problème posé. C'est, à mon avis, le cas en l'espèce. J'estime que ma discrétion à ce sujet doit donc s'exercer dans le sens d'accorder la permission recherchée. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Le jugement de première instance est disponible ici.
 

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