22 Mai 2013

Qui peut demander la substitution d’une hypothèque légale par une autre sûreté?

Par
Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 2731 du Code
civil du Québec
prévoit que le Tribunal peut permettre de substituer à une
hypothèque légale une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement de la
créance. Dans Coffrage Alliance Ltée
c. Groupe Aecon Québec Ltée (2013
QCCA 886), la Cour d’appel a accueilli la requête pour permission d’appeler
d’un jugement interlocutoire qui avait autorisé la substitution d’un
cautionnement financier à une hypothèque légale, et ce, à la demande de
l’entrepreneur général et non du propriétaire de l’immeuble. La Cour d’appel
aura donc à trancher si une personne autre qu’un propriétaire a l’intérêt pour
demander à la Cour de substituer une hypothèque légale par une autre sûreté.

 

Le 5 avril 2013, la Cour supérieure a accueilli la
requête de Groupe Aecon Québec Ltée en substitution de garantie et en radiation
d’une hypothèque légale qui avait été inscrite par son sous-traitant Coffrage
Alliance Ltée. Le procureur général du Québec est le propriétaire de l’immeuble
sur lequel l’hypothèque légale a été inscrite, alors que Groupe Aecon Québec
Ltée est l’entrepreneur général responsable des travaux.
L’article 2731 du Code civil du Québec prévoit :

« À moins que l’hypothèque
légale ne soit celle de l’État ou d’une personne morale de droit public, le
tribunal peut, à la demande du propriétaire du bien grevé d’une
hypothèque légale, déterminer le bien que l’hypothèque pourra grever, réduire
le nombre de ces biens ou permettre au requérant de substituer à cette
hypothèque une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement; il peut alors
ordonner la radiation de l’inscription de l’hypothèque légale. » [nos soulignés]

La Cour accueille la requête pour permission d’appeler
pour les motifs suivants :

« [6] L’intimée ne conteste pas que le
jugement entrepris est un cas de figure visé par l’article 29 al. 1,
paragr. 2, C.p.c., en ce qu’il ordonne que soit faite une chose à laquelle
le jugement final ne pourra remédier. Il semble en effet acquis que le jugement
final ne pourra remédier de quelque façon à la radiation de l’hypothèque légale
de Coffrage et à la substitution d’un cautionnement financier à celle-ci, tel que
l’a ordonné la juge.

[7] Malgré les contestations de l’intimée, je suis
pour ma part d’avis que les fins de la justice (article 511 C.p.c.)
justifient aussi d’accorder la permission recherchée.

[8] La question centrale du débat est celle de
savoir si Aecon, en sa seule qualité d’entrepreneur général, peut demander, aux
termes de l’article 2731 C.c.Q., la substitution d’un cautionnement
financier à l’hypothèque légale alors qu’il n’a pas et n’a jamais eu la qualité
de propriétaire du bien grevé.

[9] Il n’y a pas d’arrêt de la Cour directement sur
le sujet. Les jugements d’instance sur la question ne sont pas unanimes. Les
autorités doctrinales sur lesquelles la première juge appuie sa décision
apparaissent, à première vue, ténues.

[10] Les fins de la justice requièrent parfois que
la Cour se saisisse d’une question lorsque le système judiciaire a avantage à
connaître la réponse de la Cour au problème posé. C’est, à mon avis, le cas en
l’espèce. J’estime que ma discrétion à ce sujet doit donc s’exercer dans le
sens d’accorder la permission recherchée. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Le jugement de première instance est disponible ici.

 

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