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mardi 21 mai 2013

Résumé des pouvoirs des inspecteurs en vertu de la L.S.S.T.

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Dans Terawatt inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2013 QCCLP 2469, la Commission des lésions professionnelles résume de façon concise les pouvoirs octroyés aux inspecteurs en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
 
Les faits

Un employeur conteste une décision de la CSST confirmant les décisions d’inspecteurs prises en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail relativement à l’arrêt des travaux, l’apposition des scellés sur des tours ainsi que les protections requises sur ces machines. L’employeur est un fabriquant de pièces de polyuréthane et n’a qu’un seul employé. En octobre 2012, deux inspecteurs ont visité les installations de l’employeur et ont noté l’accessibilité aux zones dangereuses de certaines machines. Les membres issus des associations syndicales et d’employeurs sont d’avis que les pièces en mouvement de ces machines constituent des zones dangereuses au sens de l’article 182 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail et qu’elles doivent être munies d’un protecteur.

Le droit

La Commission des lésions professionnelles résume et réitère, aux paragraphes 104 à 108 de la décision, les importants pouvoirs octroyés aux inspecteurs en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles :

« [104] L’inspecteur est une personne ressource dans l’atteinte de cet objectif. Il a pour tâche de veiller à l’application de la L.S.S.T. et des règlements adoptés sous son empire et, compte tenu de l’importance de cette mission, le législateur lui donne de vastes pouvoirs pour ce faire.

[105] Ainsi, l’inspecteur peut toujours effectuer une visite de routine chez l’employeur. Il peut pénétrer à toute heure raisonnable du jour ou de la nuit dans un lieu où sont exercées des activités de travail et l’inspecter. Il peut aussi enquêter sur toute matière relevant de sa compétence, il peut prélever des échantillons, prendre des photographies, exiger des attestations de solidité des bâtiments, installer des appareils de mesures et se faire accompagner des personnes de son choix dans l’exercice de ses fonctions. À son arrivée sur un lieu de travail, l’inspecteur doit, avant d’entreprendre une inspection, prendre les mesures raisonnables pour aviser l’employeur de celle-ci. Il n’a toutefois aucune obligation d’informer l’employeur à l’avance de sa visite ou de prendre un rendez-vous avant d’exercer ses fonctions.

[106] Lors de son inspection, l’inspecteur peut émettre un avis de correction enjoignant un employeur de se conformer à la L.S.S.T. et aux règlements et ce dernier doit y donner suite dans le délai prévu. L’inspecteur peut également ordonner la suspension des travaux et apposer des scellés lorsqu’il juge qu’il y a un danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur. Il doit alors motiver sa décision, indiquer les mesures que l’employeur doit prendre pour éliminer le danger et les travaux ne peuvent reprendre avant qu’il l’ait autorisé. Cet ordre ou cette décision prennent effet immédiatement malgré une demande de révision ou une contestation déposée à la Commission des lésions professionnelles.

[107] Aussi, le législateur oblige l’employeur à collaborer avec l’inspecteur puisqu’il indique qu’il est interdit d’entraver un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou des déclarations fausses ou mensongères ou de négliger d’obéir à un ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou des règlements.

[108] Enfin, la Commission des lésions professionnelles note que l’inspecteur n’est pas un vérificateur. Le vérificateur a pour mission de vérifier les livres et registres d’un employeur aux fins de l’application des dispositions relatives au financement. Il n’est pas impliqué en matière de santé et de sécurité au travail et, dès lors, le document produit par l’employeur à l’audience n’est pas pertinent à la présente cause. »

Dans la présente, les deux inspecteurs qui ont visité l’employeur  n’ont commis aucune faute dans l’exercice de leur fonction et ont ainsi respecté les pouvoirs qui leur sont dévolus.

La Commission rejette la demande de l’employeur puisqu’elle considère que l’exposition à des pièces, dont le probable contact direct ou indirect (tel que par la projection d’un objet) peut entraîner de graves  conséquences sur la santé de l’employé, constituait un danger auquel les inspecteurs devaient remédier.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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