21 Mai 2013

Résumé des pouvoirs des inspecteurs en vertu de la L.S.S.T.

Par
Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Dans
Terawatt inc. et Commission de la santé
et de la sécurité du travail
, 2013 QCCLP 2469, la Commission des lésions
professionnelles résume de façon concise les pouvoirs octroyés aux inspecteurs
en vertu de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail
et de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles
.

 

Les faits

Un
employeur conteste une décision de la CSST confirmant les décisions d’inspecteurs
prises en vertu de la Loi sur la santé et
la sécurité du travail
relativement à l’arrêt des travaux, l’apposition des
scellés sur des tours ainsi que les protections requises sur ces machines.
L’employeur est un fabriquant de pièces de polyuréthane et n’a qu’un seul
employé. En octobre 2012, deux inspecteurs ont visité les installations de
l’employeur et ont noté l’accessibilité aux zones dangereuses de certaines
machines. Les membres issus des associations syndicales et d’employeurs sont
d’avis que les pièces en mouvement de ces machines constituent des zones
dangereuses au sens de l’article 182 du Règlement
sur la santé et la sécurité du travail
et qu’elles doivent être munies d’un
protecteur.

Le droit

La
Commission des lésions professionnelles résume et réitère, aux paragraphes 104
à 108 de la décision, les importants pouvoirs octroyés aux inspecteurs en vertu
de la Loi sur la santé et la sécurité du
travail
 et de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles
 :

« [104]
L’inspecteur est une personne ressource dans l’atteinte de cet objectif. Il a
pour tâche de veiller à l’application de la L.S.S.T. et des règlements adoptés
sous son empire et, compte tenu de l’importance de cette mission, le
législateur lui donne de vastes pouvoirs pour ce faire.

[105]
Ainsi, l’inspecteur peut toujours effectuer une visite de routine chez
l’employeur. Il peut pénétrer à toute heure raisonnable du jour ou de la nuit
dans un lieu où sont exercées des activités de travail et l’inspecter. Il peut
aussi enquêter sur toute matière relevant de sa compétence, il peut prélever
des échantillons, prendre des photographies, exiger des attestations de
solidité des bâtiments, installer des appareils de mesures et se faire
accompagner des personnes de son choix dans l’exercice de ses fonctions. À son
arrivée sur un lieu de travail, l’inspecteur doit, avant d’entreprendre une
inspection, prendre les mesures raisonnables pour aviser l’employeur de
celle-ci. Il n’a toutefois aucune obligation d’informer l’employeur à l’avance
de sa visite ou de prendre un rendez-vous avant d’exercer ses fonctions.

[106]
Lors de son inspection, l’inspecteur peut émettre un avis de correction
enjoignant un employeur de se conformer à la L.S.S.T. et aux règlements et ce
dernier doit y donner suite dans le délai prévu. L’inspecteur peut également
ordonner la suspension des travaux et apposer des scellés lorsqu’il juge qu’il
y a un danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un
travailleur. Il doit alors motiver sa décision, indiquer les mesures que
l’employeur doit prendre pour éliminer le danger et les travaux ne peuvent
reprendre avant qu’il l’ait autorisé. Cet ordre ou cette décision prennent
effet immédiatement malgré une demande de révision ou une contestation déposée
à la Commission des lésions professionnelles.

[107]
Aussi, le législateur oblige l’employeur à collaborer avec l’inspecteur
puisqu’il indique qu’il est interdit d’entraver un inspecteur dans l’exercice
de ses fonctions, de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences
ou des déclarations fausses ou mensongères ou de négliger d’obéir à un ordre
qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou des règlements.

[108]
Enfin, la Commission des lésions professionnelles note que l’inspecteur n’est
pas un vérificateur. Le vérificateur a pour mission de vérifier les livres et
registres d’un employeur aux fins de l’application des dispositions relatives
au financement. Il n’est pas impliqué en matière de santé et de sécurité au
travail et, dès lors, le document produit par l’employeur à l’audience n’est
pas pertinent à la présente cause. »

Dans
la présente, les deux inspecteurs qui ont visité l’employeur  n’ont commis aucune faute dans l’exercice de
leur fonction et ont ainsi respecté les pouvoirs qui leur sont dévolus.

La
Commission rejette la demande de l’employeur puisqu’elle considère que l’exposition
à des pièces, dont le probable contact direct ou indirect (tel que par la
projection d’un objet) peut entraîner de graves 
conséquences sur la santé de l’employé, constituait un danger auquel les
inspecteurs devaient remédier.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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