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jeudi 30 mai 2013

Un intérêt de 24% par année jumelé à une pénalité de 20% est abusif

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt Diamantopulos c. Construction Dombat Inc. (2013 QCCA 929), la Cour devait déterminer entre autres si des clauses prévoyant un intérêt annuel de 2% par mois ou 24% par année et une pénalité de 20% du montant total dû si des procédures légales devaient être instituées constituent ensemble une pénalité abusive. La Cour conclut qu’un taux d’intérêt de 24% assorti d’une pénalité de 20% est excessif et abusif et décide de réduire le tout à un intérêt global de 15%.
 
Faits

L’intimée est un entrepreneur qui a exécuté des travaux de construction aux termes d’un contrat avec l’appelant, propriétaire d’une luxueuse résidence. Les travaux se sont déroulés sur quelques années et l’intimée a fait parvenir à l’appelant au moins trois factures. L’intimée a intenté son action le 14 juillet 2008 réclamant le paiement de sommes dues suite aux travaux exécutés. La juge de première instance a condamné l’appelant à payer la somme de 346 402,08$ avec intérêt de 24% par année à partir du 30 juin 2008, cette somme incluant la pénalité de 20% prévue au contrat.

Analyse

Plusieurs questions ont fait l’objet de l’appel, mais nous nous attarderons uniquement à celles concernant le taux d’intérêt et la pénalité de 20%.

Le contrat prévoit entre autres :

« Should any legal or collection fees be required by DOMPAT CONSTRUCTION INC., they will be charged to the client at 20% the amount due.

There will be a 2% per month or 24% per annum charge applied to late payments. »

La Cour cite tout d’abord l’article 1623 C.c.Q. qui prévoit que le montant de la peine stipulée peut être réduit si l’exécution partielle de l’obligation a profité au créancier ou si la clause est abusive. La Cour se réfère également à l’arrêt 9149-5408 Québec Inc. c. Groupe Ortam Inc. (2012 QCCA 2275) dont les faits sont similaires à ceux du présent dossier. La Cour décide donc de réduire la pénalité :

« [78]  À première vue, j'estime que les propos ci-dessus sont intégralement transposables à notre affaire, malgré que la pénalité pour « legal or collection fees » ne soit ici que de 20 % plutôt que de 25 %. Compte tenu des conditions de l'intérêt légal et de l'indemnité additionnelle, dont la Cour a connaissance d'office, ainsi que des circonstances de la réclamation, on peut certainement, pour les raisons exposées dans l'arrêt Groupe Ortam, conclure qu'est excessif et abusif un intérêt de 24 % par année (calculé par l'intimée à compter de janvier 2006) assorti d'une pénalité de 20 % calculée elle-même sur le montant total de la réclamation incluant l'intérêt. La double clause d'intérêt et de frais de recouvrement, qui a une vocation essentiellement pénale, doit donc être réduite. Comme dans l'arrêt Groupe Ortam, un intérêt global de 15 % serait raisonnable dans le contexte.

[79]  Ce n'est pas dire qu'en lui-même un intérêt de 24 % est intrinsèquement et nécessairement abusif. Ainsi, dans le contexte d'un prêt hypothécaire de troisième rang (qui ne peut être assorti d'une clause de recouvrement des honoraires extrajudiciaires), la Cour a déjà avalisé un tel taux d'intérêt, refusant de le qualifier de lésionnaire et de le réduire (en l'occurrence, en vertu de l'article 2232 C.c.Q.)[34]. Le contexte d'un prêt hypothécaire de troisième rang est cependant bien différent de celui de l'espèce, où il s'agit d'un contrat d'entreprise.

[80]  Quant à la clause de recouvrement des frais et honoraires extrajudiciaires, qui doit en principe être justifiée dans un cas où elle se rattache au retard dans le paiement d'une somme d'argent, elle peut certainement faire, individuellement, l'objet d'un constat d'abus. En l'espèce, c'est toutefois la conjugaison des deux clauses qui constitue et crée l'abus. »

La Cour a également dû déterminer la date à compter de laquelle l’intérêt devait courir. La Cour a considéré que la date doit être celle de l’introduction de l’action en justice étant donné notamment que le délai de six jours prévu à la mise en demeure n’était pas raisonnable :

« [104]   Devant les réclamations changeantes et croissantes de l'intimée, il paraît hasardeux de fixer la date de la demeure à celle de l'expiration du délai de six jours prévu par la facture P-14 (délai déraisonnable, du reste) ou de la date de paiement indiquée par la facture P-2 (30 juin 2008). Il y a plutôt lieu de la fixer à la date de la procédure introductive d'instance, le 14 juillet 2008, moment où l'intimée a cristallisé et finalisé sa réclamation. Dans une affaire récente, on notait d'ailleurs la difficulté de « calculer les intérêts à partir d'une date donnée si le montant de la somme sur laquelle ils doivent être calculés n'est pas identifié »[39]. Dans le présent dossier, ce n'est pas avant le 14 juillet 2008 qu'on connaît vraiment les termes de la réclamation de l'intimée. L'intérêt lui-même (désormais réduit à 15 % l'an) ne peut donc commencer à courir qu'à compter de la date du 14 juillet 2008. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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