30 Mai 2013

Un intérêt de 24% par année jumelé à une pénalité de 20% est abusif

Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt Diamantopulos c. Construction Dombat Inc. (2013 QCCA 929), la Cour devait déterminer
entre autres si des clauses prévoyant un intérêt annuel de 2% par mois ou 24%
par année et une pénalité de 20% du montant total dû si des procédures légales
devaient être instituées constituent ensemble une pénalité abusive. La Cour
conclut qu’un taux d’intérêt de 24% assorti d’une pénalité de 20% est excessif
et abusif et décide de réduire le tout à un intérêt global de 15%.

 

Faits

L’intimée est un entrepreneur
qui a exécuté des travaux de construction aux termes d’un contrat avec
l’appelant, propriétaire d’une luxueuse résidence. Les travaux se sont déroulés
sur quelques années et l’intimée a fait parvenir à l’appelant au moins trois
factures. L’intimée a intenté son action le 14 juillet 2008 réclamant le
paiement de sommes dues suite aux travaux exécutés. La juge de première
instance a condamné l’appelant à payer la somme de 346 402,08$ avec
intérêt de 24% par année à partir du 30 juin 2008, cette somme incluant la
pénalité de 20% prévue au contrat.

Analyse

Plusieurs questions
ont fait l’objet de l’appel, mais nous nous attarderons uniquement à celles
concernant le taux d’intérêt et la pénalité de 20%.

Le contrat prévoit
entre autres :

« Should any legal or collection fees be required by DOMPAT CONSTRUCTION
INC., they will be charged to the client at 20% the amount due.

There will be a 2% per month or 24% per annum charge
applied to late payments. »

La Cour cite tout
d’abord l’article 1623 C.c.Q. qui prévoit que le montant de la peine stipulée
peut être réduit si l’exécution partielle de l’obligation a profité au créancier
ou si la clause est abusive. La Cour se réfère également à l’arrêt 9149-5408 Québec Inc. c. Groupe Ortam Inc. (2012 QCCA 2275)
dont les faits sont similaires à ceux du présent dossier. La Cour décide donc
de réduire la pénalité :

« [78] 
À première vue, j’estime que les propos ci-dessus sont intégralement
transposables à notre affaire, malgré que la pénalité pour « legal or
collection fees
 » ne soit ici que de 20 % plutôt que de
25 %. Compte tenu des conditions de l’intérêt légal et de l’indemnité
additionnelle, dont la Cour a connaissance d’office, ainsi que des
circonstances de la réclamation, on peut certainement, pour les raisons
exposées dans l’arrêt Groupe Ortam, conclure qu’est excessif et abusif
un intérêt de 24 % par année (calculé par l’intimée à compter de janvier
2006) assorti d’une pénalité de 20 % calculée elle-même sur le montant
total de la réclamation incluant l’intérêt. La double clause d’intérêt et de
frais de recouvrement, qui a une vocation essentiellement pénale, doit donc
être réduite. Comme dans l’arrêt Groupe Ortam, un intérêt global de
15 % serait raisonnable dans le contexte.

[79]  Ce
n’est pas dire qu’en lui-même un intérêt de 24 % est intrinsèquement et
nécessairement abusif. Ainsi, dans le contexte d’un prêt hypothécaire de
troisième rang (qui ne peut être assorti d’une clause de recouvrement des
honoraires extrajudiciaires), la Cour a déjà avalisé un tel taux d’intérêt,
refusant de le qualifier de lésionnaire et de le réduire (en l’occurrence, en
vertu de l’article 2232 C.c.Q.)[34]. Le contexte d’un prêt hypothécaire de
troisième rang est cependant bien différent de celui de l’espèce, où il s’agit
d’un contrat d’entreprise.

[80]  Quant
à la clause de recouvrement des frais et honoraires extrajudiciaires, qui doit
en principe être justifiée dans un cas où elle se rattache au retard dans le
paiement d’une somme d’argent, elle peut
certainement faire, individuellement, l’objet d’un constat d’abus. En l’espèce,
c’est toutefois la conjugaison des deux clauses qui constitue et crée l’abus. »

La Cour a également dû
déterminer la date à compter de laquelle l’intérêt devait courir. La Cour a
considéré que la date doit être celle de l’introduction de l’action en justice
étant donné notamment que le délai de six jours prévu à la mise en demeure
n’était pas raisonnable :

« [104]   Devant les réclamations changeantes et
croissantes de l’intimée, il paraît hasardeux de fixer la date de la demeure à
celle de l’expiration du délai de six jours prévu par la facture P-14 (délai
déraisonnable, du reste) ou de la date de paiement indiquée par la facture P-2
(30 juin 2008). Il y a plutôt lieu de la fixer à la date de la procédure
introductive d’instance, le 14 juillet 2008, moment où l’intimée a cristallisé
et finalisé sa réclamation. Dans une affaire récente, on
notait d’ailleurs la difficulté de « calculer les intérêts à partir d’une
date donnée si le montant de la somme sur laquelle ils doivent être calculés
n’est pas identifié »[39]. Dans le présent dossier, ce n’est pas
avant le 14 juillet 2008 qu’on connaît vraiment les termes de la réclamation de
l’intimée. L’intérêt lui-même (désormais réduit à 15 % l’an) ne peut donc
commencer à courir qu’à compter de la date du 14 juillet 2008. »

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

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