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jeudi 23 mai 2013

Un lien de droit ténu, minimalement invoqué et documenté suffit pour justifier le maintien d’une action en garantie

Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

La décision Option Consommateurs c. Meubles Léon, 2013 QCCS 2028, s’inscrit dans le cadre d’un recours collectif intenté par des consommateurs à qui des frais de crédit ont été chargés, malgré la publicité de Léon qui représentait essentiellement que ces consommateurs n’auraient rien à payer à l’achat. Léon a exercé un recours en garantie contre le fournisseur de crédit qui avait imposé des frais de renouvellement aux consommateurs. Ce fournisseur de crédit a tenté d’obtenir le rejet de l’action en garantie, prétendant qu’il n’y avait pas de lien de droit entre Léon et ce dernier, puisque les conventions de crédit étaient intervenues directement avec les consommateurs. La Cour supérieure a rejeté la requête en irrecevabilité.

L’honorable Marc-André Blanchard applique le principe suivant :

« [29]        En effet, ce n'est que lorsqu'il n'existe aucune preuve ou aucune chance de succès que le Tribunal peut rejeter l'action dans le cadre d'une requête en irrecevabilité telle que celle de l'espèce. »
Or, il ne ferme pas la porte à ce que Léon puisse ultimement démontrer qu’il existait une sorte de relation tripartite :

« [28]        Mais à cette étape, en l'absence de toute autre preuve, il s'avèrerait téméraire pour le Tribunal de conclure qu'il n'existe aucune chance de succès à l'action en garantie de Léon contre Citi, puisqu'il existe une possibilité, qui apparaît ténue dans l'état actuel du dossier, parce que minimalement invoquée et documentée, qu'il existe bel et bien une telle promesse de porte-fort consentie par Citi à l'endroit de Léon. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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