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mercredi 8 mai 2013

Un réseau de service en clinique externe inadéquat peut constituer l’un des motifs sérieux justifiant une garde forcée en établissement

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Dans Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. X, 2013 QCCQ 4043, le Tribunal semble considér qu’un réseau de service en clinique externe inadéquat puisse constituer l’un des motifs sérieux justifiant une garde forcée en établissement.
 
Les faits

Une adolescente de 16 ans est hospitalisée à la suite d’une tentative de suicide par intoxication volontaire médicamenteuse en réaction à un choc post-traumatique. Elle présente, outre des propos suicidaires, une humeur très variable (triste, irritable, revendicatrice, dépressive, histrionique) et reconnaît mentir envers les différents intervenants de l’établissement afin de quitter l’hôpital. La patiente défie également l’autorité de ses parents.

Les rapports de deux psychiatres déposés en preuve par l’établissement concluent tous deux à la dangerosité de la patiente pour elle-même, en raison de son état mental, et à la nécessite de la garder en établissement contre son gré pour une durée de 30 jours.

À l’audience, l’adolescente affirme vouloir être suivie en psychiatrie externe. Ses parents sont cependant d’avis qu’un retour à la maison serait trop hâtif étant donné les circonstances.

Le droit

En matière de consentement aux soins, l’article 30 du Code civil du Québec régit la garde en établissement en dépit du refus d’un patient :

« La garde en établissement à la suite d'une évaluation psychiatrique ne peut être autorisée par le tribunal que si les deux rapports d'examen psychiatrique concluent à la nécessité de cette garde.

Même en ce cas, le tribunal ne peut autoriser la garde que s'il a lui-même des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire, quelle que soit par ailleurs la preuve qui pourrait lui être présentée et même en l'absence de toute contre-expertise. »

Dans le jugement en espèce, le Tribunal se fonde sur les conclusions des rapports psychiatriques pour rendre décision. Cependant, entre ces motifs et les conclusions du jugement, le Tribunal ajoute :

« [32] De plus, le Tribunal note que le réseau familial, comme l'évoque Monsieur C…, et le réseau de service en clinique externe, comme l'écrit Dre Marchand, ne sont pas outillés suffisamment pour superviser actuellement la défenderesse. »

Ainsi, le jugement porte à croire que le Tribunal a considéré les insuffisances du service en clinique externe offert par le Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles comme l’un des motifs justifiant la garde en établissement de l’adolescente.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

Commentaires

Ce jugement pourra avoir un impact significatif dans les régions éloignées où les services de santé sont parfois difficilement accessibles.
 

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