08 Mai 2013

Un réseau de service en clinique externe inadéquat peut constituer l’un des motifs sérieux justifiant une garde forcée en établissement

Par Sophie Lacroix
Pellerin
Savitz s.e.n.c.r.l.

Dans
Centre de santé et de services sociaux de
Sept-Îles c. X
, 2013 QCCQ 4043, le Tribunal semble considér qu’un réseau de
service en clinique externe inadéquat puisse constituer l’un des motifs sérieux
justifiant une garde forcée en établissement.

 

Les
faits

Une
adolescente de 16 ans est hospitalisée à la suite d’une tentative de suicide
par intoxication volontaire médicamenteuse en réaction à un choc
post-traumatique. Elle présente, outre des propos suicidaires, une humeur très
variable (triste, irritable, revendicatrice, dépressive, histrionique) et reconnaît
mentir envers les différents intervenants de l’établissement afin de quitter l’hôpital.
La patiente défie également l’autorité de ses parents.

Les
rapports de deux psychiatres déposés en preuve par l’établissement concluent
tous deux à la dangerosité de la patiente pour elle-même, en raison de son état
mental, et à la nécessite de la garder en établissement contre son gré pour une
durée de 30 jours.

À
l’audience, l’adolescente affirme vouloir être suivie en psychiatrie externe.
Ses parents sont cependant d’avis qu’un retour à la maison serait trop hâtif
étant donné les circonstances.

Le droit

En
matière de consentement aux soins, l’article 30 du Code civil du Québec régit la garde en établissement en dépit du
refus d’un patient :

« La garde en
établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique ne peut être autorisée
par le tribunal que si les deux rapports d’examen psychiatrique concluent à la
nécessité de cette garde.

Même en ce cas, le
tribunal ne peut autoriser la garde que s’il a lui-même des motifs sérieux de
croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire, quelle
que soit par ailleurs la preuve qui pourrait lui être présentée et même en
l’absence de toute contre-expertise. »

Dans le jugement en espèce, le
Tribunal se fonde sur les conclusions des rapports psychiatriques pour rendre
décision. Cependant, entre ces motifs et les conclusions du jugement, le
Tribunal ajoute :

« [32] De plus, le
Tribunal note que le réseau familial, comme l’évoque Monsieur C…, et le réseau
de service en clinique externe, comme l’écrit Dre Marchand, ne sont pas
outillés suffisamment pour superviser actuellement la défenderesse. »

Ainsi, le jugement porte à croire que
le Tribunal a considéré les insuffisances du service en clinique externe offert
par le Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles comme l’un des
motifs justifiant la garde en établissement de l’adolescente.

Le texte intégral de la
décision est disponible ici.

 

Commentaires

Ce jugement pourra avoir
un impact significatif dans les régions éloignées où les services de santé sont
parfois difficilement accessibles.

 

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