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vendredi 14 juin 2013

Coche oui, coche non - Partie II




par Marie-Hélène Beaudoin

McCarthy Tétrault

Il y a quelque temps, j'attirais votre attention sur une décision concernant la définition du statut de "conjoint", dans une perspective juridique. En ce vendredi décontracté, je reviens sur le sujet en vous signalant une nouvelle décision dans la même veine, où l'utilisation du mot "gendre" a entraîné certaines complications.


Dans M.C. c. Québec (Emploi et de la Solidarité sociale), 2011 QCTAQ 388, le Tribunal administratif du Québec était saisi de la contestation de décisions du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui avait jugé que des prestations avaient été reçues sans droit. La question en litige était alors de déterminer quelle était la véritable situation de vie maritale entre les requérants, alors que le requérant se disait chambreur chez un tiers, mais que des indices semblaient démontrer qu’il habitait plutôt chez la requérante et faisait en réalité vie commune avec elle.


« [5]  Au sens de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, sont des conjoints les personnes majeures qui vivent maritalement et qui ont déjà cohabité pendant un an.
[6]  La notion de vie maritale, au sens de la Loi, s’appuie sur trois critères qui sont la cohabitation, le secours mutuel du type de celui qui existe entre époux, ainsi que la commune renommée.
[...]
[90]  [La requérante] dit que la dernière fois que le requérant a mis les pieds chez elle, c’était le 14 avril 2009. Elle ajoutera que « pour aider ma cause », faisant référence au litige actuel, elle a alors cessé tout contact avec le requérant.
[91]  Pour elle, il n’y a pas de différence entre les termes « copain », « chum »,« conjoint », justifiant ainsi l’emploi du terme ex-conjoint pour parler du requérant.
[...]
[97]  Le requérant dira qu’il n’était pas conjoints, lui et la requérante, seulement des « fuck friends ».
[...]
[112]  Qu’en est-il? Les requérants ont-ils fait vie maritale entre le 1er juin 2006 et le 30 septembre 2008?
[113]  Le Tribunal est d’avis que oui, et ce, pour les motifs suivants.
[114]  De très nombreux éléments de preuve motivent la décision du Tribunal. Les nombreux documents obtenus de la Sûreté du Québec sont révélateurs de la vie maritale entre les requérants pendant la période en litige. Le Tribunal a noté qu’à une dizaine de reprises, les différents policiers ont qualifié les requérants de conjointsou d’ex-conjoints.
[...]
[116]  La thèse de la requérante à l’effet que c’est la policière N.L. qui insistait pour employer le terme conjoint ou ex-conjoint ne tient pas la route. Le Tribunal est d’avis que si les policiers S.L., N.L., S.B., C.P., L.M. et M.-P. B. ont, d’une façon ou d’une autre qualifié les requérants de conjoints ou d’ex-conjoints dans leur narration, c’est parce que c’était la réalité au moment où ils ont écrit leur rapport et que c’est ainsi que la situation leur a été présentée.
[...]
[119]  Nous n’avons pas cru la requérante lorsqu’elle déclare à l’audience que pour elle, les termes conjoints, chum ou copain veulent tous dire la même chose. Encore moins lorsqu’elle prétend que pour son père, tout homme avec qui elle « couche » est son gendre, ce qui expliquerait ce terme employé lors de sa plainte à la police en date du 12 avril 2009. Cette explication est loufoque et ne tient pas la route.
[...]
[131]  Le secours mutuel est très présent entre les requérants et s’apparente à celui qui existe entre les personnes qui font vie maritale. C’est ainsi que l’on constate que le requérant a fait de très nombreuses réparations majeures au domicile de la requérante, sans être rémunéré, qu’il a aménagé les plates-bandes et pris soin du terrain, qu’il y amenait, une fin de semaine sur deux, sa fille de neuf ou dix ans, que les requérants faisaient ensemble, selon la requérante, des activités avec la fillette, que la requérante faisait le lavage des vêtements de la fillette et qu’elle prêtait son auto et son tracteur à gazon au requérant.
[132]  La requérante a fourni un cellulaire au requérant, cellulaire qui était à son nom à elle. 
[133]  La requérante a bel et bien changé deux chèques d’aide sociale du requérant, les dépôts apparaissant clairement en pages 57 et 58 du dossier.
[...]
[134]  Les témoins M.B., D.R. et J.D. ont fait état de la commune renommée à l’effet que les requérants vivaient ensemble, formaient un couple et que le requérant travaillait au noir et recevait de l’aide sociale au moyen de l’adresse de R.B. qu’il donnait à l’intimée.
[135]  [...] Quant à C.B., il est possible qu’il ait été et soit toujours un amant de la requérante. Cela n’empêche aucunement une vie maritale entre les requérants. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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