par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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14 Juin 2013

Coche oui, coche non – Partie II

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate



















par
Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Il y a quelque
temps, j’attirais votre attention sur une décision concernant la définition du
statut de « conjoint », dans une perspective juridique. En ce vendredi
décontracté, je reviens sur le sujet en vous signalant une nouvelle décision
dans la même veine, où l’utilisation du mot « gendre » a entraîné certaines complications.


Dans M.C. c. Québec (Emploi et de la Solidarité sociale), 2011 QCTAQ 388, le
Tribunal administratif du Québec était saisi de la contestation de décisions du
ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui avait jugé que des
prestations avaient été reçues sans droit. La question en litige était alors de
déterminer quelle était la véritable situation de vie maritale entre les
requérants, alors que le requérant se disait chambreur chez un tiers, mais que
des indices semblaient démontrer qu’il habitait plutôt chez la requérante et faisait en réalité vie commune avec elle.

« [5]  Au sens de la Loi sur l’aide aux personnes et
aux familles, sont des conjoints les personnes majeures qui vivent maritalement
et qui ont déjà cohabité pendant un an.
[6]  La notion de vie maritale, au sens de la Loi,
s’appuie sur trois critères qui sont la cohabitation, le secours mutuel du type
de celui qui existe entre époux, ainsi que la commune renommée.
[…]
[90]
 [La requérante] dit que la dernière fois
que le requérant a mis les pieds chez elle, c’était le 14 avril 2009. Elle
ajoutera que « pour aider ma cause », faisant référence au litige actuel, elle
a alors cessé tout contact avec le requérant.
[91]  Pour elle, il n’y a pas de différence entre
les termes « copain », « chum »,« conjoint », justifiant ainsi l’emploi du
terme ex-conjoint pour parler du requérant.
[…]
[97]  Le requérant dira qu’il n’était pas
conjoints, lui et la requérante, seulement des « fuck friends ».
[…]
[112]
 Qu’en est-il? Les requérants ont-ils
fait vie maritale entre le 1er juin 2006 et le 30 septembre 2008?
[113]  Le Tribunal est d’avis que oui, et ce, pour
les motifs suivants.
[114]  De très nombreux éléments de preuve motivent
la décision du Tribunal. Les nombreux documents obtenus de la Sûreté du Québec
sont révélateurs de la vie maritale entre les requérants pendant la période en
litige. Le Tribunal a noté qu’à une dizaine de reprises, les différents
policiers ont qualifié les requérants de conjointsou d’ex-conjoints.
[…]
[116]  La thèse de la requérante à l’effet que c’est
la policière N.L. qui insistait pour employer le terme conjoint ou ex-conjoint
ne tient pas la route. Le Tribunal est d’avis que si les policiers S.L., N.L.,
S.B., C.P., L.M. et M.-P. B. ont, d’une façon ou d’une autre qualifié les
requérants de conjoints ou d’ex-conjoints dans leur narration, c’est parce que
c’était la réalité au moment où ils ont écrit leur rapport et que c’est ainsi
que la situation leur a été présentée.
[…]
[119]  Nous n’avons pas cru la requérante
lorsqu’elle déclare à l’audience que pour elle, les termes conjoints, chum ou
copain veulent tous dire la même chose. Encore moins lorsqu’elle prétend que
pour son père, tout homme avec qui elle « couche » est son gendre, ce qui
expliquerait ce terme employé lors de sa plainte à la police en date du 12
avril 2009. Cette explication est loufoque et ne tient pas la route.
[…]
[131]  Le secours mutuel est très présent entre les
requérants et s’apparente à celui qui existe entre les personnes qui font vie
maritale. C’est ainsi que l’on constate que le requérant a fait de très
nombreuses réparations majeures au domicile de la requérante, sans être
rémunéré, qu’il a aménagé les plates-bandes et pris soin du terrain, qu’il y
amenait, une fin de semaine sur deux, sa fille de neuf ou dix ans, que les
requérants faisaient ensemble, selon la requérante, des activités avec la
fillette, que la requérante faisait le lavage des vêtements de la fillette et
qu’elle prêtait son auto et son tracteur à gazon au requérant.
[132]  La requérante a fourni un cellulaire au
requérant, cellulaire qui était à son nom à elle. 
[133]  La requérante a bel et bien changé deux
chèques d’aide sociale du requérant, les dépôts apparaissant clairement en
pages 57 et 58 du dossier.
[…]
[134]  Les témoins M.B., D.R. et J.D. ont fait état
de la commune renommée à l’effet que les requérants vivaient ensemble,
formaient un couple et que le requérant travaillait au noir et recevait de
l’aide sociale au moyen de l’adresse de R.B. qu’il donnait à l’intimée.
[135]
 […] Quant à C.B., il est possible
qu’il ait été et soit toujours un amant de la requérante. Cela n’empêche
aucunement une vie maritale entre les requérants. »
Le texte intégral
de la décision est disponible ici.

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