Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 5 juin 2013

Condamnation personnelle d’un ancien employeur et mitigation des dommages d’un employé

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Dans Gareau (Le Groupe Gareau inc.) c. Brouillette, 2013 QCCA 969, la Cour d’appel se prononce sur la responsabilité extracontractuelle d’un ancien employeur dans le cadre d’un congédiement déguisé et précise le principe de la mitigation des dommages.
 
Les faits

L’appel intervient suite à un jugement de la Cour supérieure dans lequel un employé fut congédié de manière déguisée. En effet, suite à son retour d’un congé de maladie, l’employé, directeur général d’un concessionnaire automobile, constata qu’il avait été remplacé durant son absence et se vit offrir le choix entre un poste inférieur ou la poursuite de son congé de maladie. Peu après le dépôt par l’employé de sa requête introductive d'instance pour congédiement déguisé, la société exploitée par l’employeur verse à ce dernier un dividende équivalant sensiblement au produit net de la vente de la société. La Cour supérieure conclut au congédiement déguisé de l’employé ainsi qu’à la non-mitigation des dommages par l’employé, mais accorda cependant une indemnité de 5 000$ en compensation de la mauvaise foi de l’employeur. Dans la présente, l’employeur en appelle de cette décision et l’employé y greffe un appel incident.

Le droit

Quant à l’appel principal, la Cour réitère l’importance du critère de la raisonnabilité du jugement de première instance et souligne le comportement frauduleux de l’employeur qui ne laisse qu’une coquille vide pour tenir lieu de son entreprise, alors que la date du procès pour congédiement déguisé est fixée. Ainsi, l’employeur, personnellement, a commis une faute extracontractuelle, faute qui est distincte des obligations contractuelles entre le concessionnaire et l’employé. Cette faute cause un dommage à l’employé qui est empêché de percevoir sa créance de la débitrice.

Quant à l’appel incident, la Cour, aux paragraphes 34 et 35, distingue l’indemnité remplaçant le préavis de celle compensant l’abus d’un employeur :

« [34] Il faut éviter de confondre ici deux notions juridiques distinctes.  L'indemnité qui tient lieu de préavis a pour objectif d'indemniser financièrement l'employé pour la période de temps nécessaire pour se replacer sur le marché du travail.  L'abus commis par l'employeur lors du congédiement constitue une faute distincte qui peut également donner lieu à indemnisation.  Cette faute est sans lien avec l'obligation de donner un délai-congé raisonnable (art. 2091 C.c.Q.).

[35] Depuis l'arrêt de la Cour suprême dans Honda Canada inc. c. Keays, il ne fait plus de doute que la sanction de l'inconduite de l'employeur lors du congédiement est indemnisée de façon distincte et ne s'effectue pas par l'allongement du délai-congé.  En l'espèce, c'est ce qu'a fait la juge de première instance en allouant un montant de 5 000 $ pour le préjudice moral.  Cette conclusion n'est pas remise en cause par l'appel. »

La Cour d’appel aborde la question de la mitigation des dommages et renverse la vision adoptée par la Cour supérieure. De ce fait, un employé doit déployer des efforts raisonnables afin de se trouver un emploi; pour ce faire, limiter une recherche d’emploi dans sa région n’est pas déraisonnable si l’activité de cette industrie est importante sur ce territoire. La mitigation des dommages constitue une obligation de moyen et non une obligation de prendre tous les moyens imaginables pour y arriver. Dans le cas d’un employé comptant 20 ans de service, une période adéquate doit lui être accordée afin d’encaisser le choc du congédiement et de pouvoir se dédier à la recherche d’emploi. La Cour souligne également les difficultés de recherche d’emploi durant la période des Fêtes. La Cour accueille donc en partie l’appel incident.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.