05 Juin 2013

Condamnation personnelle d’un ancien employeur et mitigation des dommages d’un employé

Par
Sophie Lacroix
Pellerin
Savitz s.e.n.c.r.l.

Dans
Gareau (Le Groupe Gareau inc.) c. Brouillette, 2013 QCCA 969, la Cour
d’appel se prononce sur la responsabilité extracontractuelle d’un ancien
employeur dans le cadre d’un congédiement déguisé et précise le principe de la
mitigation des dommages.

 

Les faits

L’appel
intervient suite à un jugement de la Cour supérieure dans lequel un employé fut
congédié de manière déguisée. En effet, suite à son retour d’un congé de
maladie, l’employé, directeur général d’un concessionnaire automobile, constata
qu’il avait été remplacé durant son absence et se vit offrir le choix entre un
poste inférieur ou la poursuite de son congé de maladie. Peu après le dépôt par
l’employé de sa requête introductive d’instance pour congédiement déguisé, la
société exploitée par l’employeur verse à ce dernier un dividende équivalant
sensiblement au produit net de la vente de la société. La Cour supérieure
conclut au congédiement déguisé de l’employé ainsi qu’à la non-mitigation des
dommages par l’employé, mais accorda cependant une indemnité de 5 000$ en
compensation de la mauvaise foi de l’employeur. Dans la présente, l’employeur
en appelle de cette décision et l’employé y greffe un appel incident.

Le droit

Quant
à l’appel principal, la Cour réitère l’importance du critère de la
raisonnabilité du jugement de première instance et souligne le comportement
frauduleux de l’employeur qui ne laisse qu’une coquille vide pour tenir lieu de
son entreprise, alors que la date du procès pour congédiement déguisé est
fixée. Ainsi, l’employeur, personnellement, a commis une faute
extracontractuelle, faute qui est distincte des obligations contractuelles
entre le concessionnaire et l’employé. Cette faute cause un dommage à l’employé
qui est empêché de percevoir sa créance de la débitrice.

Quant
à l’appel incident, la Cour, aux paragraphes 34 et 35, distingue l’indemnité
remplaçant le préavis de celle compensant l’abus d’un employeur :

« [34] Il faut
éviter de confondre ici deux notions juridiques distinctes.  L’indemnité qui tient lieu de préavis a pour
objectif d’indemniser financièrement l’employé pour la période de temps
nécessaire pour se replacer sur le marché du travail.  L’abus commis par l’employeur lors du
congédiement constitue une faute distincte qui peut également donner lieu à
indemnisation.  Cette faute est sans lien
avec l’obligation de donner un délai-congé raisonnable (art. 2091 C.c.Q.).

[35] Depuis l’arrêt de
la Cour suprême dans Honda Canada inc. c. Keays, il ne fait plus de doute que
la sanction de l’inconduite de l’employeur lors du congédiement est indemnisée
de façon distincte et ne s’effectue pas par l’allongement du délai-congé.  En l’espèce, c’est ce qu’a fait la juge de
première instance en allouant un montant de 5 000 $ pour le préjudice
moral.  Cette conclusion n’est pas remise
en cause par l’appel. »

La Cour d’appel aborde la question de
la mitigation des dommages et renverse la vision adoptée par la Cour
supérieure. De ce fait, un employé doit déployer des efforts raisonnables afin
de se trouver un emploi; pour ce faire, limiter une recherche d’emploi dans sa
région n’est pas déraisonnable si l’activité de cette industrie est importante
sur ce territoire. La mitigation des dommages constitue une obligation de moyen
et non une obligation de prendre tous les moyens imaginables pour y arriver.
Dans le cas d’un employé comptant 20 ans de service, une période adéquate doit
lui être accordée afin d’encaisser le choc du congédiement et de pouvoir se
dédier à la recherche d’emploi. La Cour souligne également les difficultés de
recherche d’emploi durant la période des Fêtes. La Cour accueille donc en
partie l’appel incident.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici.

 

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...