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mardi 18 juin 2013

Condamné à des dommages exemplaires pour s’être fait justice soi-même

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Avocats

Dans le jugement Ghaho c. Germain, 2013 QCCS 2604, la décision d’un propriétaire de se faire justice lui-même résulte en l’octroi de dommages exemplaires sur la base de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte »). Cette cause rappelle le droit à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant pour la détermination de ses droits et obligations.
Faits
Une couturière à la retraite emménage dans un appartement. Celle-ci entrepose le matériel de son ancienne entreprise dans un local loué dans le même immeuble à logements.

Suite à une infiltration d’eau en août 2009, le matériel est transféré dans un local plus petit. Or, en raison du manque d’espace, une partie du matériel est entreposée dans un corridor.

Le propriétaire demande à plusieurs reprises à la locataire de libérer le corridor. Malgré ces demandes, une partie du matériel est demeurée dans le corridor. Le 19 novembre 2009, le propriétaire met les biens à la rue et un ferrailleur les récupère. Au moment des faits, une altercation survient et la locataire est blessée au bras.

La locataire entreprend une action à l’encontre du propriétaire et réclame, notamment, des dommages exemplaires pour atteinte à ses droits fondamentaux. La décision du propriétaire de se faire justice donne-t-elle le droit à la locataire à des dommages exemplaires ?

Analyse
Le tribunal répond par l’affirmative. Trois atteintes illicites sont identifiées, soit une atteinte à la dignité, une atteinte au droit de propriété et une atteinte au droit à une audition publique et impartiale. Par ailleurs, l’atteinte est jugée intentionnelle. Des dommages exemplaires sont donc octroyés sur la base de l’article 49 de la Charte:

« [79] Or, la Charte prévoit justement qu’en cas d’atteinte illicite et intentionnelle à un droit ou à une liberté reconnus par la Charte, le Tribunal peut condamner l’auteur d’une telle violation à des dommages-intérêts punitifs : art. 49 al. 2.

[80] Le défendeur était parfaitement conscient qu’en mettant sur le carreau les biens de la demanderesse, il commettait un acte fautif et manifestement illicite. […]

[83] En effet, le défendeur a porté atteinte de façon injustifiable à trois droits fondamentaux de la demanderesse protégés par la Charte : a) son droit à la sauvegarde de sa dignité (art. 4); b) son droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens (art. 6); et c) son droit à une audition préalable par un tribunal avant que le défendeur mette ses biens à la rue (art. 23).

[84] D’abord, le comportement méprisant du défendeur et de son ferrailleur à l’endroit de Mme Ghaho a clairement porté atteinte à la dignité de cette dernière. Le défendeur a donc enfreint de façon injustifiable le droit fondamental de Mme Ghaho à la sauvegarde de sa dignité, lequel est protégé par l’art. 4 de la Charte, et, selon la preuve, il a causé une atteinte illicite et intentionnelle à ce droit de la demanderesse.

[85] Ensuite, il est manifeste que de prendre les biens meubles d’une locataire et de les placer à la rue porte atteinte au droit à la jouissance paisible des biens de cette dernière au sens de l’art. 6 de la Charte : […].

[…]

[87] En agissant comme il l’a fait, le défendeur s’est retrouvé dans une situation semblable à celle des entreprises de remorquage qui ont été condamnées à des dommages punitifs pour avoir saisi de facto des véhicules sans autorisation judiciaire préalable. Comme le souligne le juge Jean-Pierre Sénécal dans son jugement rendu dans l’affaire Markarian : « Ce n’est pas de cette façon que la vie en société et les règles de droit fonctionnent dans une société libre et démocratique gouvernée par la règle de droit» (par. 642).

[…]

[89] Enfin, en se faisant justice à lui-même, le défendeur a violé le droit fondamental de la demanderesse protégé par l’art. 23 de la Charte : son droit à une audition de sa cause par un tribunal pour la détermination de ses droits et obligations avant que le défendeur ne mette ses biens sur le carreau. Or, aucune disposition légale n’autorisait le défendeur à procéder extrajudiciairement, et Mme Ghaho n’a jamais renoncé à son droit d’être entendue préalablement par le tribunal compétent.

[90] La preuve révèle que cette atteinte est illicite et intentionnelle au sens de l’arrêt Hôpital St-Ferdinand puisqu’il est manifeste que le défendeur avait la volonté de causer les conséquences de sa conduite et qu’il a agi en toute connaissance des conséquences immédiates et naturelles que cette conduite a engendrées. Dans les circonstances, le Tribunal conclut que la demanderesse a droit à des dommages-intérêts punitifs : art. 49 al. 2 de la Charte et art. 1621 C.c.Q. » [Références omises] [Nous soulignons]

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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