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mercredi 26 juin 2013

Congédiement et exceptions prévues à l’article 124 de la Loi sur les normes du travail

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Lorsqu’aucune convention collective n’est en vigueur malgré la présence d’un syndicat, les articles 59 et 100.10 du Code du travail ne peuvent constituer des « procédures équivalentes » menant à l’inapplicabilité de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail, tel que la Cour d’appel l’a spécifié dans Grenville-sur-la-Rouge (Municipalité de) c. Richer, 2013 QCCA 1016.

Les faits

Dans cette affaire, la Cour d’appel se prononce quant à une requête pour permission d’appeler déposée par l’employeur contre le rejet d’un recours en révision judiciaire concernant une décision de la Commission des relations du travail. L’employé-intimé débute son emploi chez l’appelant en 2006. Entre la fin de l’an 2009 et le début de l’an 2010, le syndicat dépose une requête en accréditation relativement à l’unité de négociation dont l’intimé fait partie et est accrédité en ce sens. L’employeur allègue que l’intimé a démissionné de son poste tandis que l’employé est d’avis qu’il a fait l’objet d’un congédiement. Ce dernier porta plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante à la Commission des normes du travail le 29 octobre 2010, qui le référa à la Commission des relations du travail. Toutefois, aucune convention collective n’avait été conclue au moment des faits. En septembre 2011, l’employeur soulève une objection quant à la compétence ratione materiae de la Commission des relations du travail, à l’effet que les articles 59 et 100.10 du Code du Travail, LRQ, c C-27, constituent, au sens de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail, LRQ, c N-1.1, une procédure de réparation prévue ailleurs dans une autre loi.

Le droit

L’article 124 de la Loi sur les normes du travail, se lit ainsi;

« 124. Le salarié qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante peut soumettre sa plainte par écrit à la Commission des normes du travail ou la mettre à la poste à l'adresse de la Commission des normes du travail dans les 45 jours de son congédiement, sauf si une procédure de réparation, autre que le recours en dommages-intérêts, est prévue ailleurs dans la présente loi, dans une autre loi ou dans une convention.

Si la plainte est soumise dans ce délai à la Commission des relations du travail, le défaut de l'avoir soumise à la Commission des normes du travail ne peut être opposé au plaignant. »

Tout d’abord, la Cour se prononce à l’effet que la « procédure de réparation » mentionnée à l’article 124 doit être une procédure équivalente à celle de cet article. Ainsi, en aucun temps la jurisprudence (Automobiles Canbec inc. c. Hamelin, C.A. Montréal, no 500-09-000770-941, 4 décembre 1998, jj. Rousseau-Houle, Deschamps et Otis) invoquée par l’appelant ne permet d’ouvrir la porte à ce que les articles 59 et 100.10 du Code du travail soient considérés comme étant une procédure équivalente :

« Les « conditions de travail » protégées par l’article 59 C.t., et dont on aurait pu demander l’application devant un arbitre en vertu de l’article 100.10 C.t., comprennent par conséquent l’article 124 de la L.n.t., une disposition d’ordre public. En d’autres termes, si la CRT avait donné raison à la requérante, le syndicat accrédité le 8 janvier 2010 (et non l’intimé lui-même) aurait dû recourir à la procédure laborieuse qu’illustre l’arrêt Canbec pour éventuel­lement saisir un arbitre du travail d’une question que tranchent au jour le jour, et en application de l’article 124 de la L.n.t., les membres de la CRT. Enfin, si la procédure entamée par l’intimé devant la CRT avait suivi son cours, au lieu de verser dans un débat de nature surtout légaliste et dont la solution ne changerait probablement rien à l’issue du litige réel entre les parties, il est vraisemblable que ce litige se serait soldé par une décision au fond dès le début de 2012. Toutes ces considérations démontrent qu’il était éminemment raisonnable pour la CRT de trancher l’objection de la requérante en la rejetant, et que par la suite la Cour supérieure était juridiquement fondée de statuer comme elle l’a fait. »

La Cour d’appel est d’avis que la Commission des relations du travail, en interprétant la notion de «procédure équivalente », concept indéniablement lié au domaine des relations du travail, a donc usé de sa compétence spécialisée qui lui est dévolue à titre de tribunal administratif.

Puisqu’aucune convention collective n’était en vigueur au moment des faits, les conditions de travail protégées par l’article 59 du Code du travail, dont un arbitre aurait pu régir la portée en s’appuyant sur l’article 100.10 du Code du travail, comprennent l’article 124 de la Loi sur les normes du travail, étant donné son caractère d’ordre public.

Par conséquence, la requête pour permission d’appeler est rejetée par la Cour d’appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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