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vendredi 28 juin 2013

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Le Parlement a décidé qu'il était inutile et inefficace d'enregistrer les armes d'épaule; il s'agit là d'une décision qui relève de la sphère politique et que le juge de première instance devait respecter.






Parties : Canada (Procureur général) c. Québec (Procureur général)
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-023030-125
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Jacques Chamberland, Nicholas Kasirer, Marie St-Pierre et Jacques J. Levesque
Date: 2013-06-27

Références : AZ-50965380 et 2013 QCCA 1138, Retenu pour publication au J.E. et au R.J.Q. (18 pages)


Résumé
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — droit criminel — armes à feu — registre des armes à feu — destruction — validité constitutionnelle — interprétation de l'article 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule — effet déguisé d'une loi — fédéralisme coopératif — contrôle d'opportunité — décision politique — remède inapproprié.

INTERPRÉTATION DES LOIS — fédéralisme coopératif — article 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule — portée — principe d'interprétation. 

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré inopérant l'article 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Accueilli.

En 1995, le Parlement a adopté la Loi sur les armes à feu dans le but d'instaurer un régime pancanadien d'enregistrement des armes à feu. Deux types de registres ont été créés aux termes de cette loi. Le premier est celui tenu par le Directeur de l'enregistrement, soit un registre contenant tous les certificats d'enregistrement des armes à feu délivrés pour le Canada (RCAF). Le second est celui tenu par le Contrôleur des armes à feu, soit un registre des permis délivrés dans une province donnée. S'il existe 10 contrôleurs, soit 1 par province, ayant chacun son propre registre, il n'existe qu'un seul Directeur de l'enregistrement. D'autre part, les différents intervenants accèdent aux registres des contrôleurs et à celui du Directeur par l'entremise du Système canadien d'information relativement aux armes à feu, lequel n'est pas un registre en soi, mais simplement un système d'accès. En 2012, la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule est entrée en vigueur, abrogeant l'obligation d'obtenir un certificat d'enregistrement à l'égard de la catégorie des «armes sans restriction», soit les armes d'épaule utilisées notamment pour la chasse. En outre, l'article 29 de cette loi prévoit la destruction immédiate de toutes les données relatives à l'enregistrement des armes d'épaule obtenues sous le régime de la Loi sur les armes à feu.

Le Québec désirant créer son propre régime, le Procureur général du Québec, intimé, a attaqué la validité constitutionnelle de l'article 29. Le juge de première instance lui a donné raison, estimant que cette disposition constituait une tentative directe d'empêcher le Québec d'exercer un domaine de sa compétence constitutionnelle et que le fait pour le gouvernement fédéral d'annoncer qu'il désirait empêcher les provinces d'utiliser les données du registre se révélait contraire aux principes du fédéralisme coopératif. Le juge a par conséquent déclaré inopérant au Québec l'article 29 de la loi et a confirmé le droit de l'intimé de recevoir les données du registre concernant le Québec telles qu'elles étaient mises à jour.

Décision
Mme la juge en chef Duval Hesler: Quant à l'argument de l'effet déguisé de la loi, l'affaire Upper Churchill Water Rights Reversion Act (Renvoi relatif à), (C.S. Can., 1984-05-03), SOQUIJ AZ-84111019, J.E. 84-427, [1984] 1 R.C.S. 297, invoquée par l'intimé, doit être distinguée de la présente espèce. En effet, l'objectif du gouvernement fédéral est ici d'abolir une partie d'un registre qu'il a lui-même créé. Il ne cherche nullement à empêcher une province d'adopter son propre registre, bien qu'il ne veuille pas participer à la création d'un registre provincial. À tort ou à raison, le Parlement a décidé qu'il était inutile et inefficace d'enregistrer les armes d'épaule. Il s'agit là d'une décision qui relève de la sphère politique et non de la sphère juridique. Si le fédéral avait compétence pour édicter cette loi, il avait aussi le pouvoir de la modifier par une loi subséquente. D'autre part, le pouvoir du fédéral d'adopter la Loi sur les armes à feu a été confirmé dans l'arrêt Armes à feu (Renvoi relatif à la Loi sur les) (Can.), (C.S. Can., 2000-06-15), 2000 CSC 31, SOQUIJ AZ-50076877, J.E. 2000-1234, [2000] 1 R.C.S. 783, où la Cour suprême a jugé que l'empiétement du fédéral sur les matières provinciales était accessoire à la mise en oeuvre d'un objectif relevant validement de sa compétence en droit criminel. Puisque la loi contestée ne fait qu'abolir un régime constitutionnellement valide, elle ne peut pas empiéter davantage sur la compétence provinciale que ne le faisait la loi ayant créé et mis en place ce régime.

Par ailleurs, en usant du principe du fédéralisme coopératif non pas comme simple moyen d'interprétation, mais comme une assise de droit, le juge de première instance a erré. En effet, seuls les articles de la Loi constitutionnelle de 1867 qui départagent les champs de compétence respectifs du Parlement et des législatures peuvent fonder un jugement d'inconstitutionnalité basé sur le partage des compétences.

En outre, le Québec ne détient aucun droit réel sur les données visées par l'article 29 de la loi et les provinces n'exercent aucun contrôle sur ces données, lesquelles demeurent en tout temps sous la seule et unique responsabilité du Directeur de l'enregistrement, un fonctionnaire fédéral. Aussi, la participation de la province à la confection du RCAF se limite à des données concernant les détenteurs de permis, lesquelles ne sont pas visées par l'article 29 de la loi. Mais encore, il convient de rappeler que le Contrôleur, bien qu'il soit nommé par le Québec, ne représente pas le Québec dans l'exercice de ses fonctions, tous ses pouvoirs provenant de la loi fédérale ayant créé son poste.

Au soutien de ses prétentions, l'intimé prétend que le Québec a le droit de recevoir les données du Directeur de l'enregistrement en raison de sa collaboration étroite avec le gouvernement fédéral quant à la mise en application de la Loi sur les armes à feu, notamment parce que les accords financiers entre la province et le Canada consacreraient ce partenariat. Or, ces accords ne portent que sur les coûts administratifs de la tenue du registre du Contrôleur et ne confèrent au Québec aucun droit de propriété sur les données contenues au registre du Directeur, le RCAF. Par ailleurs, le fait que le gouvernement fédéral débourse tous les coûts relatifs à la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu paraît appuyer davantage la position contraire, soit que les entités administratives ou postes administratifs créés aux fins de l'application de la Loi sur les armes à feu demeurent fédéraux dans leur assise statutaire. Le Québec a simplement le droit de consulter le RCAF créé, financé, modifié et contrôlé par le gouvernement fédéral.

Enfin, le remède retenu par le juge, soit celui de contraindre le gouvernement fédéral à continuer de colliger les données, était manifestement inapproprié; l'était aussi l'obligation de transférer ces données à un registre provincial à venir. Les tribunaux doivent s'abstenir de substituer à l'intention des législateurs leur appréciation de l'opportunité d'une mesure législative. À cet égard, il est pris acte de l'engagement du Procureur général du Canada de ne pas détruire les fichiers visés par le présent jugement avant l'expiration d'un délai de deux semaines suivant sa réception. 

Instance précédente : Juge Marc-André Blanchard, C.S., Montréal, 500-17-071284-122, 2012 QCCS 4202, 2012-09-10, SOQUIJ AZ-50892414 

 Référence(s) antérieure(s) : (C.S., 2012-09-10), 2012 QCCS 4202, SOQUIJ AZ-50892414, 2012EXP-3352, J.E. 2012-1792, [2012] R.J.Q. 1895
 

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