par
SOQUIJ
Intelligence juridique
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28 Juin 2013

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Le Parlement a décidé qu’il était inutile et inefficace d’enregistrer les armes d’épaule; il s’agit là d’une décision qui relève de la sphère politique et que le juge de première instance devait respecter.

Par SOQUIJ, Intelligence juridique


Parties : Canada (Procureur général) c.
Québec (Procureur général)

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal,
500-09-023030-125
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler
(juge en chef), Jacques Chamberland, Nicholas Kasirer, Marie St-Pierre et
Jacques J. Levesque
Date: 2013-06-27

Références : AZ-50965380
et 2013 QCCA 1138, Retenu pour publication au J.E. et au R.J.Q. (18 pages)

Résumé
CONSTITUTIONNEL (DROIT) —
partage des compétences — droit criminel — armes à feu — registre des armes à
feu — destruction — validité constitutionnelle — interprétation de l’article 29
de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule — effet déguisé d’une
loi — fédéralisme coopératif — contrôle d’opportunité — décision politique —
remède inapproprié.

INTERPRÉTATION DES LOIS —
fédéralisme coopératif — article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des
armes d’épaule — portée — principe d’interprétation. 

Appel d’un jugement de la
Cour supérieure ayant déclaré inopérant l’article 29 de la Loi sur l’abolition
du registre des armes d’épaule. Accueilli.

En 1995, le Parlement a
adopté la Loi sur les armes à feu dans le but d’instaurer un régime pancanadien
d’enregistrement des armes à feu. Deux types de registres ont été créés aux
termes de cette loi. Le premier est celui tenu par le Directeur de
l’enregistrement, soit un registre contenant tous les certificats
d’enregistrement des armes à feu délivrés pour le Canada (RCAF). Le second est
celui tenu par le Contrôleur des armes à feu, soit un registre des permis
délivrés dans une province donnée. S’il existe 10 contrôleurs, soit 1 par
province, ayant chacun son propre registre, il n’existe qu’un seul Directeur de
l’enregistrement. D’autre part, les différents intervenants accèdent aux
registres des contrôleurs et à celui du Directeur par l’entremise du Système
canadien d’information relativement aux armes à feu, lequel n’est pas un
registre en soi, mais simplement un système d’accès. En 2012, la Loi sur
l’abolition du registre des armes d’épaule est entrée en vigueur, abrogeant
l’obligation d’obtenir un certificat d’enregistrement à l’égard de la catégorie
des «armes sans restriction», soit les armes d’épaule utilisées notamment pour
la chasse. En outre, l’article 29 de cette loi prévoit la destruction immédiate
de toutes les données relatives à l’enregistrement des armes d’épaule obtenues
sous le régime de la Loi sur les armes à feu.

Le Québec désirant créer son
propre régime, le Procureur général du Québec, intimé, a attaqué la validité
constitutionnelle de l’article 29. Le juge de première instance lui a donné
raison, estimant que cette disposition constituait une tentative directe
d’empêcher le Québec d’exercer un domaine de sa compétence constitutionnelle et
que le fait pour le gouvernement fédéral d’annoncer qu’il désirait empêcher les
provinces d’utiliser les données du registre se révélait contraire aux
principes du fédéralisme coopératif. Le juge a par conséquent déclaré inopérant
au Québec l’article 29 de la loi et a confirmé le droit de l’intimé de recevoir
les données du registre concernant le Québec telles qu’elles étaient mises à
jour.

Décision
Mme la juge en chef Duval
Hesler: Quant à l’argument de l’effet déguisé de la loi, l’affaire Upper
Churchill Water Rights Reversion Act (Renvoi relatif à), (C.S. Can.,
1984-05-03), SOQUIJ AZ-84111019, J.E. 84-427, [1984] 1 R.C.S. 297, invoquée par
l’intimé, doit être distinguée de la présente espèce. En effet, l’objectif du
gouvernement fédéral est ici d’abolir une partie d’un registre qu’il a lui-même
créé. Il ne cherche nullement à empêcher une province d’adopter son propre
registre, bien qu’il ne veuille pas participer à la création d’un registre
provincial. À tort ou à raison, le Parlement a décidé qu’il était inutile et
inefficace d’enregistrer les armes d’épaule. Il s’agit là d’une décision qui
relève de la sphère politique et non de la sphère juridique. Si le fédéral
avait compétence pour édicter cette loi, il avait aussi le pouvoir de la
modifier par une loi subséquente. D’autre part, le pouvoir du fédéral d’adopter
la Loi sur les armes à feu a été confirmé dans l’arrêt Armes à feu (Renvoi
relatif à la Loi sur les) (Can.), (C.S. Can., 2000-06-15), 2000 CSC 31, SOQUIJ
AZ-50076877, J.E. 2000-1234, [2000] 1 R.C.S. 783, où la Cour suprême a jugé que
l’empiétement du fédéral sur les matières provinciales était accessoire à la
mise en oeuvre d’un objectif relevant validement de sa compétence en droit
criminel. Puisque la loi contestée ne fait qu’abolir un régime
constitutionnellement valide, elle ne peut pas empiéter davantage sur la
compétence provinciale que ne le faisait la loi ayant créé et mis en place ce
régime.

Par ailleurs, en usant du
principe du fédéralisme coopératif non pas comme simple moyen d’interprétation,
mais comme une assise de droit, le juge de première instance a erré. En effet,
seuls les articles de la Loi constitutionnelle de 1867 qui départagent les
champs de compétence respectifs du Parlement et des législatures peuvent fonder
un jugement d’inconstitutionnalité basé sur le partage des compétences.

En outre, le Québec ne
détient aucun droit réel sur les données visées par l’article 29 de la loi et
les provinces n’exercent aucun contrôle sur ces données, lesquelles demeurent
en tout temps sous la seule et unique responsabilité du Directeur de
l’enregistrement, un fonctionnaire fédéral. Aussi, la participation de la
province à la confection du RCAF se limite à des données concernant les
détenteurs de permis, lesquelles ne sont pas visées par l’article 29 de la loi.
Mais encore, il convient de rappeler que le Contrôleur, bien qu’il soit nommé
par le Québec, ne représente pas le Québec dans l’exercice de ses fonctions,
tous ses pouvoirs provenant de la loi fédérale ayant créé son poste.

Au soutien de ses
prétentions, l’intimé prétend que le Québec a le droit de recevoir les données
du Directeur de l’enregistrement en raison de sa collaboration étroite avec le
gouvernement fédéral quant à la mise en application de la Loi sur les armes à
feu, notamment parce que les accords financiers entre la province et le Canada
consacreraient ce partenariat. Or, ces accords ne portent que sur les coûts
administratifs de la tenue du registre du Contrôleur et ne confèrent au Québec
aucun droit de propriété sur les données contenues au registre du Directeur, le
RCAF. Par ailleurs, le fait que le gouvernement fédéral débourse tous les coûts
relatifs à la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu paraît appuyer
davantage la position contraire, soit que les entités administratives ou postes
administratifs créés aux fins de l’application de la Loi sur les armes à feu
demeurent fédéraux dans leur assise statutaire. Le Québec a simplement le droit
de consulter le RCAF créé, financé, modifié et contrôlé par le gouvernement
fédéral.

Enfin, le remède retenu par
le juge, soit celui de contraindre le gouvernement fédéral à continuer de
colliger les données, était manifestement inapproprié; l’était aussi
l’obligation de transférer ces données à un registre provincial à venir. Les
tribunaux doivent s’abstenir de substituer à l’intention des législateurs leur
appréciation de l’opportunité d’une mesure législative. À cet égard, il est
pris acte de l’engagement du Procureur général du Canada de ne pas détruire les
fichiers visés par le présent jugement avant l’expiration d’un délai de deux
semaines suivant sa réception. 

Instance
précédente
 : Juge Marc-André Blanchard, C.S., Montréal,
500-17-071284-122, 2012 QCCS 4202, 2012-09-10, SOQUIJ AZ-50892414 

 Référence(s)
antérieure(s)
 : (C.S., 2012-09-10), 2012 QCCS 4202, SOQUIJ
AZ-50892414, 2012EXP-3352, J.E. 2012-1792, [2012] R.J.Q. 1895

 

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