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vendredi 14 juin 2013

Des discussions sur Facebook peuvent constituer un commencement de preuve


Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Meikle c. Denis, 2013 QCCQ 5455, la Cour des petites créances était saisie d’une réclamation concernant un véhicule qui n’avait pas été livré, malgré l’entente entre les parties. Bien que la valeur en litige soit inférieure à 1500$ et que la preuve testimoniale était donc admise en vertu de l’article 2862 C.c.Q., la Cour ajoute en obiter que des discussions survenues entre les parties sur Facebook constituent un commencement de preuve.

« [7]   Dany Meikle dépose des copies de diverses discussions intervenues sur Facebook concernant l'achat d'un véhicule, le remboursement d'une somme d'argent et la propriétaire de l'automobile qui n'aurait pas les papiers en sa possession.

[…]

[9]   Dany Meikle a démontré de façon prépondérante avoir versé 860 $ à Guillaume Denis et ne pas avoir été remboursé. Selon l'article 2862 du Code civil du Québec, malgré l'absence d'un contrat écrit, la preuve testimoniale est admise vu que la valeur en litige est inférieure à 1500 $ et qu'il y a un commencement de preuve par écrit (Facebook). »

Le texte intégral de la décision peut être consulté ici.
 

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