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vendredi 7 juin 2013

Droit du travail: L'employeur ne pouvait pas installer dans les locaux de l’entreprise des caméras de surveillance qui sont dirigées en permanence vers les postes de travail.






2013EXPT-1068
Intitulé : Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay—Lac-St-Jean (CSD) et 9034-4227 Québec inc. (St-Félicien Toyota)
Juridiction : Tribunal d'arbitrage (T.A.), 2013-3883
Décision de : Me Francine Beaulieu, arbitre
Date : 21 mars 2013

Références : SOQUIJ AZ-50962756, 2013EXP-1863, 2013EXPT-1068, D.T.E. 2013T-384 (23 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.D.T.

L'employeur, un concessionnaire d'automobiles, ne peut pas installer à l'intérieur du garage des caméras de surveillance qui sont dirigées en permanence vers les postes de travail.

Résumé
TRAVAIL — grief — droits de la direction — gestion des ressources humaines — surveillance — caméra vidéo — concessionnaire d'automobiles — garage — installation à l'intérieur dans l'atelier de réparation — poste de travail — protection des biens de l'employeur — vol et fraude — vie privée — droit à des conditions de travail justes et raisonnables — revue de la jurisprudence — lieu public — absence de motif sérieux — critères de nécessité et de proportionnalité — grief accueilli.

DROITS ET LIBERTÉS — droits économiques et sociaux — conditions de travail justes — surveillance — caméra vidéo — concessionnaire d'automobiles — garage — installation à l'intérieur dans l'atelier de réparation — poste de travail — protection des biens de l'employeur — revue de la jurisprudence — absence de motif sérieux — critères de nécessité et de proportionnalité — absence de décision raisonnable.

Grief contestant l'installation de caméras de surveillance. Accueilli.

Le syndicat conteste la décision de l'employeur, un concessionnaire d'automobiles, d'installer des caméras de surveillance, l'une étant située dans la section du garage destinée à la pose des pneus et les deux autres, dans l'atelier de réparation. Il allègue que certaines de celles-ci sont orientées vers des postes de travail de salariés, ce qui constitue, selon lui, une condition de travail déraisonnable qui contrevient aux articles 46 de la Charte des droits et libertés de la personne et 2087 du Code civil du Québec. L'employeur a installé les caméras avant le début de la période de négociation de la première convention collective, craignant que des actes de vandalisme ne soient commis. Il voulait également protéger ses biens, le garage comprenant des stocks dont la valeur est importante. Il souligne que les caméras ont un effet dissuasif et qu'elles n'ont jamais été utilisées à des fins disciplinaires. Il ajoute qu'il visionne les bandes vidéo uniquement lorsque survient un incident particulier.

Décision
Il faut examiner l'installation d'un système de surveillance par caméras sous l'angle du caractère raisonnable des conditions de travail plutôt que sous celui du droit au respect de la vie privée. La surveillance électronique des salariés sur les lieux du travail est permise. Toutefois, l'employeur ne peut procéder à la surveillance générale et permanente de ceux-ci. Si elle est permanente, elle doit se faire de façon à porter le moins possible atteinte aux droits des salariés à des conditions de travail raisonnables. Ainsi, il n'est pas interdit à l'employeur d'installer des caméras sur les lieux du travail s'il a un motif valable et si les moyens pris portent le moins possible atteinte aux droits des salariés. En l'espèce, deux éléments suffisent à établir que la surveillance électronique constitue une condition de travail déraisonnable. Non seulement les caméras sont orientées vers les postes de travail, mais elles le sont de façon constante et continuelle. Il s'agit d'une atteinte à la liberté individuelle des salariés, et l'employeur devait donc démontrer un motif valable afin de justifier une telle surveillance. Ce dernier fait valoir son droit de protéger ses biens. Le moyen utilisé est cependant déraisonnable. En effet, il n'existe aucune preuve de sabotage ni de vandalisme. Quant aux vols de pneus invoqués par l'employeur, ils ont continué malgré l'installation de caméras. Celui-ci n'a pas démontré l'existence d'un problème réel pouvant justifier la mise en place d'une mesure aussi intrusive. Il ne s'agit pas d'un moyen proportionnel à la situation décrite par l'employeur. Afin de porter le moins possible atteinte aux droits fondamentaux des salariés, des motifs sérieux ainsi que l'existence d'une mesure nécessaire et proportionnelle doivent être établis. Tel n'est pas le cas. Au surplus, même si l'employeur déclare ne visionner les bandes vidéo que de façon occasionnelle, elles sont toujours accessibles. Enfin, même si les salariés ne se sont pas plaints de la présence des caméras pendant un certain temps, il ne s'agit pas d'une acceptation implicite de celle-ci qu'ils ne pourraient plus contester. En conséquence, l'employeur doit retirer les caméras en question, leur installation constituant une condition de travail déraisonnable au sens de la charte.

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