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lundi 17 juin 2013

DROITS ET LIBERTÉS : La prière récitée au cours des délibérations publiques du conseil municipal de Ville de Saguenay et les signes religieux présents dans les salles où se réunit le conseil ne compromettent pas la neutralité religieuse de la Ville.






2013EXP-1892 
Intitulé : Saguenay (Ville de) c. Mouvement laïque québécois, 2013 QCCA 936
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-007328-112
Décision de : Juges Benoît Morin, Allan R. Hilton et Guy Gagnon
Date : 27 mai 2013

Références : SOQUIJ AZ-50969282, 2013EXP-1892, J.E. 2013-1012 (42 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.
Résumé 

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — conscience et religion — liberté de conscience — liberté de religion — municipalité — récitation de la prière — séances publiques du conseil municipal — maire — citoyen non croyant — présence de signes religieux dans les salles de réunion du conseil — discrimination — neutralité religieuse de l'État.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — actes discriminatoires — divers — municipalité — maire — récitation de la prière — séances publiques du conseil municipal — présence de signes religieux dans les salles de réunion du conseil — citoyen non croyant — liberté de conscience — liberté de religion — neutralité religieuse de l'État.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — droits et libertés — Tribunal des droits de la personne — liberté de conscience — liberté de religion — neutralité religieuse de l'État — norme de contrôle — décision correcte.

Appels d'un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant conclu à une conduite discriminatoire et ayant condamné les appelants à verser 30 000 $ à titre de dommages moraux et exemplaires. Appel principal accueilli et appel incident rejeté.

L'intimé Simoneau se dit non croyant. Il estime que les signes religieux et la récitation d'une prière n'ont pas leur place dans une enceinte vouée à la démocratie municipale. Il a autorisé le Mouvement laïque québécois (MLQ) à porter plainte en son nom auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. La Commission a refusé de faire enquête sur les signes religieux mais s'est dite d'avis que la récitation de la prière dans le contexte décrit par Simoneau était de nature à compromettre son droit à l'égalité sur la base de la liberté de religion. Elle a cependant renoncé à saisir le Tribunal de cette question, d'où le recours des intimés. Le Tribunal a conclu que les appelants, soit la Ville de Saguenay et de son maire, avaient porté atteinte aux droits de Simoneau, contrevenant ainsi aux articles 3, 4, 10, 11 et 15 de la Charte des droits et libertés de la personne. Il a déclaré inopérant et sans effet le règlement VS-R-2008-40 adopté par l'appelante, qui contient, à son article 16.1, le texte de la prière récitée par l'appelant. Il a de plus ordonné à ce dernier et aux membres du conseil municipal de l'appelante, à ses dirigeants et à ses préposés de cesser de réciter la prière mentionnée au règlement pendant les délibérations publiques du conseil et leur a enjoint de retirer de chacune des salles où se réunit le conseil tout symbole religieux. Il a condamné solidairement les appelants à verser à Simoneau 15 000 $ à titre dommages moraux et 15 000 $ à titre de dommages exemplaires. Les appelants reprochent au Tribunal d'accorder un sens tous azimuts au concept de la neutralité de l'État aux fins de son interprétation du règlement et d'attribuer une portée excessive aux signes religieux. Ils soutiennent que ces manifestations se justifient lorsqu'elles sont analysées sous l'éclairage de l'article 9.1 de la charte.

Décision

M. le juge Gagnon, à l'opinion duquel souscrit le juge Morin: La question de la neutralité religieuse de l'État est importante pour le système juridique et le Tribunal ne possède pas une compétence exclusive à cet égard. C'est selon la norme de contrôle de la décision correcte que doit être tranché ce pourvoi. La liberté de religion existe sous deux formes distinctes. Une première, qualifiée par la jurisprudence et la doctrine d'aspect positif, consiste pour l'essentiel à reconnaître à toute personne le droit d'avoir des croyances religieuses et de les professer ouvertement. La seconde se révèle sous une forme négative en ce qu'il est interdit d'imposer par la coercition ou la contrainte une restriction dans le choix d'agir selon sa conscience ou encore d'imposer un choix religieux. Dans sa forme négative, la liberté de religion consacre le principe de la séparation de la religion et de l'État, ce qui inclut les différents organismes par lesquels s'exerce l'action gouvernementale. En l'absence d'un énoncé de principes officiel portant sur les valeurs que l'État entend protéger dans le contexte de son obligation de neutralité, il faut s'en tenir à la règle libérale selon laquelle un État neutre sur le plan religieux signifie essentiellement qu'aucune vue religieuse n'est imposée à ses citoyens, que son action gouvernementale sous toutes ses formes demeure à l'abri d'une influence de cette nature et qu'il en est véritablement ainsi. Cette finalité n'exige pas que la société doive être aseptisée de toute réalité confessionnelle, y compris de celle qui relève de son histoire culturelle. La théorie de l'«arbre vivant» exprimée dans R. c. Oakes (C.S. Can., 1986-02-28), SOQUIJ AZ-86111022, J.E. 86-272, [1986] 1 R.C.S. 103, [1986] D.L.Q. 270 (rés.), doit aussi s'appliquer aux affaires subordonnées à l'application de la charte québécoise. La neutralité absolue de l'État ne semble pas envisageable d'un point de vue constitutionnel. L'approche «philosophique» selon laquelle l'État devrait faire preuve d'abstentionnisme en matière religieuse paraît être en contradiction avec son devoir relatif à la préservation de son histoire, ici caractérisée par un héritage multiconfessionnel. Aux fins du pourvoi, il y a lieu de retenir la notion de «neutralité bienveillante» utilisée par l'auteur José Woehrling («Quelle place pour la religion dans les institutions publiques?» dans Le droit, la religion et le «raisonnable»: le fait religieux entre monisme étatique et pluralisme juridique. Montréal: Éd. Thémis, 2009. P. 115, 127 (SOQUIJ AZ-40008277)) pour tenter de mieux définir les paramètres de l'obligation de l'État en matière de neutralité religieuse. Selon cet auteur, la neutralité bienveillante se traduit par le respect de toutes les religions, placées entre elles sur un pied d'égalité, sans que soit encouragée ni découragée toute forme de conviction religieuse ou de conviction morale se rattachant à l'athéisme ou à l'agnosticisme. Cette idée de «neutralité bienveillante» prend appui sur le vocabulaire utilisé à l'article 9.1 de la charte et sur les propos du juge LeBel dans Congrégation des témoins de Jéhovah de St-Jérôme-Lafontaine c. Lafontaine (Village), (C.S. Can., 2004-06-30), 2004 CSC 48, SOQUIJ AZ-50260093, J.E. 2004-1367, [2004] 2 R.C.S. 650. La laïcité intégrale ne fait pas partie des protections fondamentales énumérées à la charte, et cette idée n'est pas sous-jacente dans la forme négative de la liberté de religion. Le principe de neutralité de l'État signifie que tout ce qui pourrait être associé à une forme d'expression religieuse, sans être banni, doit demeurer subordonné aux valeurs fondamentales protégées par la charte. Il ressort de l'opinion des experts que les valeurs exprimées par la prière litigieuse sont universelles et qu'elles ne s'identifient à aucune religion en particulier. Le préambule de la Charte canadienne des droits et libertés affirme que «le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit». Tout comme ce préambule, la prière en cause fait référence à une divinité monothéiste. Les appelants ont raison de soutenir que le Tribunal ne pouvait se saisir d'office de la question des signes religieux. Toutefois, devant l'insistance des intimés, il y a lieu de répondre à leur préoccupation. Les deux signes religieux en cause, soit une croix et une statue du Sacré-Coeur, sont, pour une partie importante de la population, dépouillés de leur connotation religieuse et leur présence relève essentiellement d'un patrimoine culturel historique n'interférant nullement avec la neutralité de la Ville. Il n'a pas été démontré que Simoneau avait été l'objet d'une distinction contrevenant aux principes de l'égalité réelle. La démonstration d'un préjudice est de toute façon inexistante. Les propos et le comportement de l'appelant témoignent d'une absence de réserve élémentaire de celui qui occupe une fonction élective et participe sur une base quotidienne à la gouvernance de la Ville. Il est inconvenant que des fonctions prestigieuses puissent être utilisées afin de promouvoir ses propres convictions sur le plan religieux.

M. le juge Hilton: Il n'y a pas lieu pour la Cour de se prononcer sur la question des signes religieux en raison de l'insistance formulée par les intimés en appel. L'absence de compétence du Tribunal des droits de la personne à cet égard n'a certainement pas pour effet de priver quiconque du droit d'introduire un recours devant la Cour supérieure afin d'y rechercher un jugement déclaratoire et une injonction dans le but d'ordonner le retrait des signes religieux dans deux des trois salles où se tiennent les réunions du conseil municipal. Au surplus, il est d'autant plus inapproprié de trancher cette question délicate et difficile sur le fond alors que le témoin expert des intimés n'avait pas les qualités d'impartialité et d'objectivité nécessaires afin de donner son opinion au Tribunal. Alors que le Québec redéfinit graduellement son rôle à l'égard du concept de la «neutralité religieuse», les membres du public s'inscrivent également dans ce processus. Devant ce constat, il est certainement possible que la question de la légalité de la présence d'un crucifix dans les salles d'audience où siègent toujours des juges de première instance (dont plusieurs ne sont pas de confession catholique ni d'aucune confession) soit éventuellement débattue. Dans une telle perspective, il est préférable de ne pas traiter de la question abordée aux paragraphes [117] à [127] et [139]-[140] du présent jugement, car cela n'est pas nécessaire à la résolution du pourvoi. Bien que le principe relatif au caractère théorique d'un litige comprenne une exception selon laquelle les circonstances peuvent justifier que la Cour se prononce, cette exception est inapplicable en l'espèce.

Instance précédente : Juge Michèle Pauzé, Me Stéphane Bernatchez et Me Manon Montpetit, assesseurs, T.D.P.Q., Chicoutimi, 150-53-000016-081, 2011-02-09, 2011 QCTDP 1, SOQUIJ AZ-50722559.

Réf. ant : (T.D.P.Q., 2011-02-09), 2011 QCTDP 1, SOQUIJ AZ-50722559, 2011EXP-793, J.E. 2011-416; (C.A., 2011-03-29), 2011 QCCA 583, SOQUIJ AZ-50736912, 2011EXP-1161, J.E. 2011-622; (C.A., 2011-04-04), 2011 QCCA 658, SOQUIJ AZ-50740060.

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