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jeudi 13 juin 2013

Isolement et contention en institution psychiatrique

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Pour plusieurs, le fait d’évoquer l’expression « institution psychiatrique » remémore instantanément les nombreux clichés cinématographiques relatifs à ce lieu. Or, les lois en vigueur au Québec trouvent application, même à l’intérieur de ces établissements. Dans L.J. c. Institut universitaire en santé mentale de Québec (Hôpital Robert-Giffard), 2013 QCCQ 5672, la Cour du Québec accorde 10 000 $ à titre de dommages-intérêts en compensation du préjudice moral subi par une patiente et des atteintes à sa liberté, sa sécurité et son intégrité.
Les faits

Une patiente hospitalisée en raison de sa santé mentale depuis quelques jours se voit accorder une sortie supervisée avec une préposée afin de récupérer ses effets personnels dans le stationnement et d’y déplacer son véhicule. Elle est informée avant son départ qu’elle sera fouillée à son retour. À son arrivée à l’unité, la patiente refuse que ses sous-vêtements soient fouillés, devient agitée et confronte le personnel. Elle est invitée à de nombreuses reprises à collaborer. Des agents de sécurité sont appelés afin de mettre la patiente en isolement. Dès sa mise en isolement, elle est déshabillée par des infirmières alors que des agents utilisent des mesures de contention afin qu’elle ne puisse bouger. Alors qu’elle est en isolement, la patiente formule des propos en apparence suicidaires. En raison de ce qui précède, le personnel décide de la mettre en contention, ce qui dure environ une heure. La patiente considère avoir été victime d'une fouille illégale de ses effets personnels, de mise en isolement et en contention abusives, d'injures ainsi que de blessures causées par les préposés de l’établissement. L’institution affirme quant à elle que les agissements de la patiente nécessitaient les mesures prises par ses préposés

Le droit

D’entrée de jeu, le Tribunal rappelle le critère applicable lors de poursuite en responsabilité civile, plus particulièrement ici, le comportement conforme à celui qu'aurait eu, dans les mêmes circonstances, un préposé raisonnablement prudent et diligent. La Cour affirme que la fouille des effets personnels de la patiente était justifiée, puisqu’il en va de sa sécurité et de celle des autres patients.

Le malaise engendré par la fouille de sous-vêtements souillés ne modifie en rien la nécessité de la fouille étant donné que la patiente était hospitalisée pour un état dépressif et que son dossier faisait état de trafic de drogue et de possession d’arme. L'opposition injustifiée d’une patiente à la fouille de ses effets personnels, qui est par ailleurs nécessaire, ne peut engendre une faute des préposés de l’institution.

L’article 118.1 de la Loi sur la santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2 régit l’isolement et la contention :
« 118.1. La force, l'isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés, comme mesure de contrôle d'une personne dans une installation maintenue par un établissement, que pour l'empêcher de s'infliger ou d'infliger à autrui des lésions. L'utilisation d'une telle mesure doit être minimale et exceptionnelle et doit tenir compte de l'état physique et mental de la personne.

Lorsqu'une mesure visée au premier alinéa est prise à l'égard d'une personne, elle doit faire l'objet d'une mention détaillée dans son dossier. Doivent notamment y être consignées une description des moyens utilisés, la période pendant laquelle ils ont été utilisés et une description du comportement qui a motivé la prise ou le maintien de cette mesure.

Tout établissement doit adopter un protocole d'application de ces mesures en tenant compte des orientations ministérielles, le diffuser auprès de ses usagers et procéder à une évaluation annuelle de l'application de ces mesures. »

Le Tribunal en vint à la conclusion que dans les faits, l’isolement a été perpétré pour contrôler le comportement opposant et irrespectueux de la patiente et non pour l'empêcher de s'infliger ou d'infliger à autrui des lésions, ce qui ouvre la porte à la faute de l’infirmière qui a pris cette décision et engage la responsabilité de l’établissement.

Les agents de sécurité n’ont commis aucune faute dans l’exercice de leurs fonctions,  bien qu’ils aient assisté les infirmières alors que ces dernières déshabillaient la patiente.

Dans l’évaluation du préjudice subi en raison de la faute commise par l’infirmière, le Tribunal retient que la patiente est choquée, bouleversée, stressée, apeurée, traumatisée de sa mise en contention et qu’elle craint les hôpitaux et les agents de sécurité. Cela a pour conséquence qu’ :
« [100] Il y a atteinte à la liberté de L... J... en ce que durant l'isolement et la contention de 19 h 25 à 21 h 45, elle est privée son autonomie de mouvement et ne peut se déplacer. Il y a aussi atteinte à sa sécurité, en raison du traumatisme causé, et à sa dignité, car elle n'a pas été traitée avec respect étant donné qu'on impose ces mesures à titre de punition pour contrôler son comportement opposant.»

Le Tribunal n’accorde pas de dommage punitif puisque, selon le témoignage du chef d'unité, le personnel ne travaille plus de cette manière.

Ainsi, l’institution est condamnée à payer à la patiente la somme de 10 000 $ à titre de dommages-intérêts compensatoires.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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