Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 11 juin 2013

La Cour d’appel peut-elle octroyer des dommages en vertu de 54.1 C.p.c. après avoir rejeté une requête pour permission d’appeler?

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Avocats

Dans l’arrêt Chabot c. Construction CAL inc., 2013 QCCA 976, la Cour d’appel se penche sur une requête visant à obtenir des dommages pour abus de procédures. Or, le jugement sur la requête pour permission d’appeler a déjà été rendu. La Cour d’appel est-elle encore en droit d’octroyer des dommages pour des procédures abusives?
Faits

Dans cette affaire, un litige ardu a lieu entre deux parties.

Dans ce contexte, M. Chabot demande à la Cour d’appel la permission de faire appel d’un jugement de première instance. En réplique, l’intimée demande des dommages pour la requête pour permission d’appeler qu’elle juge abusive, ainsi qu’une déclaration de quérulence.

La requête pour permission d’appeler est rejetée. Ainsi, dans le présent jugement, la Cour d’appel doit trancher la requête en dommages ainsi que la requête visant à faire déclarer M. Chabot quérulent. Toutefois, la requête pour permission d’appeler ayant été rejetée, la Cour d’appel est-elle encore en droit d’octroyer des dommages pour des procédures abusives?

Analyse

À cette question, la Cour d’appel répond que non. En effet, après avoir tranché la requête en permission d’appeler, le juge unique a épuisé sa compétence. Par conséquent, à ce stade des procédures, une partie désirant obtenir des dommages pour abus de procédures doit s’adresser à nouveau aux tribunaux de première instance sur la base d’une action en responsabilité civile. Voici le raisonnement de la Cour d’appel :
« [10] Dans un récent arrêt, le juge Hilton répond à cette question par la négative. Il écrit :
[…]
[45] Rochon, J.A. then concluded as follows:
[…]
[26] Ce rôle de filtre du juge unique l'amènera de façon inéluctable à rejeter toute demande de permission d'appeler qui constituerait une forme d'abus de procédure. Une fois cette fonction accomplie, le juge unique a épuisé sa compétence et je ne décèle pas dans l'article 54.1 C.p.c. une assise juridique pour lui en conférer une nouvelle, qui viserait à sanctionner l'abus de procédure.
[46] As far as a remedy is concerned under article 54.1 C.C.P. for a party who claims to be aggrieved by the presentation of a motion for leave to appeal that is dismissed, Rochon, J.A. directed such a party to the appropriate trial court:
[27] Dans ces circonstances, la partie qui se dit victime d'un abus de procédure n'est pas sans recours. Elle peut s'adresser aux tribunaux de première instance, compétents dans le cadre d'une action en responsabilité civile, pour obtenir une compensation adéquate, le cas échéant.
[47] I take that reasoning to mean that the Court has no residual jurisdiction to entertain such an application by the subsequent presentation of a motion to a panel of the Court based on article 54.1 C.C.P., since the court file giving rise to the application is closed with the dismissal of the motion for leave to appeal.
[11] Ce raisonnement m'apparaît incontournable, et ce, même dans la situation où c'est la Cour qui refuse la permission de faire appel.
[12] L'article 54.1, à l'instar de l'article 46 C.p.c., mentionne « les tribunaux », ce qui pour la Cour d'appel suppose qu'elle est dans l'exercice d'une compétence que la loi attribue lorsqu'elle est régulièrement saisie d'un appel, de plein droit ou sur permission. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.