13 Juin 2013

La Cour supérieure permet la production d’une déclaration faite à la Commission Charbonneau

Marie-Hélène
Beaudoin
McCarthy
Tétrault

Dans Poulin c. Presse ltée (La),
2013 QCCS 2523, l’honorable Nicole-M. Gibeau était saisie d’une demande de
réouverture d’enquête, dans un procès concernant l’atteinte à la vie privée qui
aurait prétendument été causée à M. Bernard Poulin lorsque La Presse aurait diffusé l’enregistrement d’une conversation entre
ce dernier et M. Bernard Trépanier. La Cour a accédé à la demande des
défendeurs et a permis la production d’une preuve additionnelle alors que la
preuve des défendeurs était close.

« [7]   Les défendeurs souhaitent mettre en preuve
certains faits dévoilés lors du témoignage de Trépanier devant la Commission
d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de
la construction.
 
[8]   Or, il semble y avoir des discordances ou
des contradictions entre les faits déjà mis en preuve à l’audience par le
demandeur et Trépanier et les propos tenus par ce dernier devant la Commission.

[9]   Les nombreux appels téléphoniques entre ces
Messieurs soulèvent un certain questionnement eu égard aux explications qu’ils
ont respectivement données pendant le procès.

[10]   Alors que le demandeur déclare à l’audience
n’avoir versé que des contributions minimes à Trépanier, ce dernier révèle à la
Commission avoir reçu des paiements d’au moins 45 000 $ de la compagnie du
demandeur au cours de l’année 2008.

[11]   Le Tribunal estime que ces nouveaux faits et
les explications qui en découleront pourraient être de nature à influencer la
décision à rendre dans cette affaire : d’abord au niveau de la crédibilité de
ces témoins et ensuite afin d’éclairer davantage le Tribunal sur le sens à
donner à la conversation tenue entre eux, objet du présent litige. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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