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vendredi 21 juin 2013

La fête des maires

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault


Une nouvelle fête à célébrer? Inspirée par l’actualité, je consacrerai ce billet à un sujet sérieux, mais inusité (ce qui respecte donc le thème du vendredi décontracté sur le Blogue du CRL) : les histoires de maires. Je ne prétends évidemment pas à l’exhaustivité de cette recension. Vous seriez surpris du nombre de résultats qu’on peut obtenir en faisant une recherche jurisprudentielle à ce sujet. Ou pas surpris du tout, dépendant de votre degré de cynisme. Partons, la maire est belle.



Nul besoin de s’étendre sur l’affaire concernant le maire de Saguenay, qui récite la prière au cours des délibérations publiques du conseil municipal de Ville de Saguenay. À cet égard, je vous invite à consulter le billet de SOQUIJ paru en début de semaine.

Me François-Xavier Robert avait quant à lui déjà souligné une décision concluant à l’absence de conflit d’intérêt d’un maire, dans un contexte assez particulier. Les citoyens prétendaient que le maire et certains conseillers municpaux n’auraient pas dû prendre part à l’adoption d’une résolution municipale concernant le changement du nom d’un rang, afin qu’il célèbre l’héritage de la municipalité. Le hic, c’est que le nom qui allait être donné est le « Rang Perron », alors que le maire et les conseillers en question portent ce nom de famille. Pour connaître le sort de cette affaire, il faut lire le résumé de François-Xavier!

Dans Picard c. Renaud, C.A.M. 50009000669861, 28 octobre 1987, la Cour d’appel du Québec concluait que ce n’est pas opposer une double sanction contraire à la Charte des droits et libertés de la personne que de prévoir qu’un maire ne peut pas agir, après qu’il ait été condamné pour évasion fiscale. Il s’agit d’un « cens d’éligibilité ».
Dans Bourbonnais c. Parenteau, 2007 QCCA 1841, la Cour d’appel du Québec définit la norme en fonction de laquelle l’« inconduite » d’un maire doit être analysée :
« [25]   La jurisprudence subséquente laisse voir essentiellement deux courants d'interprétation sur le sens à donner à l'expression inconduite.
[...]
[28]   Il est souhaitable de mettre un terme définitif à la controverse.   Selon moi, l'article 306 LERM a été conçu pour réprimer la corruption municipale et non pas la mauvaise administration ou l'irrégularité administrative.   Au-delà du manquement à la norme, il faut donc une preuve que l'élu s'est avantagé ou a cherché à le faire en adoptant la conduite qu'on lui reproche.   L'article 306 LERM précise, en effet, que l'élu doit avoir « [profité] de son poste » pour commettre l'inconduite.   Il ne s'agit donc pas d'une simple inconduite dans l'exercice des fonctions rattachées au poste occupé, il s'agit d'une inconduite que l'élu commet en profitant de sa situation.
[29]   Je reformulerais donc ainsi la définition de l'expression inconduite qu'en donnait M. le juge Bisson dans l'arrêt Fortier c. Gadoury, précité :  une inconduite, au sens de l'article 306 LERM, est tout geste posé par un membre d'un conseil municipal qui s'éloigne de la norme à laquelle on doit s'attendre d'une personne exerçant une fonction publique et qui est posé en vue de lui procurer, directement ou indirectement, un avantage matériel ou moral. »
La Cour traite ensuite, notamment, du traitement qui doit normalement être accordé aux conjoints, lorsque la Ville achète des billets pour un événement :
« [43]   Je dirai, tout d'abord, que je partage tout à fait l'avis de la juge de première instance voulant qu'en principe, il soit inacceptable que les frais des conjoints des élus municipaux soient pris en charge par la municipalité.   Il n'est que juste et raisonnable qu'il en soit ainsi même s'il peut arriver, à l'occasion, que la nature exceptionnelle de l'activité ou le protocole justifie de faire entorse à ce principe.
[…]
[45]   L'exception tient […] de la nature particulière de l'événement ou d'une exigence protocolaire.
[…]
[48]   Ensuite la preuve.   M. Bourbonnais a expliqué que les citoyens s'attendent à voir les élus municipaux accompagnés lors de certains événements; il en a donné deux exemples, soit le souper de Noël du Club de l'Âge d'or et le souper gastronomique au profit de la Corporation touristique de la Vallée du Richelieu.   La juge de première instance en aurait voulu plus; elle dit n'avoir reçu aucune explication, autre que l'affirmation de M. Bourbonnais, justifiant que l'élu soit accompagné et que le billet de l'accompagnateur soit payé par la municipalité.   Elle aurait souhaité que des citoyens viennent appuyer le témoignage de M. Bourbonnais.
[…]
[51]   Cette preuve non contredite suffisait.   Il n'était pas nécessaire, en plus, de faire entendre des citoyens.
[52]   Quant à savoir pourquoi ces billets devaient être payés par la ville, la preuve abonde.   L'achat de ces billets de participation aux activités de financement d'organismes communautaires constitue une forme d'aide à ces organismes.   Il s'agit donc d'une dépense que la ville est autorisée à faire en vertu du second paragraphe de l'article 28 LCV.
[53]   En conclusion, compte tenu du petit nombre de ces événements, de leur nature (tous, sans exception, visaient à contribuer au financement des organismes communautaires), des explications fournies par MM. Bourbonnais et Beauregard sur la nécessité d'être accompagnés à ces événements, j'estime qu'il serait abusif de conclure à une inconduite de la part des appelants au sens de l'article 306 LERM.
[…]
[55]   Il est possible que les électeurs de Chambly voient la chose autrement et qu'ils estiment qu'au-delà de ce que dit la loi, ce sont des dépenses que les élus municipaux devraient assumer personnellement, à même leurs allocations de dépenses.   Si tel est le cas, ils sauront bien faire valoir leur point de vue, lors des prochaines élections ou autrement.   Il s'agit là cependant d'un débat étranger à la question de droit que la Cour est appelée à trancher. »
Dans Québec (Procureur général) c. Beaudin, 2011 QCCA 2294, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement de la Cour supérieure, rejetant une requête en déclaration d’inhabileté du maire de la municipalité de Rivière-Saint-Jean. Un citoyen reprochait alors au maire d’avoir utilisé ses pouvoirs exceptionnels d’ordonner des mesures d’urgence pour permettre le déneigement d’entrées privées (personnes âgées, citoyens malades, bureau de poste, église, etc.).
« [33]   Il est possible que le maire ait contrevenu aux règles qui régissent l’administration municipale en autorisant le déneigement des entrées de certains citoyens au motif qu'ils étaient âgés ou malades.  Il n'y a pas là une inconduite et,  surtout, le maire n'en a pas tiré un avantage personnel.  Je ne crois pas qu’on puisse prétendre que la « reconnaissance » des citoyens constitue un avantage personnel pour le maire. »
Le maire avait alors également bénéficié du service de déneigement, mais cela n’était pas à sa demande. La Cour rejette donc la demande en ces termes :
« [40]   Il est vrai que l'employé municipal a procédé au déneigement de l'entrée du maire.  M. Jean-Marie Deroy fournit des explications.  Il doit se rendre sur le terrain du maire où est entreposé le sel pour les rues et également certains équipements que le maire met gracieusement à la disposition de la municipalité; à cette fin, il procède au déneigement.  Il ajoute qu’il l’a fait à quelques autres occasions puisque M. Beaudin est un « bon maire ».
[41]   Si M. Beaudin n’a pas demandé cette faveur et qu’il s’agit d’une initiative personnelle de l'employé municipal, en certaines occasions, le premier juge était justifié de conclure qu'il n'y avait pas eu une preuve prépondérante que le maire avait fait montre d’une inconduite. »
Cela dit, la Cour émet certaines réserves quant à l’attitude du maire :
« [43]   Les présents motifs ne doivent pas être interprétés par l'intimé comme une approbation sans réserve de sa conduite.  À la suite des plaintes, le maire a déclaré publiquement qu'il n'entendait s'en laisser imposer ni par ses adversaires politiques ni par les représentants du ministère des Affaires municipales, qui ne viendraient pas lui montrer comment gérer sa municipalité; cette attitude a pu inciter les autorités du ministère des Affaires municipales à croire qu'il n'entendait pas se conformer aux exigences strictes de la loi. »
Dans Morin c. Fortin, C.A.M. 500-09-000750-943, 17 septembre 1998, un maire a été déclaré inhabile à agir après avoir pris part à une résolution prévoyant le remboursement des dépenses qu’il avait assumées lors d’un souper réunissant des conseillers et officiers municipaux.
«   L'appelant reprend essentiellement les mêmes moyens en appel. Il allègue que la loi lui confère une certaine discrétion quant aux dépenses attachées à ses fonctions de maire et que le premier juge a erronément décidé que le souper ne s'inscrivait pas dans les fonctions de maire car il ne bénéficiait d'aucune façon à la municipalité:
[…]
Interrogatoire de Pierre Morin:
Q. Alors vous allez me dire, le vendredi soir deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-douze (1992), quelles étaient vos fonctions de maire?
R. Mes fonctions de maire, ma fonction de maire c'était d'emmener tout le monde souper en guise de reconnaissance au départ, et j'ai pas besoion de vous dire tout ce qui s'est passé à ce souper-là, c'est qu'on a parlé des affaires passées et des affaires à venir, même qu'on s'est fait reprocher de trop parler d'affaires municipales.
Q. Vous vous pensez que votre fonction de maire c'est d'inviter les membres du conseil, leurs épouses et les officiers de la municipalité à des soupers?
R. À la fin d'un mandat, oui, Maître Beaudry.
[…]
Ce souper peut sembler bien anodin, c'est une coutume que l'on rencontre fréquemment dans l'entreprise privée pour remercier les cadres ou les employés pour leur bon travail.  Dans le cas en l'espèce, la situation est différente, il s'agit de l'argent des contribuables et de fonds d'un budget dont la distribution est sujette à des règles spécifiques.  Les intentions de l'appelant étaient probablement bonnes, puisqu'il appert clairement qu'il avait à coeur les intérêts de la municipalité, mais ce souper ne s'inscrivait définitivement pas dans ses fonctions de maire.  Il ne bénéficiait pas à la municipalité.  Il servait plutôt les fins politiques d'un chef de parti qui veut motiver ses troupes avant les prochaines élections. »
Finalement, dans Frongillo c. Traverse de L'Isle-aux-Grues/Municipalité de St-Antoine de L'Isle-aux-Grues, 2012 QCCQ 3073, un dossier concernant la résiliatiuon du contrat de travail d’un capitaine de traversier, la Cour avait notamment considéré ce qui suit :
« [52]   […] Il ressort de la preuve qu'à l'Isle-aux-Grues, la fonction de maire et le poste de capitaine du traversier semblent s'équivaloir en importance par rapport aux services à dispenser à la population. »

 

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