Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 25 juin 2013

La reconnaissance des décisions étrangères au Québec : contrôle de la compétence des tribunaux étrangers

Par Diana Draganova
Ferland Marois Lanctôt, s.n.

Dans une décision rendue le 14 juin 2013, Iraq (State of) c. Heerema Zwijndrecht, b.v. (2013 QCCA 1112), la Cour d’appel du Québec réitère les conditions faisant l’objet du contrôle de la compétence des tribunaux étrangers dans le cadre de la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères au Québec. Le plus haut tribunal du Québec réaffirme qu’il appartient au tribunal québécois saisi de la demande de reconnaissance d’examiner la preuve pour s’assurer que le tribunal étranger, ayant prononcé la décision d’origine, avait bel et bien compétence. En l’espèce, cette analyse doit être faite à la lumière des articles 3155 à 3168 C.c.Q., permettant de conclure à un lien suffisant entre le litige et l’autorité étrangère.
Le jugement de première instance

Le 31 octobre 2000, la Cour d’appel de La Haye a condamné les Appelants par défaut à payer à l’Intimée une somme de 6 954 340,46 florins néerlandais. En application des articles 3155 à 3168 C.c.Q. et 785 à 786 C.p.c., la Cour supérieure du Québec a reconnu ce jugement et l’a rendu exécutoire au Québec, encore une fois par défaut et sans que la décision de la juge ne traite de la compétence de l’autorité judiciaire des Pays-Bas.

La décision de la Cour d’appel

Les Appelants prétendent que le tribunal néerlandais n’était pas compétent dans cette action personnelle à caractère patrimonial, car les exigences de l’article 3168 C.c.Q. ne sont pas satisfaites. Pour sa part, l’Intimée avance que le litige se rattache de façon importante aux Pays-Bas, et que le tribunal néerlandais est un for de nécessité compétent. 

La Cour d’appel du Québec accueille l’appel et casse la décision de la Cour supérieure du Québec. L’examen de la preuve en fonction des facteurs de rattachement, énoncés à l’article 3168 C.c.Q., révèle qu’aucun de ceux-ci ne trouve application en l’espèce. Elle dissipe toute confusion entre les chefs de compétence des autorités étrangères plus restreints (article 3168 C.c.Q.) de ceux applicables pour les autorités québécoises (article 3148 C.c.Q.), notamment dans le cadre d’une action personnelle à caractère patrimonial. La Cour rappelle aussi que la décision rendue hors du Québec est reconnue et rendue exécutoire à moins que l’une des six exceptions prévues à l’article 3155 C.c.Q. trouve application. Ainsi, le tribunal étranger doit être compétent pour rendre la décision conformément à l’article 3168 C.c.Q. C’est ce qui ressort a contrario de l’article 3155 (1°) C.c.Q.

En l’espèce, le contrat ne prévoit pas que les paiements doivent être effectués aux Pays-Bas. Rien dans la preuve ne permet de conclure que les parties ont choisi de soumettre leur litige à l’autorité néerlandaise, non plus que les parties ont reconnu sa compétence. La Cour d’appel refuse également l’argument que ce litige se rattache de façon importante au tribunal néerlandais. Même les quelques éléments de rattachement entre le litige et l’État néerlandais ne sont pas suffisants pour la reconnaissance de cette décision étrangère au Québec :

« [24] En effet, les seuls liens de rattachement entre le litige et l'état l'étranger sont, en l'espèce, que l'intimée a son siège social aux Pays-Bas, que le prix déterminé au contrat est de 15 127 000 florins néerlandais, que l'intimée y aurait subi un préjudice financier et que les matériaux utilisés pourraient notamment avoir pour origine les Pays-Bas.

[25] À l'opposé, le contrat est signé en Irak où les porte-conteneurs doivent être aussi livrés, assemblés, installés et entretenus. Les parties ont par ailleurs spécifié que la loi irakienne était celle qui régirait le contrat et le cautionnement de soumission a été acheminé par l'intimée à la Rafidain Bank de Bagdad.

[26] Force est de reconnaître, dans ces circonstances, que le lien unissant le litige aux Pays-Bas est ténu et ne satisfait pas l'exigence d'importance que formule l'article 3164 C.c.Q.

[27] En l'absence de ce lien important, la Cour d'appel de La Haye n'avait pas la compétence requise pour que son jugement soit reconnu au Québec. On ne saurait non plus prétendre, à la lumière des allégations de la requête introductive d’instance amendée, qu’elle devait être considérée comme étant un for de nécessité. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.