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jeudi 27 juin 2013

L’annulation d’actes de vente : une preuve de faiblesse d’esprit est suffisante

Par Christelle Arnaud
Mitchell Gattuso s.e.n.c.

Dans Therrien c. Grenier (2013 QCCS 2740), le Tribunal réitère que pour l’annulation d’un manque de capacité de contracter d’une partie contractante, il y a un renversement de fardeau de preuve lorsque le demandeur démontre une incapacité, telle qu’une faiblesse d’esprit, de façon prima facie. Il incombe alors au défendeur de démontrer que le contrat avait été valablement signé.
 
Faits

Le demandeur est le neveu de monsieur Lionel Therrien qui, avant son décès le 4 août 2009, avait vendu sa terre agricole en janvier 2009 ainsi que sa terre à bois en mars 2009 au défendeur avec lequel il s’était lié d’amitié. Monsieur Therrien, qui avait été évalué par une ergothérapeute en 2008 comme ayant des symptômes de démence et qui était connu pour consommer d’importantes quantités d’alcool, a été diagnostiqué comme étant totalement inapte à la suite d’une plainte déposée au CLCS par une de ses nièces le 1er mai 2009. Le demandeur a institué des procédures afin d’annuler les deux actes de vente, sur la base du manque de capacité de monsieur Therrien au moment de la signature desdits actes. Après avoir entendu les experts et témoins au dossier, le tribunal détermine que monsieur Therrien n’avait pas la capacité de contracter lorsqu’il s’était présenté chez le notaire avec le défendeur, et annule les deux actes de vente.

Analyse

La Cour supérieure explique le renversement de fardeau de preuve qui incombe au demandeur afin d’annuler les actes de vente de la façon suivante :

« [34] En outre, il existe en droit québécois une présomption qu’une personne est saine d’esprit et capable d’aliéner.
[35] Ainsi, pour obtenir l’annulation d’un contrat sur la base de l’inaptitude, il faudra démontrer positivement qu’au moment précis de la conclusion de l’acte, la personne visée était bel et bien dans l’impossibilité psychologique de donner un consentement valable.
[36] Il ne sera pas suffisant de prouver que l’aliénation mentale existait de façon générale à l’époque de la conclusion du contrat. Il conviendra d’établir qu’au moment précis de la passation de l’acte, la personne ne pouvait apprécier la portée de l’acte posé.
[37] Lorsque la capacité de contracter est sérieusement mise en doute par une preuve prima facie, le fardeau de preuve se déplace alors sur celui qui prétend à la validité de l’acte.
[38] Non seulement l’aliénation mentale mais également la faiblesse d’esprit peut être une cause de nullité d’un contrat synallagmatique ou d’un geste unilatéral. »
Le Tribunal se repose alors sur le rapport de l’ergothérapeute, non contredit par les experts au dossier, ainsi que la preuve de la consommation importante d’alcool de monsieur Therrien afin de conclure à une preuve prima facie d’une absence de capacité.

Une fois le fardeau de preuve renversé, le tribunal conclut que le défendeur n’a pas réussi à prouver la validité de l’acte à travers la preuve présentée. Il s’attarde plus particulièrement sur la valeur probante du témoignage du notaire instrumentant, et écarte son témoignage ainsi :

« [82] Malgré l’âge avancé de Lionel, il n’a posé aucune question sur la contrepartie monétaire de ces transactions malgré une disparité importante entre le prix de vente et l’évaluation municipale de la terre agricole.
[83] Il explique cette omission par le fait qu’il croyait que Lionel et Daniel étaient des parents proches, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
[84] Le simple fait que le notaire estime normal le comportement de Lionel en janvier et en mars 2009 n’est pas suffisant pour repousser le fardeau de preuve qui incombe à Daniel.
[85] Le notaire ne connaissait pas beaucoup Lionel. Il n’a pris aucune mesure particulière pour s’assurer de la capacité et de l’aptitude de ce dernier à consentir à vendre ses terres à un prix largement inférieur à la valeur municipale.
[86] La valeur probante du témoignage de Me Leroux ne peut être retenue à la lumière des résultats sur les tests d’ergothérapie passés par Lionel en décembre 2008. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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