27 Juin 2013

L’annulation d’actes de vente : une preuve de faiblesse d’esprit est suffisante

Par Christelle Arnaud
Mitchell Gattuso
s.e.n.c.

Dans Therrien c. Grenier (2013 QCCS 2740), le Tribunal réitère que pour
l’annulation d’un manque de capacité de contracter d’une partie contractante,
il y a un renversement de fardeau de preuve lorsque le demandeur démontre une
incapacité, telle qu’une faiblesse d’esprit, de façon prima facie. Il incombe alors au défendeur de démontrer que le
contrat avait été valablement signé.

 

Faits

Le demandeur est le
neveu de monsieur Lionel Therrien qui, avant son décès le 4 août 2009, avait
vendu sa terre agricole en janvier 2009 ainsi que sa terre à bois en mars 2009
au défendeur avec lequel il s’était lié d’amitié. Monsieur Therrien, qui avait
été évalué par une ergothérapeute en 2008 comme ayant des symptômes de démence
et qui était connu pour consommer d’importantes quantités d’alcool, a été
diagnostiqué comme étant totalement inapte à la suite d’une plainte déposée au
CLCS par une de ses nièces le 1er mai 2009. Le demandeur a institué
des procédures afin d’annuler les deux actes de vente, sur la base du manque de
capacité de monsieur Therrien au moment de la signature desdits actes. Après
avoir entendu les experts et témoins au dossier, le tribunal détermine que
monsieur Therrien n’avait pas la capacité de contracter lorsqu’il s’était
présenté chez le notaire avec le défendeur, et annule les deux actes de vente.

Analyse

La Cour supérieure explique le renversement de fardeau de preuve qui
incombe au demandeur afin d’annuler les actes de vente de la façon
suivante :

« [34] En outre, il existe en droit québécois une
présomption qu’une personne est saine d’esprit et capable d’aliéner.
[35] Ainsi, pour obtenir l’annulation d’un contrat sur la base de
l’inaptitude, il faudra démontrer positivement qu’au moment précis de la
conclusion de l’acte, la personne visée était bel et bien dans l’impossibilité
psychologique de donner un consentement valable.
[36] Il ne sera pas suffisant de prouver que l’aliénation mentale
existait de façon générale à l’époque de la conclusion du contrat. Il
conviendra d’établir qu’au moment précis de la passation de l’acte, la personne
ne pouvait apprécier la portée de l’acte posé.
[37] Lorsque la capacité de contracter est sérieusement mise en doute
par une preuve prima facie, le fardeau de preuve se déplace alors
sur celui qui prétend à la validité de l’acte.
[38] Non seulement l’aliénation mentale mais également la faiblesse
d’esprit peut être une cause de nullité d’un contrat synallagmatique ou d’un
geste unilatéral. »
Le Tribunal se repose alors sur le rapport de l’ergothérapeute, non
contredit par les experts au dossier, ainsi que la preuve de la consommation
importante d’alcool de monsieur Therrien afin de conclure à une preuve prima facie d’une absence de capacité.

Une fois le fardeau de preuve renversé, le tribunal conclut que le
défendeur n’a pas réussi à prouver la validité de l’acte à travers la preuve
présentée. Il s’attarde plus particulièrement sur la valeur probante du
témoignage du notaire instrumentant, et écarte son témoignage ainsi :

« [82] Malgré l’âge avancé de Lionel, il n’a posé
aucune question sur la contrepartie monétaire de ces transactions malgré une
disparité importante entre le prix de vente et l’évaluation municipale de la
terre agricole.
[83] Il explique cette omission par le fait qu’il croyait que Lionel
et Daniel étaient des parents proches, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
[84] Le simple fait que le notaire estime normal le comportement de
Lionel en janvier et en mars 2009 n’est pas suffisant pour repousser le fardeau
de preuve qui incombe à Daniel.
[85] Le notaire ne connaissait pas beaucoup Lionel. Il n’a pris aucune
mesure particulière pour s’assurer de la capacité et de l’aptitude de ce
dernier à consentir à vendre ses terres à un prix largement inférieur à la
valeur municipale.
[86] La valeur probante du témoignage de Me Leroux ne peut être
retenue à la lumière des résultats sur les tests d’ergothérapie passés par
Lionel en décembre 2008. »

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

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