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lundi 3 juin 2013

L’article 4.2 C.p.c. constitue-t-il un cinquième critère pour l’autorisation d’exercer un recours collectif?


Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Avocats
Dans l’affaire Brown c. Lloyd's Underwriters (2013 QCCS 2389), les défenderesses allèguent qu’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif ne satisfait pas la règle de la proportionnalité. L’article 4.2 C.p.c. constitue-t-il un cinquième critère pour l’autorisation d’exercer un recours collectif? Ce jugement indique que la notion de proportionnalité des procédures s’applique dans la même mesure que pour toutes les autres procédures et que l’article 4.2. C.p.c. ne constitue pas un cinquième critère d’autorisation.
 Faits
Ce dossier concerne une fraude alléguée et les faits dans la présente affaire sont relativement complexes. Il suffit de savoir qu’au stade de l’autorisation du présent recours collectif, certaines des défenderesses invoquent notamment la règle de la proportionnalité des procédures prévue à 4.2 C.p.c. pour justifier le rejet de la requête en autorisation d’exercer un recours collectif.
Analyse
Existe-t-il un cinquième critère pour l’autorisation d’un recours collectif, soit l’exigence de la proportionnalité des procédures codifiée à 4.2 C.p.c.? Le présent jugement semble indiquer que la notion de proportionnalité des procédures s’applique aux requêtes en autorisation d’exercer un recours collectif, mais dans la même mesure que pour toutes les autres procédures. Plus précisément, l’article 4.2 C.p.c. ne constitue pas un cinquième critère d’autorisation et n’a pas pour effet d’importer le critère proportionnalité existant dans d’autres juridictions. La règle de la proportionnalité est considérée en conjonction avec les critères de l’article 1003 C.p.c. Voici l’explication du tribunal :

« [70] La Cour d’appel sous la plume du juge Jacques R. Fournier précise le 15 mai 2012 que le critère de proportionnalité ne devrait pas constituer un cinquième critère d’autorisation.  Voici ses propos :
« Autrement dit, en l’absence d’une dispositions expresse qui le prévoit, le critère de proportionnalité ne devrait pas constituer un cinquième critère d’autorisation. J’ajouterais même, qu’introduire en matière de recours collectif ce critère, s’il prévalait, pourrait équivaloir à nier l’accès aux tribunaux puisque pour plusieurs de ces recours la réclamation ne justifierait pas les coûts d’un recours individuel et que c’est justement la finalité du recours collectif comme véhicule procédural que de permettre une utilisation commune des ressources à un groupe qui rencontre les critères de l’article 1003 C.p.c. »
[71] Le 27 juin 2011, la juge Michèle Lacroix dans Lorrain c. Pétro Canada écrit ce qui suit au sujet de la règle de proportionnalité :
[75] La Cour suprême a récemment réitéré dans Marcotte c. Longueuil (Ville) l’importance qui doit être accordée au principe de la proportionnalité des procédures contenu à l’article 4.2 C.p.c.
[…]
[77] Dans Lallier c. Volkswagen, la Cour d’appel rejette l’appel d’une décision ayant refusé l’autorisation d’exercer un recours collectif en mentionnant ce qui suit: […]
[43]  Celui que cherche à entreprendre le requérant est périlleux à sa face même en raison des sérieuses lacunes qui affectent le syllogisme développé dans la requête.  À mon avis, autoriser son exercice contreviendrait à l’exigence de l’article 4.2 C.p.c. appréciée en conjonction avec celle du paragraphe b) de l’article 1003 C.p.c. »
[78] Dans Bouchard c. Agropur Coopérative, la Cour d’appel réitère que […]  [l]’article 4.2 établit une règle de proportionnalité et doit être considéré au stade de l’autorisation.
[79] Un recours périlleux ne devrait donc pas être autorisé puisque contraire à l’article 4.2 C.p.c.
[80] L'application de l'article 4.2 C.p.c. doit être constante dans l'analyse de tous les critères de l'article 1003 C.p.c. […]
[72] Le 21 février 2013, la Cour d’appel rejette l’appel du jugement.  Voici les propos du juge Benoît Morin :
[58] Or, je souligne que, au paragraphe 80, la juge déclare :
[80] L'application de l'article 4.2 C.p.c. doit être constante dans l'analyse de tous les critères de l'article 1003 C.p.c.
[…]
[63] De fait, il ressort de la jurisprudence citée ci-dessus que l'article 4.2 C.p.c. s'applique aux recours collectifs comme à tout autre recours visé par le Code de procédure civile.
[73] L’article 4.2 C.p.c. ne constitue pas un cinquième critère.
[74] Le juge d’autorisation peut cependant considérer la règle de proportionnalité en conjonction avec les critères énoncés à l’article 1003 C.p.c. » [Nos soulignements] [Références omises]

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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