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mardi 11 juin 2013

L’héritage envisagé ne crée pas un intérêt juridique

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

L’article 55 C.p.c. exige qu’une personne démontre un intérêt né et actuel pour prendre part à un litige. Dans Cieslukowski c. 9109-6453 Québec inc., 2013 QCCA 1027, l’honorable Marie-France Bich a refusé la permission d’appeler d’un jugement ayant reconnu l’absence d’intérêt d’agir d’un fils, qui voulait intervenir dans un recours en prise en paiement de l’immeuble de sa mère. Le fils avait investi du temps et de l’argent dans la rénovation de l’immeuble et croyait se voir rembourser par sa mère au moment de la vente ou lors de son décès, étant l’héritier présomptif.

Après avoir fait une revue des principes et de la jurisprudence applicable, qui exige l’existence d’un véritable lien de droit, la juge unique de la Cour d’appel se prononce ainsi :
« [12]    Par ailleurs, le requérant ne peut faire valoir un « droit » à titre d'héritier présomptif de l'immeuble, droit qui n'est nullement cristallisé et ne peut potentiellement naître qu'avec le décès de sa mère (et encore, dans la seule mesure où celle-ci, d'une manière ou d'une autre, en aura fait son héritier ou légataire). On ne peut donc même pas parler ici d'un droit futur, mais seulement d'une expectative, qui ne donne au requérant aucun droit dans l'immeuble ou à l'égard de celui-ci. 
[13]    Il n'y a par ailleurs aucun lien de droit entre le requérant et l'intimée. En outre, l'entente verbale de remboursement qui le lie à sa mère crée entre eux (c'est-à-dire entre le requérant et sa mère) un lien de droit purement personnel, qui ne peut être opposé au créancier hypothécaire. Enfin, même si l'on pouvait penser que le fait qu'il a exécuté à ses frais des travaux sur l'immeuble de sa mère pouvait lui procurer contre cette dernière un recours en enrichissement injustifié, là encore ce ne serait pas un droit opposable au créancier hypothécaire. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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