11 Juin 2013

L’héritage envisagé ne crée pas un intérêt juridique

Par
Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy
Tétrault

L’article 55 C.p.c. exige qu’une
personne démontre un intérêt né et actuel pour prendre part à un litige. Dans Cieslukowski c. 9109-6453 Québec inc., 2013 QCCA 1027, l’honorable Marie-France
Bich a refusé la permission d’appeler d’un jugement ayant reconnu l’absence
d’intérêt d’agir d’un fils, qui voulait intervenir dans un recours en prise en
paiement de l’immeuble de sa mère. Le fils avait investi du temps et de
l’argent dans la rénovation de l’immeuble et croyait se voir rembourser par sa
mère au moment de la vente ou lors de son décès, étant l’héritier présomptif.

Après avoir fait une revue des
principes et de la jurisprudence applicable, qui exige l’existence d’un
véritable lien de droit, la juge unique de la Cour d’appel se prononce
ainsi :
« [12]    Par ailleurs, le requérant ne peut faire
valoir un « droit » à titre d’héritier présomptif de l’immeuble, droit qui
n’est nullement cristallisé et ne peut potentiellement naître qu’avec le décès
de sa mère (et encore, dans la seule mesure où celle-ci, d’une manière ou d’une
autre, en aura fait son héritier ou légataire). On ne peut donc même pas parler
ici d’un droit futur, mais seulement d’une expectative, qui ne donne au
requérant aucun droit dans l’immeuble ou à l’égard de celui-ci. 
[13]    Il n’y a par ailleurs aucun lien de droit
entre le requérant et l’intimée. En outre, l’entente verbale de remboursement
qui le lie à sa mère crée entre eux (c’est-à-dire entre le requérant et sa
mère) un lien de droit purement personnel, qui ne peut être opposé au créancier
hypothécaire. Enfin, même si l’on pouvait penser que le fait qu’il a exécuté à
ses frais des travaux sur l’immeuble de sa mère pouvait lui procurer contre
cette dernière un recours en enrichissement injustifié, là encore ce ne serait
pas un droit opposable au créancier hypothécaire. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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