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lundi 17 juin 2013

Lorsqu’une partie veut utiliser Facebook comme preuve


Par Sarah D. Pinsonnault
Revenu Québec

Dans la décision Droit de la famille - 131518, 2013 QCCS 2403, le juge Claude Dallaire, de la Cour supérieure a eu à décider s’il accueillait la requête en cassation d’un subpeona duces tecum qui exigeait « l’imprimé de tous les messages et status updates affichés sur et ou accessibles via la page Facebook de la défenderesse… ». Les motifs principaux de la requête en cassation présentée par la défenderesse étaient que la demande constituait une atteinte à sa vie privée et qu’il s’agissait d’une expédition de pêche.

Faits


Le demandeur avait intenté un recours en injonction et en dommages contre son ex-conjointe et son ancien beau-père. Ces derniers se sont portés demandeurs reconventionnels par la suite. Un des points litigieux dans ce dossier était de savoir qui était le véritable propriétaire d’une compagnie donnée.

Plus précisément, le demandeur a appris sur le profil LinkedIn de la défenderesse que, contrairement à ce qu’elle a allégué dans sa défense et demande reconventionnelle, elle se présentait comme propriétaire de la compagnie en question. Le demandeur a donc lui envoyé un subpoena duces tecum par lequel il cherchait, entre autres, à corroborer cette déclaration contradictoire avec d’autres représentations qu’elle aurait pu faire sur sa page Facebook.

Décision

Dans son analyse, le juge Dallaire a soulevé d'emblée le point que le libellé dudit subpoena était très large et que ceci en soi pouvait justifier sa cassation. Néanmoins, il a également énuméré d’autres motifs pour appuyer sa décision et, particulièrement en raison de la trame factuelle des procédures du dossier, le juge Dallaire a jugé que le subpoena du demandeur n’était pas justifié dans le présent cas :

« [27] Ce que Madame a pu écrire sur Facebook n’est certainement pas la meilleure preuve pour démontrer la propriété des biens que Monsieur revendique dans sa procédure ni pour démontrer qui, de Madame ou de Monsieur, est le propriétaire ou le gestionnaire principal de [Compagnie A].

[28] Selon la règle de la meilleure preuve, les documents corporatifs déjà au dossier constituent une preuve plus pertinente que l’interprétation que Madame peut faire de sa situation juridique à cet égard lors de discussions à caractère social sur Facebook.

[…]       

[32] Un subpoena duces tecum, n’est pas un objet utilisé pour faire une expédition de pêche et encore moins un objet utilisé pour aider à constituer sa propre preuve. Chaque partie est tenue de remplir son propre fardeau et ne peut imposer à l’autre l’obligation de l’aider à y arriver.

[33] Le but d’un duces tecum n’est pas non plus de ramasser de l’information pour tenter de porter atteinte à la crédibilité d’une version exposée par l’une ou l’autre des parties.

[34]  POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[35] CASSE le subpoena duces tecum émis le 24 janvier 2013 à l’endroit de Ro… C…; »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
   

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