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vendredi 28 juin 2013

On fait nos boîtes

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Soyez rassurés, ceci n’est pas une annonce de la fermeture du Blogue, mais simplement un autre titre loufoque du vendredi, pour introduire le sujet de la semaine : le déménagement. Eh oui, avec le 1er juillet qui point à l’horizon, c’est un incontournable (comme ces camions de déménagement qui se stationnent en diagonale dans les rues).

Un sommier qui ne passe pas
Solution? Le scier en deux. Pas une bonne idée, selon la décision rendue par la Cour du Québec dans Canuel c. Clan Panneton, 2012 QCCQ 7731. Cependant, des dommages sont accordés uniquement pour la perte du sommier, et non pour la perte de qualité de vie.

« [8]   C'est alors que, suivant madame et monsieur Canuel Giguère, un des employés de la défenderesse, dans la soixantaine, avance qu'il a beaucoup d'expérience et qu'il y a lieu de couper en deux le sommier sur toute la longueur. Il est soutenu dans cette suggestion par le témoignage d'un collègue de travail.

[9]   Un des déménageurs, après avoir reçu le consentement des demandeurs, entreprend de scier le sommier. C'est le demandeur, monsieur Martin Giguère, qui, à la fin, effectue la division en deux du sommier, qui est ensuite  plié et est transporté à la chambre. Évidemment, il s'agit alors d'un sommier qui est inutilisable. Lorsque le déménageur conseille la division du sommier et entreprend de le scier, il est dans l'exécution de ses fonctions. L'employeur est responsable des actes commis par ses employés dans leur travail, quitte à recourir en garantie contre eux. C'est la loi telle qu'elle est écrite à l'article 1463 du Code civil du Québec […]

[…]

[11]   La réclamation pour la perte de qualité de vie sera rejetée puisqu'il était possible pour les demandeurs de se procurer immédiatement un nouveau sommier sur lequel ils auraient dormi en paix, plutôt que d'attendre pendant un mois. Le fait de ne pas avoir la capacité financière de procéder immédiatement à cet achat n'est pas en soi un motif pour accorder des dommages pour perte de qualité de vie. Les intérêts accordés compensent en partie l'incapacité de faire face au coût d'une réparation d'un dommage dans l'immédiat. »

Traiter les déménageurs de « vieillards » n’est pas encouragé
C’est ce qui ressort de la décision rendue dans Leclerc c. Deménagement Héritage, 2013 QCCQ 948. Un homme a tenté de renégocier le prix de son déménagement, considérant que trois vieillards se sont présentés avec un camion trop petit. Le déménageur a refusé et a quitté, en conservant le dépôt de 150$.

« [13]   Soit dit en passant, à la vue du procès-verbal d'audience, devant nous, l'âge des «vieillards» comme l'aurait mentionné le demandeur, et comme il l'a écrit dans sa lettre du 18 août, est à peu de chose près l'âge du demandeur (1955, versus 1952, 1952 et 1967).  Cette attitude du demandeur fut abusive, dans les circonstances.

[14]   Face au refus du demandeur de respecter le tarif horaire prévu à l'entente des parties, la défenderesse était parfaitement bien fondée à ne pas exécuter ce contrat.

[15]   Considérant le déplacement d'un camion et de trois déménageurs, pour rien, ce matin du 30 juin, nous en venons à la conclusion que le 150$ représente une partie des frais et des pertes encourus par la défenderesse. »

Peut-on prendre le quadriporteur d’un client en garantie, s’il conteste la facture?
Non. Juste non. On peut voir à ce sujet la décision rendue dans Bernier c. Yves Brault Déménagement, 2013 QCCQ 3826.

« [1]   Le demandeur rapporte avoir été victime d'une attitude pour le moins cavalière de l'entreprise de déménagement qu'il a embauchée le 28 avril 2012. Devant l'insatisfaction du demandeur quant aux services qui lui ont été rendus et facturés, et en réaction à son refus de payer la facture (P-2), le déménageur a carrément subtilisé son quadriporteur et sa télévision. La facture P-2 comporte même la mention « client ne veut pas payer. Triporteur et télévision en garantie de paiement final. » Inutile de mentionner que cette prise en garantie n'a pas été convenue avec le demandeur et s'est faite à son insu, à un point tel que celui-ci a fait une plainte de vol (P-3) et une réclamation à son assureur (P-4) avant de récupérer ses biens, remis par le déménageur.

[2]   Mais l'aventure ne s'arrête pas là. Auparavant en bon état de fonctionnement, le quadriporteur lui a été remis endommagé. Avant que le demandeur ne réussisse à déterminer l'origine de la panne et à la faire réparer, il a été privé de son moyen de transport principal pendant plus de quatre mois, limitant sérieusement sa capacité de déplacement. Il poursuit la défenderesse pour le préjudice qu'il a subi de la privation de son quadriporteur et, dans une moindre mesure, de sa télévision.

[…]

[5]   La faute est claire. La prise de possession d'un bien essentiel à un homme de plus de 80 ans, sans son consentement ni même lui en donner avis, est fortement répréhensible, même dans le contexte d'un refus du demandeur de payer la défenderesse, question qui n'est d'ailleurs pas en litige devant le Tribunal.

[6]   Le préjudice subi est évident. Le demandeur en témoigne de façon éloquente. Il a été privé de son principal moyen de transport. Il peut marcher à l'aide d'une canne, mais il ne peut le faire que très lentement et sur des distances réduites. Il a donc dû utiliser des taxis, des personnes de son entourage ou carrément limiter ses déplacements. Il ne demande pas des dommages punitifs ou exemplaires, mais il désire être dédommagé.

[7]   Le lien de causalité entre la prise de possession illégale et le préjudice subi est évident. Sans la privation de son moyen de transport, le demandeur n'aurait pas subi de dommage.

[8]   La demande de monsieur Bernier est donc bien fondée et il sera dédommagé. »
 

2 commentaires:

  1. Dans l'affaire Bernier c. Brault, malheureusement le déménageur n'a pas comparu. S'il l'avait fait et qu'il avait plaidé 2058 C.C.Q. qui accorde un droit de rétention au transporteur jusqu'au paiement des frais de transport, je me demande qu'elle aurait été la décision de l'honorable Lapierre.

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  2. Me.Dérifond Jocelyn29 juin 2013 à 22 h 31

    C'est super, felicitation!
    On s'attend à partager de bon rapport dans le domaine juridique.
    C'est Me.Dérifond Jocelyn, responsible des affaires internationales du Jeune Barreau de la Croix-des-Bouquets, Haiti.

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