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jeudi 6 juin 2013

Pas de fardeau de preuve différent pour le lien de causalité en responsabilité professionnelle

Par Christelle Arnaud
Mitchell Gattuso s.e.n.c.

Malgré le fait que certains pensent que le fardeau de preuve ayant trait au lien de causalité en responsabilité médicale devrait être différent, l’arrêt de la Cour d’appel Lévesque c. Hudon (2013 QCCA 920) réitère que le fardeau de preuve en droit civil est la prépondérance des probabilités, et qu’une présomption de fait ne peut être établie que si la preuve la démontrant est grave, précise et concordante. La Cour d’appel réitère aussi le rôle de juge en première instance quant à l’appréciation de la preuve.
 
Faits

Les deux intimés ont poursuivi en première instance trois médecins ainsi qu’un hôpital pour des dommages causés par des gestes qu’ils qualifient comme étant des fautes professionnelles. Ces quatre acteurs sont intervenus à la suite d’une opération au genou d’un des intimés, lors du suivi postopératoire. La juge de première instance a déterminé que les deux premiers médecins, ainsi que l’hôpital, n’étaient pas responsables, notamment parce que les complications que l’intimé avait contractées ne semblaient pas avoir été présentes lors de leurs interventions. Par contre, elle tient le dernier médecin comme étant responsable, car elle juge qu’il n’avait pas procédé selon les règles de l’art, et ses agissements étaient la cause directe des complications de l’intimé. Ce dernier médecin a porté la décision en appel.   

Analyse

La Cour d’appel procède à l’analyse des deux volets suivants :

-       L’appelant avait-il agi selon les règles de l’art?

-       Est-ce qu’il y avait un lien de causalité entre le comportement de l’appelant et les séquelles de l’intimé?

Elle conclut que la juge n’avait pas commis d’erreur déterminante quant à la première question, car elle avait le devoir d’évaluer la crédibilité des témoins, mais que le fardeau de preuve démontrant le lien de causalité entre les agissements de l’appelant et les séquelles de l’intimé n’avait pas été rempli.

1) La crédibilité des témoins et le rôle du juge de première instance

L’appelant avait soumis à la Cour d’appel que ses actes avaient été évalués sous « l’angle de la rétrospective ».  La Cour d’appel ne partage pas cet avis, et prend le temps de réitérer le rôle du juge de première instance :

« [65] La lecture des témoignages des experts et de la preuve volumineuse met en évidence le travail complexe et ardu d'un juge d'instance, principalement dans un dossier de responsabilité médicale. En effet, le juge a la responsabilité de concilier les différentes expertises, de dégager les principes de droit applicables pour enfin les appliquer à une trame factuelle qu'il aura graduellement construite au cours de l'audition.

[66] Cette tâche est complétée au fil du procès alors que le juge a l'opportunité d'entendre chacun des témoins, de jauger leur crédibilité et, surtout, de pouvoir les questionner dans le but de valider sa compréhension des différents concepts exposés.

[…]

[70] Ceci étant dit, il importe de souligner que le présent dossier est essentiellement factuel et repose grandement sur la crédibilité accordée aux parties par la juge de première instance pour laquelle elle motive largement ses perceptions. Dans l'arrêt Stoneham et Tewkesbury c. Ouellet, le juge Beetz a affirmé que l'opinion du juge de première instance sur la crédibilité des témoins est à peu près intouchable, et ce, surtout lorsque le juge motive sa décision d'écarter un témoignage.

[…]

[72] Au cours de l'audition, la juge a eu l'opportunité d'entendre 7 médecins experts qui sont venus l'éclairer dans son appréciation des faits. Parmi ceux-ci, certains ont reproché à l'appelant de ne pas être intervenu le 8 février 1999.

[…]

[75] En somme, la juge a correctement jaugé tous les témoignages d'experts pour être en mesure de se forger une opinion reposant sur la preuve. D'ailleurs, elle n'avait pas à justifier tous ses motifs au regard des expertises et des pièces. La Cour l'a rappelé dans l'arrêt Rouillard c. St-Martin :
Le juge de première instance n'est pas non plus lié par les témoignages d'expert et n'est pas tenu de justifier à cet égard pourquoi il retient tel élément de preuve ou rejette tel autre, surtout, comme en l'espèce, lorsqu'il est en présence d'une preuve d'expertise contradictoire.

[soulignage ajouté]

[76] En définitive, je suis d'avis que l'appelant n'est pas parvenu à identifier d'erreur manifeste et dominante dans l'analyse de la juge justifiant une intervention de la Cour en ce qui concerne la première question. »

2) La présomption de causalité et le fardeau de preuve

Le juge de première instance avait déterminé que l’intimé blessé aurait eu des dommages moindres s’il avait été traité plus tôt. Elle considère que l’inaction du médecin les premières quarante-huit heures (48H) était suffisante pour créer une présomption de causalité et se base sur un cas tiré d’une étude scientifique. La Cour d’appel renverse son jugement sur la base des arguments suivants :

« [95] Pour être retenue, l'article 2849 C.c.Q. prévoit qu'une présomption de fait doit être « grave, précise et concordante ».
[96] Le contexte médical ne modifie pas le fardeau de preuve d'une partie. Dans l'arrêt St-Jean c. Mercier, le juge Gonthier a traité des présomptions de fait dans un tel contexte :
L'article 2849 C.c.Q. prévoit que le tribunal ne doit prendre en considération que les présomptions qui sont graves, précises et concordantes. Ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce. La preuve pointe dans des directions différentes et parfois opposées. Jutras, loc. cit., note 24, a raison de dire : « Dans les cas où la preuve par expert est controversée […], les présomptions de fait sont donc de peu d'utilité, puisqu'il ne suffira pas d'affirmer que la faute est l'une des causes possibles. »
La Cour d'appel déclare à bon droit qu'il ne suffit pas de montrer que le défendeur a créé un risque de préjudice et que le préjudice s'est ensuite réalisé dans l'aire de risque ainsi créée. Dans la mesure où cette notion est un moyen de preuve distinct comportant une norme moins exigeante à satisfaire, l'arrêt Snell et sans aucun doute l'arrêt Laferrière, précités, auraient dû mettre fin à ces tentatives de contourner les règles de preuve traditionnelles selon la prépondérance des probabilités. Il se peut que l'on ait mal interprété ce que je dis dans Laferrière, p. 609 : « Dans certains cas, lorsqu'une faute comporte un danger manifeste et que ce danger se réalise, il peut être raisonnable de présumer l'existence du lien de causalité, sous réserve d'une démonstration indiquant le contraire » (je souligne). Cet énoncé ne fait que répéter la règle traditionnelle applicable aux présomptions, et ne crée pas d'autres moyens de preuve en droit civil québécois relativement à l'établissement d'un lien de causalité. La Cour d'appel a eu raison de considérer que cet extrait avait trait aux présomptions dans le cadre des règles traditionnelles.
[soulignage ajouté]
[97] Il y a lieu de noter également qu'aucune distinction ne doit être faite quant au lien de causalité lié à une faute d'action ou d'omission.
[…]
[104] Selon la théorie de la période dorée du Dr Godin, qui a été retenue par la juge, M. Hudon conservait toujours 70 % de chance de ne pas garder de séquelles à la suite de l'opération du 11 février 1999.
[105]     Je conclus que les faits en l'espèce ne sont pas suffisamment graves, précis et concordants pour qu'une présomption en soit inférée. De fait, focaliser uniquement l'attention sur les complications de M. Hudon revient à sanctionner une perte de chance. Or, cette théorie a été formellement désavouée par la Cour suprême.
[106]  Dans leur ouvrage, les auteurs Philips-Nootens, Lesage-Jarjoura et Kouri définissent ce qu'est la théorie de la perte de chance :
Des tentatives ont été faites pour introduire en responsabilité médicale au Québec la notion de « perte de chance »; à défaut pour le demandeur de pouvoir établir, par la balance des probabilités que la faute du médecin est cause du dommage subi par le patient, il est allégué que cette faute lui a, à tout le moins, fait perdre une « chance de guérison ». Il y aurait donc lieu d'attribuer une indemnité partielle, une fraction, nécessairement arbitraire, du préjudice subi, qu'il s'agisse de la mort, de l'aggravation de la maladie, etc.
Controversée en droit français et écartée, après tergiversations, en droit anglais, cette approche a finalement été rejetée également par la Cour suprême du Canada dans la cause Laferrière c. Lawson
[…]
La responsabilité médicale ne fait donc pas exception au droit commun et continue à exiger la preuve du lien de causalité : l'on ne peut, par l'expédient d'une « perte de chance », passer outre cette obligation.
[107] Pourtant, c'est cette théorie que la juge d'instance a appliquée, tel que cela ressort du paragraphe 213 du jugement. En effet, elle a utilisé une présomption erronée pour déterminer que la faute de l'appelant avait fait perdre 42 % de chance à l'intimé de ne souffrir d'aucune séquelle. Bien que certains auteurs militent en faveur d'un fardeau plus léger en cas d'une faute d'omission, la Cour demeure liée par les conclusions de la Cour suprême voulant que le lien causal soit prouvé par la prépondérance des probabilités, sans égard au type de la faute. Décider autrement astreindrait les médecins à un régime de responsabilité distinct.
[108] En définitive, la théorie de la perte de chance ne peut pallier l'absence de causalité. La conclusion de la juge concernant le lien de causalité est donc erronée et justifie l'intervention de la Cour. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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