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mardi 4 juin 2013

Peut-on obtenir une sûreté par ordonnance de sauvegarde?

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Dubois c. Gaudard (2013 QCCQ 5084), la demanderesse demandait à la Cour d’ordonner l’inscription d’une sûreté réelle sur un immeuble appartenant au défendeur correspondant au montant qu’elle réclame, soit 31 782,25$, plus 15% afin de couvrir les intérêts et les frais. La Cour est d’avis que la requête de la demanderesse est irrecevable, car un tribunal ne peut créer une sûreté réelle que la loi ne prévoit pas. Le Tribunal refuse également d’odonner au défendeur de déposer judiciairement la somme réclamée, car, notamment, la demanderesse n’a pas apporté la preuve que sa créance était en péril.
 
Faits

Le défendeur a acquis un immeuble pour la somme de 162 653,24$ qu’il a revendu quelques années plus tard pour la somme de 258 000,00$. La demanderesse réclame le paiement de la somme de 31 000,00$ qui représente le tiers de la plus value qui a été réalisée sur la vente de l’immeuble, et ce, en vertu d’un écrit que le défendeur aurait signé en sa faveur. Le défendeur conteste la réclamation soulevant que la signature qui apparaît sur le document n’est pas la sienne. De plus, le défendeur a mis en vente sa nouvelle propriété qu’il a acquise avec le produit de la vente de son ancienne propriété. Selon la demanderesse, il est nécessaire que la propriété en vente soit grevée d’une sûreté en sa faveur puisqu’elle craint pour sa créance.

Analyse

La Cour rappelle tout d’abord que l’ordonnance de sauvegarde est une mesure provisionnelle et ne peut décider du droit des parties. Le Tribunal considère également que l’inscription d’une hypothèque légale ne peut résulter d’une ordonnance de sauvegarde pour garantir une éventuelle et hypothétique condamnation. Le Tribunal conclut donc qu’il ne peut ordonner la création d’une sûreté sur l’immeuble du défendeur :

« [17]  Les hypothèques légales résultent de la loi. L'hypothèque légale de l'article 2724 (4) C.c.Q. garantit toutes créances qui résultent d'un jugement. Toutefois, l'article 2730 C.c.Q. précise que seules les créances qui découlent d'un jugement portant condamnation à verser une somme d'argent rendu par le Tribunal peuvent être garanties par hypothèque légale. Cette hypothèque est une mesure conservatoire et non d'exécution mais elle donne accès au recours hypothécaire.

[18]  L'ordonnance de sauvegarde n'est pas une condamnation à verser la somme réclamée. Elle ne décide pas du droit des parties. Il s'agit d'une mesure provisionnelle. L'inscription d'une hypothèque légale ne peut résulter d'une ordonnance de sauvegarde pour garantir une éventuelle et hypothétique condamnation à verser une somme d'argent.

[19] Le Tribunal considère la demande de Mme Dubois irrecevable à cet égard car le Tribunal ne peut créer une sûreté réelle que seule la loi peut autoriser. La loi ne prévoit pas cette garantie que requiert Mme Dubois. »


Le Tribunal refuse également d’ordonner le dépôt au greffe de la somme réclamée. La Cour rappelle que le dépôt de sommes d’argent a déjà été ordonné lorsque la partie défenderesse reconnaît devoir une partie des sommes réclamées ou que l’expert unique leur impute une part de responsabilité (voir notre billet relativement à l’affaire Beaulieu c. Construction Vesta Inc., 2012 QCCQ 7746). Dans les présentes circonstances, le Tribunal refuse d’accorder l’ordonnance de sauvegarde recherchée :

« [29]  L'ordonnance de sauvegarde est notamment une mesure judiciaire discrétionnaire et temporaire émise pour des fins conservatoires pendant l'instance mais cette mesure n'est pas et ne doit pas être une ordonnance équivalant à une saisie avant jugement pour le montant réclamé ou une mesure détournée pour faire payer une créance qui est contestée. Encore moins pour forcer un règlement entre les parties.

[30]  Mme Dubois cherche, par le biais de l'ordonnance de sauvegarde, à protéger une créance qui est contestée par M. Gaudard. Certes les délais peuvent paraître longs mais M. Gaudard soutient qu'il ne doit rien à Mme Dubois.

[31]  L'ordonnance de sauvegarde est ici inappropriée pour permettre à Mme Dubois d'obtenir ce qu'elle requière avant même qu'un tribunal, saisi de la contestation, n'ait statué contradictoirement sur les prétentions des parties. En fait, elle demande que soit gelée ce qu'elle prétend être sa créance.

[32]  Le Tribunal considère que Mme Dubois ne rencontre pas les critères exigés pour l'émission d'une ordonnance de sauvegarde. Pour que le préjudice soit jugé suffisant, il faut qu'il soit sérieux et irréparable ou encore que les parties puissent se retrouver dans une situation de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

[33]  La présente demande d'ordonnance de sauvegarde a le même effet qu'une saisie avant jugement et Mme Dubois n'a pas apporté la preuve d'une créance liquide et exigible non plus que des agissements de M. Gaudard mettaient sa créance en péril. »


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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