04 Juin 2013

Peut-on obtenir une sûreté par ordonnance de sauvegarde?

Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Dubois c. Gaudard (2013 QCCQ 5084), la demanderesse demandait à la Cour
d’ordonner l’inscription d’une sûreté réelle sur un immeuble appartenant au
défendeur correspondant au montant qu’elle réclame, soit 31 782,25$, plus
15% afin de couvrir les intérêts et les frais. La Cour est d’avis que la
requête de la demanderesse est irrecevable, car un tribunal ne peut créer une sûreté
réelle que la loi ne prévoit pas. Le Tribunal refuse également d’odonner au
défendeur de déposer judiciairement la somme réclamée, car, notamment, la
demanderesse n’a pas apporté la preuve que sa créance était en péril.

 

Faits

Le défendeur a acquis
un immeuble pour la somme de 162 653,24$ qu’il a revendu quelques années
plus tard pour la somme de 258 000,00$. La demanderesse réclame le
paiement de la somme de 31 000,00$ qui représente le tiers de la plus
value qui a été réalisée sur la vente de l’immeuble, et ce, en vertu d’un écrit
que le défendeur aurait signé en sa faveur. Le défendeur conteste la
réclamation soulevant que la signature qui apparaît sur le document n’est pas
la sienne. De plus, le défendeur a mis en vente sa nouvelle propriété qu’il a
acquise avec le produit de la vente de son ancienne propriété. Selon la
demanderesse, il est nécessaire que la propriété en vente soit grevée d’une
sûreté en sa faveur puisqu’elle craint pour sa créance.

Analyse

La Cour rappelle tout
d’abord que l’ordonnance de sauvegarde est une mesure provisionnelle et ne peut
décider du droit des parties. Le Tribunal considère également que l’inscription
d’une hypothèque légale ne peut résulter d’une ordonnance de sauvegarde pour
garantir une éventuelle et hypothétique condamnation. Le Tribunal conclut donc
qu’il ne peut ordonner la création d’une sûreté sur l’immeuble du défendeur :

« [17]  Les hypothèques légales résultent de la loi.
L’hypothèque légale de l’article 2724 (4) C.c.Q. garantit toutes créances
qui résultent d’un jugement. Toutefois, l’article 2730 C.c.Q. précise que
seules les créances qui découlent d’un jugement portant condamnation à
verser une somme d’argent
rendu par le Tribunal peuvent être garanties par
hypothèque légale. Cette hypothèque est une mesure conservatoire et non
d’exécution mais elle donne accès au recours hypothécaire.

[18]  L’ordonnance de sauvegarde n’est pas une
condamnation à verser la somme réclamée. Elle ne décide pas du droit des
parties. Il s’agit d’une mesure provisionnelle. L’inscription d’une hypothèque
légale ne peut résulter d’une ordonnance de sauvegarde pour garantir une éventuelle
et hypothétique condamnation à verser une somme d’argent.

[19] Le
Tribunal considère la demande de Mme Dubois irrecevable à cet égard car le
Tribunal ne peut créer une sûreté réelle que seule la loi peut autoriser. La
loi ne prévoit pas cette garantie que requiert Mme Dubois. »

Le Tribunal refuse
également d’ordonner le dépôt au greffe de la somme réclamée. La Cour rappelle
que le dépôt de sommes d’argent a déjà été ordonné lorsque la partie
défenderesse reconnaît devoir une partie des sommes réclamées ou que l’expert
unique leur impute une part de responsabilité (voir notre billet
relativement à l’affaire Beaulieu c. Construction Vesta Inc., 2012
QCCQ 7746
). Dans les présentes circonstances, le Tribunal refuse d’accorder
l’ordonnance de sauvegarde recherchée :

« [29]  L’ordonnance de sauvegarde est notamment une
mesure judiciaire discrétionnaire et temporaire émise pour des fins
conservatoires pendant l’instance mais cette mesure n’est pas et ne doit pas
être une ordonnance équivalant à une saisie avant jugement pour le montant
réclamé
ou une mesure détournée pour faire payer une créance qui est
contestée. Encore moins pour forcer un règlement entre les parties.

[30]  Mme Dubois cherche, par le biais de
l’ordonnance de sauvegarde, à protéger une créance qui est contestée par M.
Gaudard. Certes les délais peuvent paraître longs mais M. Gaudard soutient
qu’il ne doit rien à Mme Dubois.

[31]  L’ordonnance de sauvegarde est ici
inappropriée pour permettre à Mme Dubois d’obtenir ce qu’elle requière avant
même qu’un tribunal, saisi de la contestation, n’ait statué contradictoirement
sur les prétentions des parties. En fait, elle demande que soit gelée ce
qu’elle prétend être sa créance.

[32]  Le Tribunal considère que Mme Dubois ne
rencontre pas les critères exigés pour l’émission d’une ordonnance de
sauvegarde. Pour que le préjudice soit jugé suffisant, il faut qu’il soit
sérieux et irréparable ou encore que les parties puissent se retrouver dans une
situation de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

[33]  La présente demande d’ordonnance de
sauvegarde a le même effet qu’une saisie avant jugement et Mme Dubois n’a pas
apporté la preuve d’une créance liquide et exigible non plus que des
agissements de M. Gaudard mettaient sa créance en péril. »

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...