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vendredi 21 juin 2013

Professions : Le «doc Mailloux» devra purger la radiation temporaire de deux ans que lui a imposée le Conseil de discipline du Collège des médecins






2013EXP-2043

Intitulé : Mailloux c. Deschênes, 2013 QCCS 2375
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières, 400-17-002925-127
Décision de : Juge Denis Jacques
Date : 24 mai 2013

Références : SOQUIJ AZ-50971054, 2013EXP-2043, J.E. 2013-1086 (21 pages)

Le «doc Mailloux» échoue dans sa tentative de faire réviser un jugement du Tribunal des professions ayant rejeté l'appel de décisions du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec qui avaient prononcé contre lui diverses sanctions, dont une radiation temporaire de deux ans.

Résumé
PROFESSIONS — droit disciplinaire — divers — médecin — psychiatre — révision judiciaire — Tribunal des professions — rejet — appel sur culpabilité et sur sanction — requête en réouverture des débats — nouvelle preuve — dossier de patients non visés par la plainte — conseil de discipline — avoir tenu des propos indignes d'un médecin lors d'une émission radiophonique — liberté d'expression — avoir prescrit des doses excessives de médicaments — avoir négligé de conserver certains documents — avoir omis de collaborer avec le bureau du syndic — radiation temporaire — limitation du droit d'exercice — norme de contrôle — décision raisonnable.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — professions — droit disciplinaire — professions régies par le Code des professions — Tribunal des professions — révision judiciaire — rejet — appel sur culpabilité et sur sanction — conseil de discipline — requête en réouverture des débats — norme de contrôle — décision raisonnable.

Requête en révision judiciaire d'un jugement du Tribunal des professions ayant rejeté l'appel des décisions sur culpabilité et sur sanction du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec ainsi que deux requêtes en réouverture d'enquête. Rejetée.

Le demandeur est détenteur d'un certificat de médecin spécialiste en psychiatrie depuis 1979. Le Conseil de discipline du Collège des médecins l'a déclaré coupable sous les 12 chefs d'une plainte disciplinaire déposée contre lui. Les chefs nos 1 à 5 lui reprochaient d'avoir rédigé des ordonnances de doses excessives de médicaments, contrevenant ainsi aux données de la science médicale actuelle, d'avoir procédé à une évaluation inadéquate de la condition psychiatrique d'un patient ainsi que d'avoir combiné de hautes doses d'antipsychotiques. Les chefs nos 6 à 9 de même que 11 et 12 lui reprochaient d'avoir tenu des propos inadéquats sur les ondes radiophoniques, notamment dans le contexte d'une émission intitulée Doc Mailloux. Enfin, le chef no 10 lui reprochait d'avoir négligé de conserver certains documents et de ne pas avoir collaboré avec le bureau du syndic. Une radiation temporaire concurrente de deux ans lui a été imposée sous chacun des cinq premiers chefs, et des amendes totalisant 33 000 $ lui ont été imposées sous les autres chefs. Enfin, le Conseil a prononcé une limitation du droit d'exercice tant que le Collège des médecins ne recommanderait pas un recours à la prescription de mégadoses de neuroleptiques typiques et atypiques aux adultes dans le traitement de la schizophrénie. Au soutien de son appel devant le Tribunal des professions, le demandeur n'a déposé aucune transcription des notes sténographiques des témoignages rendus à l'audience. Il a également omis de produire les rapports d'experts, les dossiers médicaux et les autres pièces pertinentes relatives aux patients mentionnés dans les plaintes, tout comme il a omis de déposer la transcription des propos tenus à la radio ou la bande audio des émissions. Or, son appel soulevait des questions de fait et il contestait également l'appréciation de ceux-ci devant le Conseil de discipline. Le Tribunal, avec le dossier qu'il avait en mains, a conclu que, même si les sanctions imposées par le Conseil pouvaient, à première vue, paraître sévères, elles ne l'étaient pas démesurément ni n'étaient déraisonnables et ne justifiaient pas son intervention pour les modifier. Au soutien de sa requête en révision judiciaire, le demandeur fait valoir que le Tribunal a erré en refusant la réouverture des débats et la preuve nouvelle, que le Conseil de discipline et le Tribunal ont erré en droit quant aux chefs nos 6 à 12 et que les sanctions sont déraisonnables.

Décision
Devant le Tribunal des professions, l'appelant a déposé deux requêtes en réouverture de débat afin de produire une preuve nouvelle, l'une au début de l'audition de l'appel et la seconde, au moment du délibéré. Il désirait alors saisir le Tribunal de lettres postérieures au 4 juillet 2011 ainsi que d'un cahier contenant 62 nouveaux dossiers relatifs à des patients autres que ceux mentionnés dans la plainte. Devant le Conseil, les experts ont reconnu que, dans certaines circonstances exceptionnelles, le recours à des mégadoses pouvait être acceptable, mais non de façon généralisée et sur une base régulière ni dans le cas des quatre patients visés par la plainte. La preuve nouvelle que veut introduire le demandeur vise à démontrer que, dans le cas d'autres patients qu'il a traités, des mégadoses de médicaments ont pu être avalisées par d'autres médecins ou psychiatres. Le Tribunal a décidé que, bien que cette preuve soit nouvelle, elle ne respecte pas les critères exigés quant à sa recevabilité et, notamment, elle n'est pas indispensable. S'il avait permis cette preuve, le Tribunal aurait forcé le syndic adjoint à faire une preuve complète, dans chacun de ces dossiers, de la condition médicale de 62 patients, laquelle, en fin de compte, n'aurait pas eu d'incidence sur la preuve complète présentée à l'égard des 4 patients visés par la plainte. Cette décision respecte la norme de la décision raisonnable. En ce qui concerne le deuxième moyen de révision, le demandeur prétend que le Tribunal a refusé de reconnaître son droit à la liberté d'expression. L'appréciation de sa conduite, même en l'absence de normes précises, était laissée à l'appréciation du Conseil (art. 152 du Code des professions). Les propos tenus par le demandeur, rapportés dans la plainte et dans la décision du Conseil, sont inacceptables et dérogatoires à leur face même. La norme applicable à ce deuxième moyen est celle de la décision raisonnable. Même si la norme de la décision correcte s'était appliquée, il n'y aurait pas eu lieu à intervention. En ce qui concerne le dernier moyen invoqué, il est bien établi que le pouvoir d'intervention du Tribunal quant à l'appréciation des faits par une instance soumise à son pouvoir de surveillance et de contrôle est fort limité. La déférence en est d'autant plus accrue lorsque le demandeur ne dépose pas, comme en l'espèce, les transcriptions de témoignages, les pièces et les expertises sur lesquelles le Conseil de discipline s'est prononcé. Le demandeur a admis que l'administration de mégadoses à ses patients était hors normes et il a clairement indiqué qu'il continuerait à agir de cette façon à la reprise de sa pratique, et ce, malgré les directives du Collège. Or, lorsqu'il a adhéré à son ordre professionnel et qu'il a obtenu le privilège de la pratique de la médecine, le demandeur s'est engagé à suivre ces lignes directrices. En rendant une ordonnance pour lui interdire de dépasser les doses maximales recommandées et de prescrire de façon concomitante plusieurs neuroleptiques à un même patient, le Conseil a fait ce qui était nécessaire pour rassurer le public.

Instance précédente : Juges Louise Provost, Pierre Coderre et Renée Lemoine, T.P., Trois-Rivières, 400-07-000009-073, 2012-09-21, 2012 QCTP 127, SOQUIJ AZ-50898036.

Réf. ant : (C.D. Méd., 2010-02-26), SOQUIJ AZ-50615346, 2011EXP-1342; (T.P., 2011-05-18), 2011 QCTP 131, SOQUIJ AZ-50756418, 2011EXP-2988; (T.P., 2012-09-21), 2012 QCTP 127, SOQUIJ AZ-50898036, 2012EXP-3727; (C.S., 2012-11-16), 2012 QCCS 5770, SOQUIJ AZ-50913576, 2012EXP-4238, J.E. 2012-2253.

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