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lundi 10 juin 2013

Recours du séquestre et transfert de district


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
 
Dans Nutrition Gem Inc. (Séquestre de) et Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. (2013 QCCS 2248), la Cour rappelle que les dispositions de l’article 68 C.p.c. ne s’appliquent pas lorsqu’un syndic ou un séquestre exerce sa juridiction en vertu de la Loi sur la faillite et de l’insolvabilité, mais que le dossier peut être transféré dans un autre district si le recours est étranger à la mise sous séquestre. Le Tribunal a conclu que la requête en recouvrement de deniers, instituée dans le district de la mise sous séquestre, n’a pas à être renvoyée dans le district où l’intimée est domiciliée.
 
Faits

Le 10 mai 2012, une ordonnance en vertu de l’article 243 LFI a été prononcée à l’encontre de la débitrice Nutrition Gem Inc. Le 11 mars 2013, le séquestre a signifié à l’intimée Sylvie Bédard une requête en recouvrement de deniers pour le remboursement d’avances que lui aurait consenties la débitrice en 2010. Cette requête a été introduite dans le district d’Arthabaska. L’intimée invoque l’article 68 C.p.c. et demande le renvoi du dossier à Montréal où elle est domiciliée.

Analyse

L’article 243(5) LFI prévoit que la demande de nomination d’un séquestre est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur, règle qui reprend le principe général applicable en matière de faillite et d’insolvabilité à l’effet que les recours sont introduits dans le district judiciaire de la localité du débiteur. Le siège social de la débitrice se situe dans le district d’Arthabaska.

Le Tribunal rappelle que les dispositions de l’article 68 C.p.c. ne s’appliquent pas lorsqu’un syndic ou un séquestre exerce sa juridiction en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Toutefois, selon l’article 187 LFI, le dossier peut être transféré dans un autre district s’il y a une preuve satisfaisante que les affaires du failli peuvent être administrées d’une manière plus économique. Le Tribunal conclut toutefois qu’aucune preuve ne justifie un transfert selon l’article 187 LFI. Le Tribunal conclut finalement que la requête en recouvrement de deniers du séquestre relève du dossier de mise sous séquestre et qu’il n’est pas un recours de nature civile étranger à la mise sous séquestre :

« [15] La jurisprudence reconnaît que certaines réclamations formulées par un syndic ou un séquestre nommé en vertu de la LFI peuvent, lorsqu'elles n'ont aucun lien avec les biens visés par l'ordonnance ou avec les droits qui s'y rattachent, constituer des instances étrangères à la faillite.

[…]

[21] Appliquant ces principes en l'espèce, le Tribunal constate que le Séquestre allègue que son recours repose non seulement sur l'article 243 LFI mais également sur les paragraphes g) et h) de l'Ordonnance qui lui confèrent le devoir de percevoir l'universalité des créances de la Débitrice et, en ce sens, d'entreprendre toute procédure judiciaire en recouvrement de toutes créances dues à la Débitrice.

[22] Il convient d'ajouter que la mise en cause, créancière garantie, détient une hypothèque mobilière sans dépossession qui grève notamment l'universalité des créances et comptes à recevoir.

[23] Le recours en recouvrement de deniers institué par le Séquestre vise à obtenir le remboursement des avances consenties par la Débitrice à l'intimée, mère de la conjointe de l'un des actionnaires de la Débitrice. Cette créance constitue, prima facie, un bien donné en garantie par la Débitrice et visé par l'Ordonnance

[24] Il apparaît donc qu'il existe un lien direct entre l'objet du recours du Séquestre et le mandat qui lui est conféré en vertu de la Loi et de l'Ordonnance.

[25] Le recours est valablement institué devant la Cour supérieure, chambre de la faillite, siégeant dans le district d'Arthabaska. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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