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jeudi 27 juin 2013

Un sursis à l’exécution de la peine ne peut être autorisé en matière d’outrage au tribunal

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Guignard c. St-Hyacinthe (Ville de) (2013 QCCA 1120), la Cour d’appel a accueilli en partie l’appel d’un jugement de la Cour supérieure qui avait déclaré l’appelant coupable d'outrage au tribunal et qui l’avait condamné à une amende qui, conditionnellement à l'exécution de certains travaux, serait annulée. La Cour a notamment conclu que le tribunal ne pouvait pas surseoir à l’exécution de la peine et ne pouvait pas déterminer à l’avance la peine qui sera imposée en cas de contravention à l’ordonnance. La Cour d’appel a donc décider de renvoyer le dossier devant la juge de première instance pour le prononcé de la la peine.

Faits
Ville de St-Hyacinthe a intenté en juin 2009 une requête introductive d’instance afin d’obtenir l’autorisation de démolir un bâtiment appartenant à l’appelant. Au cours d’une séance de gestion en juin 2010, l’instance a été suspendue afin de permettre à l’appelant d’obtenir un permis pour effectuer les travaux de rénovation nécessaires afin de rendre son immeuble conforme à la réglementation. Le 22 septembre 2010, les parties informent la Cour que les travaux devraient être terminés au plus tard le 28 janvier 2011. Le 23 septembre 2010, la Cour supérieure émet une ordonnance à cet effet. Par ailleurs, une erreur d’écriture a été commise par Ville de St-Hyacinthe dans la désignation du numéro du permis et s’est répétée dans l’ordonnance rendue par la Cour supérieure. 

Les travaux n’ont pas été exécutés à l’échéance du terme convenu, de telle sorte, que Ville de St-Hyacinthe a signifié à l’appelant une requête pour ordonnance de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal. Les parties ont convenu d’une autre entente afin de permettre à l’appelant de terminer les travaux au plus tard le 31 mai 2011. Toutefois, l’appelant n’a pas terminé les travaux à la date convenue et l’audition sur outrage s’est déroulée les 9 et 10 juin 2011. La juge de première instance a conclu que l’appelant avait intentionnellement omis de respecter une ordonnance de la Cour supérieure qui était claire et sans ambigüité. La juge de première instance a prononcé la peine suivante :


« [43]   CONDAMNE Roger Guignard à une amende de 1 000$ par jour pour avoir contrevenu du 29 janvier 2011 au 17 mars 2011 à l'Ordonnance du 23 septembre 2010, soit 48 000$;
[44] SURSEOIT à l'exécution de la sanction mentionnée au paragraphe précédent jusqu'au 1er octobre 2011, date à laquelle le défendeur devra avoir complété les travaux prévus au permis 0PX001620 émis par la Ville de Saint-Hyacinthe, auquel cas l'amende ci-haut mentionnée deviendra exécutoire;
[45] LE TOUT avec dépens. »
Analyse
La Cour rejette tout d’abord l’argument de l’appelant à l’effet que l’erreur d’écriture relative au numéro de permis rend l’ordonnance vague, imprécise et ambiguë :


« [15] L'appelant soutient essentiellement que l'erreur d'écriture relative au numéro de permis inscrit à l'ordonnance du 23 septembre 2010 la rend vague, imprécise et ambiguë. Cet argument est dénué de tout fondement. Conclure à une ambiguïté en la seule présence de cette erreur d'écriture serait faire preuve d'un formalisme artificiel et excessif. Le respect de l'autorité des tribunaux et de la dignité du processus judiciaire, fondement de l'outrage au tribunal, en serait grandement atteint.
[16] L'appelant soutient aussi que compte tenu de cette erreur, il n'a pas été démontré hors de tout doute raisonnable que l'appelant avait l'intention de ne pas réaliser les travaux malgré les délais convenus et fixés entre les parties.
[17] L'appelant oublie sans doute qu'il a signé l'annexe, qu'il était informé de l'entente signée par son architecte le 22 septembre 2010 et transmise ensuite au juge de la Cour supérieure et qu'il a, en compagnie de son procureur, reconnu, le 8 avril 2011, que « [s]i les travaux prévus ne sont pas entièrement complétés le 31 mai 2011, la demanderesse sera en droit de présenter sa requête pour outrage au tribunal … »
 S’appuyant sur l’arrêt Autorité des marchés financiers c. Roy (2011 QCCA 1612), la Cour conclut toutefois que la juge de première instance n’a pas prononcé la peine adéquate :

« [23] Il convient de reconnaître que même si la juge de première instance souhaitait prononcer un sursis à la peine afin de permettre à l'appelant d'exécuter les travaux, elle a plutôt prononcé un sursis à l'exécution de la peine, ce qui ne peut être autorisé, comme l'exprime la Cour dans Autorité des marchés financiers c. Roy :

[19] J'en conclus que le tribunal était d'avis que l'exécution de la peine devait être suspendue afin de permettre à l'intimé de faire amende honorable. Si ce dernier observait une bonne conduite durant cette période, le tribunal décidait qu'aucune peine d'emprisonnement n'allait lui être imposée.
[20] Soit dit avec égards, le tribunal ne pouvait agir ainsi. Non pas pour les raisons qu'invoque l'appelante cependant (les peines imposables en vertu de l'article 51 C.p.c); la question est plutôt de savoir si le tribunal pouvait surseoir au prononcé de la peine plutôt qu'à l'exécution de celle-ci tout en décidant, à l'avance, la peine qui serait plus tard imposée.
[…]
[29] À la lumière de ces principes et du texte de l'article 46 C.p.c., et ce, même si le Code de procédure civile ne le prévoit pas spécifiquement, il faut conclure que la Cour supérieure peut (que ce soit en vertu de l'article 46 C.p.c., de ses pouvoirs inhérents, ou d'une combinaison des deux) surseoir au prononcé de la peine. Elle peut aussi, ce faisant, assortir cette ordonnance de conditions qu'elle estime raisonnables pour la période qu'elle énonce.
[…]
[32] En conclusion, le tribunal n'a pas imposé un emprisonnement avec sursis, il a plutôt décidé de surseoir à l'exécution de la peine. Il n'avait pas ce pouvoir, mais il pouvait, et cela était son intention manifeste, surseoir au prononcé de la peine. Le tribunal ne pouvait pas non plus déterminer à l'avance la peine qui serait imposée en cas de contravention à l'ordonnance.
                                                          [Référence omise]
[24] La juge de première instance ne pouvait bénéficier de ces enseignements au moment où elle a prononcé la peine. Compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, il y a lieu que le dossier lui soit retourné afin qu'elle prononce la peine adéquate en y appliquant les principes généralement reconnus en pareil cas. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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