27 Juin 2013

Un sursis à l’exécution de la peine ne peut être autorisé en matière d’outrage au tribunal

Par
Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Guignard
c. St-Hyacinthe (Ville de) (2013 QCCA
1120), la Cour d’appel a accueilli en partie l’appel d’un jugement de la Cour supérieure qui avait déclaré l’appelant
coupable d’outrage au tribunal et qui l’avait condamné à une amende qui,
conditionnellement à l’exécution de certains travaux, serait annulée. La Cour a notamment conclu que le tribunal ne pouvait pas surseoir à
l’exécution de la peine et ne pouvait pas déterminer à l’avance la peine qui
sera imposée en cas de contravention à l’ordonnance. La Cour d’appel a donc
décider de renvoyer le dossier devant la juge de première instance pour le
prononcé de la la peine.

Faits
Ville de St-Hyacinthe a intenté en juin 2009 une requête
introductive d’instance afin d’obtenir l’autorisation de démolir un bâtiment
appartenant à l’appelant. Au cours d’une séance de gestion en juin 2010,
l’instance a été suspendue afin de permettre à l’appelant d’obtenir un permis
pour effectuer les travaux de rénovation nécessaires afin de rendre son
immeuble conforme à la réglementation. Le 22 septembre 2010, les parties
informent la Cour que les travaux devraient être terminés au plus tard le
28 janvier 2011. Le 23 septembre 2010, la Cour supérieure émet une
ordonnance à cet effet. Par ailleurs, une erreur d’écriture a été commise par
Ville de St-Hyacinthe dans la désignation du numéro du permis et s’est répétée
dans l’ordonnance rendue par la Cour supérieure. 

Les travaux n’ont pas été exécutés à l’échéance du terme
convenu, de telle sorte, que Ville de St-Hyacinthe a signifié à l’appelant une
requête pour ordonnance de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal.
Les parties ont convenu d’une autre entente afin de permettre à l’appelant de
terminer les travaux au plus tard le 31 mai 2011. Toutefois, l’appelant
n’a pas terminé les travaux à la date convenue et l’audition sur outrage s’est
déroulée les 9 et 10 juin 2011. La juge de première instance a
conclu que l’appelant avait intentionnellement omis de respecter une ordonnance
de la Cour supérieure qui était claire et sans ambigüité. La juge de première
instance a prononcé la peine suivante :

« [43]   CONDAMNE
Roger Guignard à une amende de 1 000$ par jour pour avoir contrevenu du 29 janvier
2011 au 17 mars 2011 à l’Ordonnance du 23 septembre 2010, soit 48 000$;

[44] SURSEOIT à l’exécution
de la sanction mentionnée au paragraphe précédent jusqu’au 1er octobre
2011, date à laquelle le défendeur devra avoir complété les travaux prévus au
permis 0PX001620 émis par la Ville de Saint-Hyacinthe, auquel cas l’amende
ci-haut mentionnée deviendra exécutoire;
[45] LE TOUT avec
dépens. »

Analyse
La Cour rejette tout d’abord l’argument de l’appelant à
l’effet que l’erreur d’écriture relative au numéro de permis rend l’ordonnance
vague, imprécise et ambiguë :

« [15] L’appelant soutient essentiellement que
l’erreur d’écriture relative au numéro de permis inscrit à l’ordonnance du 23 septembre
2010 la rend vague, imprécise et ambiguë. Cet argument est dénué de tout
fondement. Conclure à une ambiguïté en la seule présence de cette erreur
d’écriture serait faire preuve d’un formalisme artificiel et excessif. Le
respect de l’autorité des tribunaux et de la dignité du processus judiciaire,
fondement de l’outrage au tribunal, en serait grandement atteint.

[16] L’appelant soutient aussi que compte tenu de
cette erreur, il n’a pas été démontré hors de tout doute raisonnable que
l’appelant avait l’intention de ne pas réaliser les travaux malgré les délais
convenus et fixés entre les parties.
[17] L’appelant oublie sans doute qu’il a signé
l’annexe, qu’il était informé de l’entente signée par son architecte le 22 septembre
2010 et transmise ensuite au juge de la Cour supérieure et qu’il a, en
compagnie de son procureur, reconnu, le 8 avril 2011, que « [s]i les
travaux prévus ne sont pas entièrement complétés le 31 mai 2011, la
demanderesse sera en droit de présenter sa requête pour outrage au tribunal … »

 S’appuyant sur l’arrêt Autorité
des marchés financiers c. Roy
(2011
QCCA 1612), la Cour conclut toutefois que la juge de première instance n’a pas
prononcé la peine adéquate :

« [23] Il convient de reconnaître que même si
la juge de première instance souhaitait prononcer un sursis à la peine afin de
permettre à l’appelant d’exécuter les travaux, elle a plutôt prononcé un sursis
à l’exécution de la peine, ce qui ne peut être autorisé, comme l’exprime la
Cour dans Autorité des marchés
financiers c.
Roy :

[19] J’en conclus que le tribunal était d’avis que
l’exécution de la peine devait être suspendue afin de permettre à l’intimé de
faire amende honorable. Si ce dernier observait une bonne conduite durant cette
période, le tribunal décidait qu’aucune peine d’emprisonnement n’allait lui
être imposée.

[20] Soit dit avec égards, le tribunal ne pouvait
agir ainsi. Non pas pour les raisons qu’invoque l’appelante cependant (les
peines imposables en vertu de l’article 51 C.p.c); la question est plutôt
de savoir si le tribunal pouvait surseoir au prononcé de la peine plutôt qu’à
l’exécution de celle-ci tout en décidant, à l’avance, la peine qui serait plus
tard imposée.
[…]
[29] À la lumière de ces principes et du texte de
l’article 46 C.p.c., et ce, même si le Code de procédure civile ne le
prévoit pas spécifiquement, il faut conclure que la Cour supérieure peut (que
ce soit en vertu de l’article 46 C.p.c., de ses pouvoirs inhérents, ou
d’une combinaison des deux) surseoir au prononcé de la peine. Elle peut aussi,
ce faisant, assortir cette ordonnance de conditions qu’elle estime raisonnables
pour la période qu’elle énonce.
[…]
[32] En conclusion, le tribunal n’a pas imposé un
emprisonnement avec sursis, il a plutôt décidé de surseoir à l’exécution de la
peine. Il n’avait pas ce pouvoir, mais il pouvait, et cela était son intention
manifeste, surseoir au prononcé de la peine. Le tribunal ne pouvait pas non
plus déterminer à l’avance la peine qui serait imposée en cas de contravention
à l’ordonnance.
                                                          [Référence
omise]
[24] La juge de première instance ne pouvait
bénéficier de ces enseignements au moment où elle a prononcé la peine. Compte
tenu des circonstances particulières de l’affaire, il y a lieu que le dossier
lui soit retourné afin qu’elle prononce la peine adéquate en y appliquant les
principes généralement reconnus en pareil cas. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...