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mardi 25 juin 2013

Une réclamation ne peut être réduite pour éviter la tenue d’un interrogatoire au préalable

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Talbot c. 9057 2041 Québec Inc. (2013 QCCQ 5337), la Cour refuse de permettre un amendement afin de réduire le quantum d’une réclamation, ce qui aura pour effet d’éviter la tenue d’un interrogatoire au préalable. D’une part, la Cour considère qu’un amendement qui vise la réduction du quantum est irrecevable parce que le Tribunal peut toujours accorder moins que ce qui est demandé. De plus, la Cour nous rappelle qu’un tel amendement constitue une manœuvre procédurale contraire aux impératifs d’une saine administration de la justice.

Faits
Les demandeurs sont des propriétaires d’immeubles qui ont subi des dommages lors du passage de l’ouragan Irène en août 2011. Ils réclament aux défendeurs les dommages subis étant donné que ceux-ci auraient commis une faute en opérant de façon inadéquate un barrage privé. La demanderesse Nicole Couillard réclame quant à elle des dommages-intérêts s’élevant à 25 244 $. Les parties s’étaient entendues pour que celle-ci soit interrogée après défense, mais l’interrogatoire a été reporté à plusieurs reprises. Le 5 mars 2013, une requête introductive d’instance amendée a été déposée par laquelle un nouveau demandeur s’est rajouté à l’instance et par laquelle également les dommages réclamés par la demanderesse Couillard ont été réduits à 24 999 $. Les défendeurs s’opposent à l’amendement visant à réduire la réclamation de la demanderesse Couillard, étant donné que cet amendement ne vise qu’à éviter la tenue de l’interrogatoire après défense.

Analyse
Le Tribunal rejette l’amendement :
« [25] Deux motifs militent en faveur du rejet par le Tribunal de l'amendement en question :
–    Premièrement, il est en soi inutile puisqu'il ne vise que la réduction du quantum des dommages-intérêts réclamés. Pour cette seule raison, il est irrecevable puisque le Tribunal peut toujours accorder moins que ce qui est demandé. Par ailleurs, la réduction d'un quantum constitue un désistement partiel d'une demande et seul le désistement total est prévu au Code de procédure civile.
–    Deuxièmement, une jurisprudence constante émanant notamment de la Cour du Québec veut qu'un amendement qui ne vise manifestement qu'à empêcher la tenue d'un interrogatoire au préalable prévu par les parties, soit irrecevable, car il s'agit d'une manœuvre procédurale qui, par la grossièreté manifeste du procédé utilisé et son côté artificiel – en l'espèce, le quantum passe de 25 244 $ à 24 999 $ – , est contraire aux impératifs d'une saine administration de la justice, tout en privant la partie adverse affectée par le procédé utilisé, des informations dont elle a besoin pour déterminer la conduite qu'elle entend adopter par rapport aux prétentions de l'autre partie.
[26] Pour ces raisons, l'amendement sera donc rejeté et l'interrogatoire après défense pourra être tenu, tel que prévu, en vertu des articles 396.1 et 398.2 C.p.c. 
[27] Maintenant, le Tribunal peut-il, malgré tout, bloquer l'interrogatoire en question en se prévalant des pouvoirs de gestion de l'instance qui sont les siens en vertu de l'article 4.1 C.p.c., en tenant compte du fait que l'interrogatoire est tardif et inutile puisque la cause a déjà été inscrite pour enquête et audition? 
[…] 
[32] Tout d'abord, au niveau du coût de l'interrogatoire, l'argument fondé sur le fait que le procureur des demandeurs devra se déplacer de Laval vers Montmagny pour la tenue de l'interrogatoire ne peut être retenu puisque ce sont les demandeurs qui ont choisi en toute liberté leur procureur alors qu'ils savaient qu'il exerçait sa profession à Laval. 
[33] Au niveau de la pertinence ou non de l'interrogatoire, le Tribunal ne peut aussi présumer de son inutilité puisque rien dans la preuve soumise ne lui permet de statuer dans un sens ou dans l'autre. 
[34] Dans un tel contexte, le bénéfice du doute doit être accordé à la partie qui recherche des informations qui pourraient lui être utiles, tout en restant bien conscient – le Tribunal tient ici à le rappeler – qu'un tel interrogatoire ne doit en aucune façon se transformer en une « partie de pêche » pour reprendre l'expression abondamment utilisée par la jurisprudence en la matière. 
[35] En fait, ce qui en bout de ligne emporte la mise, pour ainsi dire, en faveur des défendeurs, c'est le fait que l'interrogatoire était clairement prévu depuis le début de l'instance et que les parties ont toujours été d'accord jusqu'à la toute dernière minute avant l'inscription pour enquête et audition pour qu'il se tienne. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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