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mercredi 17 juillet 2013

Accélération des délais de traitement des dossiers à la Régie du logement : le Conseil de la justice administrative peut enquêter

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault
En septembre 2011, le protecteur du citoyen a soulevé une problématique quant aux instructions verbales qu’aurait donné le président de la Régie du logement (« Régie ») pour accélérer le traitement des causes récentes, afin d’améliorer les délais de traitement pour l'année 2010-2011. En effet, ces instructions s’avéraient au détriment de citoyens dont la cause était inscrite au rôle depuis plus longtemps. Or, le président de la Régie s’est opposé à ce que le Comité d’enquête du Conseil de la justice administrative enquête sur sa gestion de la mise au rôle à la Régie aux termes de l'article 9.5 de la Loi sur la Régie du logement, soutenant que le Comité était sans juridiction en vertu des principes constitutionnels d'indépendance judiciaire. Ce moyen préliminaire a été rejeté par le Comité d’enquête. La demande de révision judiciaire de cette décision a connu le même sort, tel qu’il appert de la décision rendue dans Harvey c. Conseil de la justice administrative, 2013 QCCS 3253.
Cette décision est motivée en deux temps : (1) le principe de non-intervention de la Cour supérieure dans les jugements interlocutoires d’un tribunal administratif permet de conclure que la révision judiciaire est prématurée; (2) la décision du tribunal administratif était raisonnable et satisfait donc la norme de contrôle applicable en révision judiciaire.

« [28]       D'ailleurs, comme le rappelait récemment la Cour d'appel, les travaux d'un comité d'enquête ne portent pas atteinte à l'indépendance judiciaire, mais la renforcent en ce qu'ils permettent de consolider la confiance du public envers la magistrature.
[…]
[59]       En effet, bien que relevant de la sphère de l'indépendance judiciaire, la mise au rôle demeure une question administrative, voire une charge administrative par opposition à une fonction juridictionnelle, qui, comme l'explique toutefois la Cour suprême, influe directement sur la prise de décision.
[60]       Or, comme il est difficilement concevable de soustraire à tout examen les décisions d'administration judiciaire du Président, même celles qui contreviendraient de façon manifeste aux règles déontologiques qu'il a lui-même pour mission de faire respecter, la compétence du Comité peut raisonnablement se fonder sur l'article 9.5 L.R.L. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

1 commentaire:

  1. La décision, portée en appel, a été confirmée dans: 2014 QCCA 1210.

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