par
Me Marie-Hélène Beaudoin
Articles du même auteur
17 Juil 2013

Accélération des délais de traitement des dossiers à la Régie du logement : le Conseil de la justice administrative peut enquêter

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate

Par Marie-Hélène Beaudoin

McCarthy Tétrault
En septembre 2011, le protecteur du
citoyen a soulevé une problématique quant aux instructions verbales qu’aurait
donné le président de la Régie du logement (« Régie ») pour accélérer le traitement des causes récentes, afin
d’améliorer les délais de traitement pour l’année 2010-2011. En effet, ces
instructions s’avéraient au détriment de citoyens dont la cause était inscrite
au rôle depuis plus longtemps. Or, le président de la Régie s’est opposé à ce
que le Comité d’enquête du Conseil de la justice administrative enquête sur sa
gestion de la mise au rôle à la Régie aux termes de l’article 9.5 de la Loi sur la Régie du logement, soutenant que
le Comité était sans juridiction en vertu des principes constitutionnels
d’indépendance judiciaire. Ce moyen préliminaire a été rejeté par le Comité d’enquête.
La demande de révision judiciaire de cette décision a connu le même sort, tel
qu’il appert de la décision rendue dans Harvey
c. Conseil de la justice administrative,
2013 QCCS 3253.

Cette décision est
motivée en deux temps : (1) le principe de non-intervention de la Cour supérieure
dans les jugements interlocutoires d’un tribunal administratif permet de conclure que la révision judiciaire est prématurée; (2) la décision
du tribunal administratif était raisonnable et satisfait donc la norme de
contrôle applicable en révision judiciaire.
« [28]       D’ailleurs, comme le rappelait récemment
la Cour d’appel, les travaux d’un comité d’enquête ne portent pas atteinte à
l’indépendance judiciaire, mais la renforcent en ce qu’ils permettent de
consolider la confiance du public envers la magistrature.
[…]
[59]       En effet, bien que relevant de la sphère
de l’indépendance judiciaire, la mise au rôle demeure une question
administrative, voire une charge administrative par opposition à une fonction
juridictionnelle, qui, comme l’explique toutefois la Cour suprême, influe
directement sur la prise de décision.
[60]       Or, comme il est difficilement
concevable de soustraire à tout examen les décisions d’administration
judiciaire du Président, même celles qui contreviendraient de façon manifeste
aux règles déontologiques qu’il a lui-même pour mission de faire respecter, la
compétence du Comité peut raisonnablement se fonder sur l’article 9.5 L.R.L. »
Le texte intégral
de la décision est disponible ici.

Commentaires (1)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...