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lundi 8 juillet 2013

Difficultés financières et discussions de règlement avec la partie adverse : la prescription est-elle suspendue?

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Fadlallah c. Université de Sherbrooke, 2013 QCCS 2951, la Cour était saisie d’une requête en irrecevabilité pour prescription, alors que le demandeur avait intenté un recours en dommages contre l’université suite à son exclusion d’un programme de doctorat de la Faculté de génie en février 2009, plus de quatre ans plus tard. Des questions qui se posent fréquemment en matière de prescription sont adressées dans ce jugement : les difficultés financières du demandeur constituent-elles une impossibilité en fait d’agir? Qu’en est-il du fait d’entretenir des discussions de règlement avec la partie adverse?

« [14]   Au moment de l’audition sur la requête en irrecevabilité, le demandeur plaide qu’il était dans l’impossibilité d’agir puisqu’il n’avait pas les moyens financiers pour intenter son recours et qu’il ne connaissait pas ses droits.

[15]   Le demandeur plaide également que celui-ci a eu des discussions de bonne foi avec le doyen de la Faculté qui auraient retardé le début de la prescription. Il y a d’abord lieu de mentionner que des discussions, même entreprises de bonne foi, ne suspendent pas la prescription du recours. Même si après le 28 août 2009, le demandeur fait parvenir au doyen des correspondances l’avisant qu’il n’était pas d’accord avec la décision de la Protectrice des droits des étudiants, cela ne peut, en aucune façon, prolonger le délai de prescription.

[16]   De plus, l’ignorance de la loi n’est pas un motif de prolongation de la période de prescription. »

Commentaire
Il faut noter que des changements législatifs à venir pourraient modifier l’état du droit en ce qui a trait à la suspension de la prescription, en présence de discussions de règlement. En effet, l’article 7 du Projet de loi 28 – Loi instituant le nouveau Code de procédure civile envisage de permettre aux parties de suspendre la prescription pendant qu’elles participeraient à un mode privé de prévention et de règlement des différents. Cette suspension devrait être de consentement, être convenue dans un écrit, et ne pas excéder un délai de deux (2) mois.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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