par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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08 Juil 2013

Difficultés financières et discussions de règlement avec la partie adverse : la prescription est-elle suspendue?

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate


Par
Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy
Tétrault

Dans Fadlallah c. Université de
Sherbrooke
, 2013 QCCS 2951, la Cour était saisie d’une requête en
irrecevabilité pour prescription, alors que le demandeur avait intenté un
recours en dommages contre l’université suite à son exclusion d’un programme de
doctorat de la Faculté de génie en février 2009, plus de quatre ans plus tard.
Des questions qui se posent fréquemment en matière de prescription sont
adressées dans ce jugement : les difficultés financières du demandeur constituent-elles
une impossibilité en fait d’agir? Qu’en est-il du fait d’entretenir des
discussions de règlement avec la partie adverse?

« [14]   Au moment de l’audition sur la requête en
irrecevabilité, le demandeur plaide qu’il était dans l’impossibilité d’agir
puisqu’il n’avait pas les moyens financiers pour intenter son recours et qu’il
ne connaissait pas ses droits.

[15]   Le demandeur plaide également que celui-ci a
eu des discussions de bonne foi avec le doyen de la Faculté qui auraient
retardé le début de la prescription. Il y a d’abord lieu de mentionner que des
discussions, même entreprises de bonne foi, ne suspendent pas la prescription
du recours. Même si après le 28 août 2009, le demandeur fait parvenir au doyen
des correspondances l’avisant qu’il n’était pas d’accord avec la décision de la
Protectrice des droits des étudiants, cela ne peut, en aucune façon, prolonger
le délai de prescription.

[16]   De plus, l’ignorance de la loi n’est pas un
motif de prolongation de la période de prescription. »

Commentaire
Il faut noter que des changements
législatifs à venir pourraient modifier l’état du droit en ce qui a trait à la
suspension de la prescription, en présence de discussions de règlement. En
effet, l’article 7 du Projet de loi 28 – Loi
instituant le nouveau Code de procédure civile
envisage de permettre aux
parties de suspendre la prescription pendant qu’elles participeraient à un mode
privé de prévention et de règlement des différents. Cette suspension devrait
être de consentement, être convenue dans un écrit, et ne pas excéder un délai
de deux (2) mois.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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