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mercredi 10 juillet 2013

Il serait prématuré de conclure qu’une demande en justice constitue une poursuite-bâillon lorsque la preuve est contradictoire

Par Mylène Lemieux, stagiaire en droit
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Transport et excavation Mascouche inc. c. Handfield (2013 QCCS 2955), la Cour supérieure rejette la requête en rejet du défendeur puisqu’au stade où en sont les procédures, la preuve est contradictoire. En effet, le défendeur a réussi à établir sommairement que la demande en justice peut constituer un abus et les demandeurs ont rempli leur fardeau de démontrer que leur recours n’est pas excessif ou déraisonnable.

Faits

Suite à une poursuite en diffamation, atteinte à la réputation et en dommages et intérêts intentée par les demandeurs en raison d’une déclaration du défendeur publiée dans les médias écrits et diffusée sur les ondes d’un poste de radio, le défendeur présente une requête en rejet de la demande en justice qu’il qualifie de poursuite-bâillon.

La partie demanderesse soutient notamment que le défendeur a engagé sa responsabilité civile en l’associant volontairement au scandale des commandites, laissant ainsi entendre que le demandeur était un criminel coupable de complot, manigance et fraude envers la municipalité de Mascouche et qu’il devait faire l’objet de poursuites au criminel comme cela a été le cas pour les responsables du scandale des commandites.

Le défendeur admet avoir tenu ladite déclaration-choc, mais nie que celle-ci constitue de la diffamation. Il soutient que la poursuite des demandeurs est une poursuite-bâillon visant à limiter sa liberté d’expression et à neutraliser les efforts politiques légitimes qu’il déploie à Mascouche.

Analyse

Dans cet affaire, la Cour devait déterminer si la requête amendée des demandeurs est abusive au sens qu’elle détourne les fins de la justice en limitant la liberté d’expression du défendeur dans le contexte de débats publics et si elle rassemble les caractéristiques d’une poursuite-bâillon, et dans l’affirmative, si elle doit être rejetée.

Après avoir rappelé les principes applicables établis par la jurisprudence récente en matière d’abus de procédure et de poursuite-bâillon, notamment quant au fardeau de preuve incombant respectivement au demandeur et au défendeur à la requête en rejet, la Cour supérieure rejette la requête intentée en vertu de 54.1 C.p.c. au motif que la preuve est contradictoire et qu’il serait prématuré de conclure que la demande en justice est abusive.


« [28]  Ceci étant, et à la lumière des considérants ci-dessus décrits, le Tribunal est satisfait à ce stade-ci des procédures, qu'Handfield a réussi à établir sommairement que la demande en justice telle que formulée dans la Requête amendée peut constituer un abus.

[29] Cependant, le Tribunal est aussi satisfait que TEM et Trudel ont réussi à démontrer, à ce stade-ci des procédures et selon les exigences de la jurisprudence, que leur recours n’est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable.

[30] Tel que s’exprime Vézina J.C.A. à ce sujet dans Dalla Riva :

[46] L’obligation faite au juge d’intervenir s’il y a abus n’a pas pour conséquence de le contraindre à trancher l’affaire sommairement, dès qu’on le lui demande. Si la preuve s’annonce complexe ou contradictoire, les règles ordinaires continuent de s’appliquer et les justiciables ont droit à une décision en pleine connaissance de cause.

[31] Ce qui est certain, à ce stade-ci des procédures, c’est que la preuve est contradictoire. Les positions des parties, de part et d’autre, semblent aussi sérieuses. Une preuve et un examen plus approfondis seront nécessaires afin de déterminer la validité de leurs prétentions respectives. »

Il est intéressant de noter les commentaires du juge quant à l’impact de poursuites criminelles contre la partie demanderesse qui sont concomitantes à et liées aux mêmes faits que la demande en justice pour diffamation et la requête en rejet présentée à l’encontre de cette demande :

« [26]  Le bien-fondé ou non de ces accusations pourra être pertinent aux fins du présent dossier. Cependant, les précisions concernant la nature des gestes faisant l’objet des chefs d’accusation visant TEM et Trudel ne sont pas en preuve. Même si cette preuve aurait été faite, et qu’elle aurait été pertinente, les faits allégués dans le mandat d’arrestation ne sont que des accusations. La présomption d’innocence ne permet pas au Tribunal de tirer aucune conclusion quant à la véracité desdites accusations.
[27] Le sort des accusations pendantes contre TEM et Trudel pourra avoir une pertinence déterminante quant aux allégations qui sont à la base de la Requête amendée. Si ces accusations sont prouvées devant un autre Tribunal comme étant bien fondées, cela pourrait rendre plus valables les prétentions de Handfield telles que décrites dans la Requête en rejet. Cependant, il serait prématuré de tirer des conclusions à cet égard et, notamment, de conclure à ce stade-ci des procédures que la Requête amendée est abusive. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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