10 Juil 2013

Il serait prématuré de conclure qu’une demande en justice constitue une poursuite-bâillon lorsque la preuve est contradictoire

Par Mylène Lemieux, stagiaire en droit
Gowling Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Transport et excavation Mascouche inc. c.
Handfield (2013 QCCS 2955), la Cour
supérieure rejette la requête en rejet du défendeur puisqu’au stade où en sont
les procédures, la preuve est contradictoire. En effet, le défendeur a réussi à
établir sommairement que la demande en justice peut constituer un abus et les
demandeurs ont rempli leur fardeau de démontrer que leur recours n’est pas
excessif ou déraisonnable.

Faits

Suite à une poursuite
en diffamation, atteinte à la réputation et en dommages et intérêts intentée
par les demandeurs en raison d’une déclaration du défendeur publiée dans les
médias écrits et diffusée sur les ondes d’un poste de radio, le défendeur
présente une requête en rejet de la demande en justice qu’il qualifie de
poursuite-bâillon.

La partie demanderesse
soutient notamment que le défendeur a engagé sa responsabilité civile en l’associant
volontairement au scandale des commandites, laissant ainsi entendre que le
demandeur était un criminel coupable de complot, manigance et fraude envers la
municipalité de Mascouche et qu’il devait faire l’objet de poursuites au
criminel comme cela a été le cas pour les responsables du scandale des
commandites.

Le défendeur admet
avoir tenu ladite déclaration-choc, mais nie que celle-ci constitue de la
diffamation. Il soutient que la poursuite des demandeurs est une poursuite-bâillon
visant à limiter sa liberté d’expression et à neutraliser les efforts
politiques légitimes qu’il déploie à Mascouche.

Analyse

Dans cet affaire, la
Cour devait déterminer si la requête amendée des demandeurs est abusive au sens
qu’elle détourne les fins de la justice en limitant la liberté d’expression du
défendeur dans le contexte de débats publics et si elle rassemble les
caractéristiques d’une poursuite-bâillon, et dans l’affirmative, si elle doit
être rejetée.

Après avoir rappelé
les principes applicables établis par la jurisprudence récente en matière
d’abus de procédure et de poursuite-bâillon, notamment quant au fardeau de
preuve incombant respectivement au demandeur et au défendeur à la requête en
rejet, la Cour supérieure rejette la requête intentée en vertu de 54.1 C.p.c.
au motif que la preuve est contradictoire et qu’il serait prématuré de conclure
que la demande en justice est abusive.

« [28]  Ceci étant, et à la lumière des
considérants ci-dessus décrits, le Tribunal est satisfait à ce stade-ci des
procédures, qu’Handfield a réussi à établir sommairement que la demande en
justice telle que formulée dans la Requête amendée peut constituer
un abus
.

[29] Cependant, le Tribunal est aussi satisfait que
TEM et Trudel ont réussi à démontrer, à ce stade-ci des procédures et selon les
exigences de la jurisprudence, que leur recours n’est pas exercé de manière
excessive ou déraisonnable.

[30] Tel que s’exprime Vézina J.C.A. à ce sujet dans Dalla
Riva 
:

[46] L’obligation faite au juge d’intervenir s’il y a abus n’a pas
pour conséquence de le contraindre à trancher l’affaire sommairement, dès qu’on
le lui demande. Si la preuve s’annonce complexe ou contradictoire, les règles
ordinaires continuent de s’appliquer et les justiciables ont droit à une
décision en pleine connaissance de cause.

[31] Ce qui est certain, à ce stade-ci des procédures,
c’est que la preuve est contradictoire. Les positions des parties, de part et
d’autre, semblent aussi sérieuses. Une preuve et un examen plus approfondis
seront nécessaires afin de déterminer la validité de leurs prétentions
respectives. »

Il est intéressant
de noter les commentaires du juge quant à l’impact de poursuites criminelles contre
la partie demanderesse qui sont concomitantes à et liées aux mêmes faits que la
demande en justice pour diffamation et la requête en rejet présentée à
l’encontre de cette demande :

« [26]  Le bien-fondé ou non de ces accusations pourra
être pertinent aux fins du présent dossier. Cependant, les précisions
concernant la nature des gestes faisant l’objet des chefs d’accusation visant
TEM et Trudel ne sont pas en preuve. Même si cette preuve aurait été faite, et
qu’elle aurait été pertinente, les faits allégués dans le mandat d’arrestation
ne sont que des accusations. La présomption d’innocence ne permet pas au
Tribunal de tirer aucune conclusion quant à la véracité desdites accusations.
[27] Le sort des accusations pendantes contre TEM et Trudel
pourra avoir une pertinence déterminante quant aux allégations qui sont à la
base de la Requête amendée. Si ces accusations sont prouvées devant un
autre Tribunal comme étant bien fondées, cela pourrait rendre plus valables les
prétentions de Handfield telles que décrites dans la Requête en rejet. Cependant,
il serait prématuré de tirer des conclusions à cet égard et, notamment, de
conclure à ce stade-ci des procédures que la Requête amendée est
abusive. »

Le texte intégral de
la décision est disponible ici.

 

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...