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vendredi 5 juillet 2013

Industrie de la Construction : Modifié et entré en vigueur le 9 décembre 2011, l'article 60 de la Loi sur le bâtiment, relatif aux conditions d'obtention d'une licence d'entrepreneur en construction, est d'application immédiate.






2013EXPT-1255
Intitulé : Maçonnerie JBL inc. et Régie du bâtiment du Québec, 2013 QCCRT 0268
Juridiction : Commission des relations du travail, Division de la construction et de la qualification professionnelle (C.R.T.), CM-2012-4416 et 102194
Décision de : Mme Sophie Mireault, juge administrative
Date : 3 juin 2013
Références : SOQUIJ AZ-50977405, 2013EXPT-1255, D.T.E. 2013T-459 (16 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.D.T.

Adoptée dans la foulée d'une série de mesures prises par le gouvernement afin de restaurer la confiance du public dans l'industrie de la construction, la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment s'applique à la requérante malgré le fait que sa demande de licence ait été déposée avant l'entrée en vigueur de la loi.

Résumé
TRAVAIL — industrie de la construction — qualification professionnelle de la main-d'oeuvre — licence d'entrepreneur — refus de délivrer une licence — inhabilité d'un dirigeant — infraction fiscale — article 60 de la Loi sur le bâtiment — application de la loi nouvelle — intention du législateur — ajout de conditions — bonnes moeurs — probité des entrepreneurs.

INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment — licence d'entrepreneur — application immédiate de la nouvelle loi.
Contestation d'une décision de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) en vertu de l'article 164.1 de la Loi sur le bâtiment. Rejetée.

Le 6 mai 2011, la requérante a demandé la délivrance d'une licence d'entrepreneur en construction. Le 22 août 2012, la RBQ a rejeté sa demande en raison de la gravité et de la fréquence des infractions à une loi fiscale pour lesquelles son unique dirigeant avait plaidé coupable en 2008. La requérante conteste cette décision. Elle soutient notamment que la RBQ a fait une analyse partielle et arbitraire de la preuve pour conclure à la gravité et à la fréquence des infractions et qu'elle s'est écartée de la jurisprudence. Le procureur de la RBQ soutient que la décision attaquée est raisonnable. Il allègue en outre que l'alinéa 3 de l'article 60 de la loi a été abrogé le 9 décembre 2011, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment (la nouvelle loi). Par conséquent, la gravité et la fréquence des infractions ne seraient plus des facteurs à considérer au moment de délivrer une licence. La requérante réplique que la nouvelle loi ne saurait s'appliquer étant donné que sa demande de licence a été formulée antérieurement à son entrée en vigueur.

Décision
La RBQ délivre une licence lorsque les conditions prescrites par la Loi sur le bâtiment et les règlements sont remplies. Ces conditions visent principalement à s'assurer de la probité, de la compétence ainsi que de la solvabilité des demandeurs de licence et elles doivent être maintenues en tout temps. Par ailleurs, le procureur de la RBQ peut invoquer la modification apportée à l'article 60 de la loi malgré le fait que la demande de licence avait été formulée sept mois plus tôt. L'absence de disposition expresse dans le texte de la nouvelle loi en ce qui a trait à son application incite à rechercher l'intention du législateur. La présomption de non-rétroactivité de la nouvelle loi est écartée, compte tenu des objectifs visés par la loi, des circonstances de son adoption et de son mode d'entrée en vigueur. Le but de la nouvelle loi est d'être plus sévère et d'ajouter des conditions quant aux bonnes moeurs et à la probité des entrepreneurs en construction. Elle a été adoptée dans la foulée d'une série de mesures prises par le gouvernement afin de restaurer la confiance du public dans cette industrie. Son adoption rapide milite en faveur d'une application immédiate. Dans sa décision du 22 août 2012, la RBQ a commis une erreur en n'appliquant pas l'article 60 de la loi tel qu'il avait été modifié par la nouvelle loi. À partir du 9 décembre 2011, elle devait uniquement constater les différentes conditions posées au paragraphe 6 de l'article 60 de la loi, soit que l'entreprise ou son dirigeant ne doit pas avoir été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d'une infraction à une loi fiscale ou d'un acte criminel liés aux activités que la personne entend exercer dans l'industrie de la construction. Comme la requérante ne remplit pas ces conditions, la décision de la RBQ est maintenue.

Instance précédente :
M. Robert Généreux, R.B.Q., 5628-4953, 2012-08-22, SOQUIJ AZ-50943738.

Réf. ant :
(R.B.Q., 2012-08-22), SOQUIJ AZ-50943738.

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