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vendredi 5 juillet 2013

Joe le taxi

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Ce vendredi, on traite de sujets reliés à l’industrie du taxi.

(Eh oui, l'introduction est brève aujourd'hui. Pour une fois. Quoi que je suis en train de l'allonger en digressant comme je le fais actuellement... Il serait sans doute plus opportun et constructif de passer au texte.)

Vol de signal
 
Dans R. c. Leduc, C.M. Châteauguay, no 06CC010204, 28 mai 2008, un chauffeur de taxi a été trouvé coupable de vol, après avoir volé l’antenne d’un autre chauffeur, qui contestait l’obligation de payer la compagnie pour un permis de radio en utilisant la radio dans son taxi afin de bloquer les ondes de la compagnie de taxi, empêchant ainsi l’opération normale des taxis et causant des problèmes pour les clients, y compris les services médicaux. La Cour jugea que le fait que le défendeur ait agit selon un « droit moral », pour empêcher l’autre chauffeur de nuire, n’était pas un moyen de défense valide et a refusé d’accueillir les prétentions voulant que le défendeur ait agi par « nécessité » (défense étudiée notamment par la Cour suprême dans les arrêts Perka et Latimer) ou qu’il n’ait pas eu la mens rea requise.

Stationnement réservé

La défense de nécessité a aussi été rejetée dans Montréal (Ville) c. Rezaian, C.S.M. no 500-36-003736-058, 10 novembre 2005, où un chauffeur a été condamné à verser une amende de 100$ pour s’être stationné dans un espace de stationnement réservé aux personnes handicapées sans vignette, alors qu’il conduit un véhicule taxi, prend comme passagère une vieille dame qui désire notamment aller à la pharmacie. En appel de la décision du juge de la Cour municipale, le juge de la Cour supérieure note ce qui suit :
« [5]   Le juge d’instance nous dit: « Well, I’m going to go with the defence on this one ».  Son raisonnement est simple, le taxi est un service public et il faut interpréter la loi de manière à en faciliter l’usage pour les personnes âgées.
[…]
[11]   Le fait d’assister une personne âgée (au surplus, rien dans la preuve révèle qu’elle était handicapée) ne rencontre manifestement aucun des critères requis par ces défenses.
[12]   L’intimé a choisi d’immobiliser son véhicule et même de le stationner dans l’espace réservé parce que c’était utile, c’était pratique dans les circonstances.
[…]
[15]   La défense retenue par le juge d’instance n’en est pas une en droit.  Sa sympathie pour la population vieillissante n’a rien à voir avec le droit.
[…]
[17]   Le législateur prévoit même que l’article 388 interdit à une personne handicapée dont la vignette est expirée d’utiliser ces espaces de stationnement réservés.  À cet effet,  je vous réfère plus spécifiquement au paragraphe 2 de l’article 509 qui prévoit une amende pour les personnes handicapées qui n’ont pas obtenu de vignette ou ont laissé expirer la période d’utilisation de la vignette déjà obtenue.  À plus forte raison, l’interdiction s’applique au conducteur d’un taxi qui ne transporte pas une personne handicapée. mais simplement âgée.
[18]   Le juge d’instance a rendu non seulement une décision qui va à l’encontre de la loi, il remet entre les mains d’un conducteur de taxi le pouvoir de déterminer qui peut utiliser les espaces réservés.  Il reviendrait au conducteur de taxi de déterminer s’il y a handicap pour chacun des passagers au lieu d’utiliser la vignette qu’impose le législateur.
[…]
[21]   Lorsqu’il s’agit de décider si un justiciable s’est rendu ou pas coupable d’une infraction de responsabilité absolue, les opinions personnelles du juge sur les problèmes sociaux, si tant est qu’il y en a, sont de peu de secours. »
 
Pause pipi
 
Dans Montréal (Ville de) c. Nelson Leclerc, 2011 QCCS 5231, devant traiter de l’infraction d’avoir laissé un taxi stationné sur un poste d’attente sans surveillance, la Cour supérieure a refusé la défense présentée par le chauffeur, à savoir celle d’être allé « uriner aux toilettes d'un Café Dépôt ». 
« [4]  Il ne s'agit pas d'une infraction de responsabilité absolue. (R. c. Ville de Sault Ste-Marie), [1978] 2 R.C.S. 1299. C'est une infraction de stricte responsabilité.
[5]  Le jugement rendu en première instance va à l'encontre de l'arrêt R. c. Ville de Sault Ste-Marie (précité au paragraphe 4).
[6]  La défense présentée (aller uriner aux toilettes d'un Café Dépôt) ne cadre pas avec les principes émis par la Cour suprême du Canada.
[7]  En effet, "le concept de diligence repose sur l'acceptation d'un devoir de responsabilité du citoyen de chercher activement à connaître les obligations qui lui sont imposées". (Voir: Lévis (Ville) c. Tétreault; Lévis (Ville) c. 2629-4470 Québec inc., [2006] 1 R.C.S. 420).
[…]
[11]  Le chauffeur de taxi doit donc quitter son poste lorsqu'il est en attente et aller satisfaire ses besoins naturels, en se stationnant ailleurs. »
Encombrement volontaire
 
Dans Montréal (Ville de) c. Perecowicz, 2011 QCCM 59, on reprochait à un chauffeur d’avoir contrevenu à l’article 98 du Règlement sur le transport par taxi de la Ville de Montréal, en ayant laissé à l’intérieur du taxi, un objet ou une inscription non nécessaire à la mise en service du taxi, à savoir : une boîte de papier-mouchoir, un porte-crayon, un coquelicot du Jour du souvenir, un porte-clés avec un animal en peluche, une « photo d’une dame qui se tient après ce que l’on appel[le] un "pole dancing" », un koala, un drapeau canadien, plusieurs élastiques, des lunettes qui pendent, un stylo, objets religieux, un cadre métallique d’environ 4" X 6" contenant une photo et des photos de famille, une dizaine de verres de café vides empilés les uns sur les autres, une pile de journaux, une canette d’aérosol, des chiffons sales, un guide des rues de la ville, etc. 

Il faut lire les paragraphes 185 à 224 de la décision pour voir lesquels de ces objets ont été jugés nécessaires à la mise en service d’un taxi.

Réparer les pots cassés
 
Dans Perecowicz c. Assoc. de Taxi Diamond de Montréal Ltée, C.Q.M. (petites créances), no 500-32-076998-030, 9 septembre 2004, un chauffeur de taxi reprochait à l’Association de taxi dont il est membre d’avoir commis une faute dans le traitement d’une plainte portée à son égard par un client, qui reprochait au chauffeur d’avoir brisé un "pot de mayonnaise et un deuxième de sirop d'érable" en le transportant dans son véhicule. Cette plainte avait été référée au Comité de discipline, où le chauffeur a été déclaré non coupable. Le chauffeur réclamait une somme de 2,00 $ en dommages-intérêts. L’action a été rejetée, le Tribunal jugeant que l’Association n’avait commis aucune faute en suivant le processus réglementaire de plainte habituel. 


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