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mardi 16 juillet 2013

La compétence internationale du tribunal québécois dans le cadre d’un recours intenté par le Gouvernement du Québec

Par Diana Draganova
Ferland Marois Lanctôt, s.n.
 
Dans une décision rendue le 4 juillet 2013, Québec (Procureur général) c. Imperial Tobacco Canada Ltd. (2013 QCCS 2994), la Cour supérieure du Québec a clarifié les règles applicables à la compétence internationale des tribunaux québécois lorsqu’un juge québécois est saisi d’une requête en exception déclinatoire. Des indications claires sont aussi données quant au fardeau de preuve des éléments de rattachement à la juridiction du tribunal québécois. 
 
Ce jugement porte sur la compétence internationale de la Cour supérieure du Québec dans le cadre d’un recours intenté par le Gouvernement du Québec en application de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac (L.R.Q., c. R-2.2.0.0.1) (la Loi). Cette Loi reconnaît au Gouvernement du Québec le pouvoir d’exercer, suivant certaines règles particulières, un droit de recouvrement des soins de santé liés au tabac attribuable à la faute d’un ou de plusieurs fabricants de produits du tabac. Ainsi, si le gouvernement choisit de procéder sur une base collective, il bénéficie de certaines présomptions de même que de renversements du fardeau de preuve. Par la suite, si le gouvernement réussit dans sa démonstration, il appartient au fabricant de démontrer que le manquement à son obligation n’est pas à l’origine de la maladie.  
 
Parmi les onze compagnies de tabac poursuivies par le Procureur général du Québec, cinq sont domiciliées hors du Québec et n’ont aucune place d’affaires sur le territoire québécois. Par conséquent, elles demandent à la Cour supérieure du Québec de se déclarer sans compétence afin d’entendre et décider de la poursuite contre elles.  
 

La position des parties 

 
Les défenderesses-requérantes soumettent trois arguments à l’appui de leur thèse que le seul lieu de poursuite est le lieu de leur domicile. Tout d’abord, elles soutiennent que le recours doit se qualifier d’action à caractère public, car il ne tombe ni dans la catégorie d’action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, ni d’action personnelle à caractère patrimonial. La poursuite ne peut être intentée au Québec puisque les défenderesses n’y ont pas leur domicile, et cela par application de la disposition générale sur la compétence internationale des tribunaux du Québec (article 3134 C.c.Q). Au surplus, le recours doit être rejeté puisque la requête introductive d’instance n’allègue pas suffisamment l’un ou l’autre des facteurs de rattachement au territoire québécois prévus à l’article 3148 C.c.Q. En dernier lieu, selon les défenderesses, le PGQ a failli à son obligation de prouver un des facteurs de rattachement au territoire québécois (en l’espèce, qu’une faute a été commise au Québec ou qu’un préjudice a été subi) en choisissant de ne présenter aucune preuve.  
 
Pour sa part, le PGQ soumet que son recours se qualifie d’action personnelle à caractère patrimonial. Il nie l’existence en droit québécois d’un recours de droit public sui generis, en ajoutant que son recours s’appuie sur l’article 1457 C.c.Q. Par ailleurs, le demandeur soutient que sa requête introductive d’instance allègue de manière suffisante un des facteurs attributifs de juridiction des tribunaux québécois, notamment celui du préjudice subi au Québec (article 3148 (3) C.c.Q). En dernier lieu, la seule contestation par les défenderesses de certains faits et gestes allégués dans la requête introductive d’instance, à l’appui d’un affidavit circonstancié, ne l’oblige pas de prouver tous et chacun des faits établissant que le préjudice a été subi au Québec. Par ailleurs, le demandeur soutient que sa requête, et les pièces à l’appui, prouve siffisamment ce facteur de rattachement à la juridiction des tribunaux québécois.  
 
Les règles de compétence internationale des tribunaux québécois 
 
Le Tribunal réitère qu’au Québec les règles gouvernant l’ordre international privé se trouvent au Livre dixième du Code civil du Québec, complétées de celles du Code de procédure civile. Parmi les deux dispositions susceptibles de s’appliquer au litige, les articles 3134 et 3148 C.c.Q, la dernière est reconnue comme établissant une large assise juridictionnelle à la compétence des tribunaux québécois.
 
Le nœud du désaccord entre les parties impliquées se trouve notamment au niveau de l’application de ces deux dispositions. Puisque les compagnies poursuivies n’ont pas de domicile au Québec, le PGQ ne peut s’autoriser que de l’article 3148 (3) C.c.Q. pour justifier la prise de l’action au Québec. Les défenderesses ne soutiennent pas cette position et croient que l’article 3134 C.c.Q est applicable, lequel renvoie à leur domicile qui se trouve hors du Québec.  
 
Le fardeau de la preuve 
 
Comme rappelle la Cour suprême du Canada dans Spar Aerospace c. American Mobile Satellite, 2002 CSC 78, la juridiction du Tribunal s’apprécie à partir de la requête introductive d’instance, dont les faits sont tenus pour avérés. Plus loin, la Cour supérieure du Québec élabore la démarche à suivre par les tribunaux québécois appelés à se prononcer sur la suffisance de la contestation qui donnerait ouverture à l’obligation de prouver les éléments de rattachement à la juridiction des tribunaux du Québec.
 
« [39] Le Tribunal est d’avis que les règles qui suivent s’appliquent lorsqu’il est saisi d’une requête en exception déclinatoire.
[40] D’abord, le Tribunal doit vérifier la requête introductive d’instance et être satisfait que, par ses allégations et ses pièces, elle établit prima facie le lien juridictionnel avec le Québec. Dès lors, il appartient au défendeur qui soutient que le tribunal québécois n’est pas compétent de présenter une preuve niant ou autrement contestant les éléments de rattachement allégués à l’action. Cette preuve pourra se faire par affidavit ou autrement, même par témoins.
[41] Toutefois, tout comme une affirmation du type « toute la cause d’action a pris naissance au Québec » ne saurait être suffisante pour établir, même prima facie, la compétence des tribunaux du Québec, une simple dénégation de cette compétence ne saurait généralement suffire à contrer une ou des allégations accompagnées de pièces qui exposeraient prima facie les faits établissant le lien de rattachement requis par l’article 3148 C.c.Q. (par exemple que certains évènements précis générateurs de fautes ont été commis au Québec ou ont causé un préjudice au Québec); le défendeur devra apporter une preuve suffisante qui contredira les faits ou les pièces allégués à l’action pour que le juge puisse conclure que la démonstration prima facie de la juridiction du tribunal québécois est ébranlée et ne suffit plus.
[42] Si le juge conclut de la sorte, alors le demandeur devra prouver les faits contestés. En présence de preuve contradictoire portant sur un des éléments de rattachement, le juge devra retenir celle qui lui apparaît être prépondérante par la balance des probabilités. » [citations omises] 
 
Analyse 
 
Après avoir analysé le premier argument des défenderesses,  considérant que la Loi crée un droit d’action de droit public sui generis et la jurisprudence soumise à l’appui, le juge exprime des doutes quant à l’existence d’un tel recours. Par conséquent, le Tribunal parvient à la conclusion que la catégorie « recours de droit public » ne se retrouve pas dans le chapitre sur la compétence internationale des tribunaux québécois.
 
En second lieu, les défenderesses soumettent que le coût des soins de santé réclamés ne se qualifierait pas de préjudice au sens de l’article 3148 (3) C.c.Q., seul facteur de rattachement invoqué par le PGQ afin de rendre les tribunaux québécois compétents. Selon le juge, la Loi met effectivement en place des aménagements qui permettent au gouvernement québécois de prendre un recours, dont le fondement est purement délictuel, et qui possède les attributs d’une poursuite en dommages-intérêts. Vu l’absence d’un lien causal suffisant, cette Loi permet de prendre un recours et ultimement d’assimiler le coût des soins de santé réclamés à un « préjudice » au sens de l’article 1457 C.c.Q et de l’article 3148 (3) C.c.Q. Quant au situs véritable de ce préjudice, il est essentiellement au Québec. De plus, l’action ne possède aucun des attributs d’une action de droit public. Au contraire, elle possède toutes les caractéristiques d’une action personnelle à caractère patrimonial. 
 
Quant au dernier argument concernant l’absence de preuve des facteurs de rattachement au territoire québécois, le juge conclut que l’affidavit produit par les défenderesses ne réussit pas à contrer la preuve prima facie que comporte l’action du gouvernement du Québec.  
 
Le Tribunal rejette les requêtes en exception déclinatoire :  
 
« [96] Par conséquent,après avoir analysé l’ensemble de la preuve, considère que le PGQ a démontré prima facie les faits qui établissent qu’un préjudice au Québec a pu découler des agissements des défenderesses-requérantes, lequel préjudice est un des facteurs de rattachement à la juridiction des tribunaux québécois que prévoit l’article 3148(3) C.c.Q. Par conséquent, la Cour supérieure du Québec est compétente afin de connaître le litige. »
 
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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